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 Notion de situation interne

Notion de situation interne

  

Nos documents

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03 Nov 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...

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30 Mai 2007

International law: history and definition

Dissertation de 5 pages - Droit international

“Truth is that international law is neither a myth on the one hand, nor a panacea on the other, but just one institution among others which we can use for building of a better international order” (J. Brierly, The law of nations, Oxford 1995). Law is a system of rules that is kept and...

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13 Juil 2010

Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé

Cours de 15 pages - Droit international

Il n'y a de concurrence que si la situation concernée présente des contacts avec plusieurs pays. C'est dire que la situation comporte au moins un élément d'extranéité. Jusqu'à il n'y a pas trop longtemps on relevait facilement les situations internes et les...

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24 Avr 2007

Le droit international des droits de l'homme s'intègre-t-il au droit international public ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Ce n’est que lorsque les Etats ont pris conscience, après le choc de la seconde guerre mondiale, de la nécessité d’une réelle coopération dans le cadre d’une organisation internationale visant à les regrouper tous pour sauvegarder au mieux la paix, que l’organisation de la...

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28 Juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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18 Mai 2012

Droit fiscal international et européen

Cours de 93 pages - Droit fiscal

Il s’agit d’abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd’hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n’était pas le cas...

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01 Mai 2007

Le droit international privé

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Cours de droit international privé. Il présente les solutions applicables aux conflits de lois ainsi que des applications pratiques en droit de la personne et en droit des obligations. Il étudie également les conflits de juridictions.

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28 Juil 2007

Cours complet de droit international privé

Cours de 70 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, ceci que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre...

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01 Fév 2008

Fiches de droit international public (DIP)

Cours de 16 pages - Droit international

Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.

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21 Mai 2008

Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Cours de 70 pages - Droit international

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

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05 Sep 2008

Cours de Droit international privé

Cours de 152 pages - Droit international

- Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des ordres juridiques nationaux, de l'internationalité des lois de droit privé et du besoin corrélatif de départager ces lois et de fixer pour chaque cas les conditions de leur application.Les règles de conflits de lois...

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20 Avr 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu’est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l’État dont il dépend. Si un...

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20 Avr 2013

La citoyenneté européenne signe-t-elle la fin des situations purement internes ?

Dissertation de 12 pages - Droit européen

2013 marque « l’Année Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté de l’Union repose à l’heure du Traité de Lisbonne sur l’article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui dispose que « tout citoyen de...

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12 Mai 2002

Souveraineté des Etats en Droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats souverains, qui sont ses...

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07 Mai 2003

Les aspects internationaux du contentieux interne

Dissertation de 17 pages - Droit international

La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme «...

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29 Avr 2004

La coutume est-elle une source de droit international ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dès lors, il est possible de se demander si la coutume internationale n'est qu'une confirmation de principe déjà existant, dans d'autres normes juridiques internationales ou peut-elle être considérée comme une véritable source du droit international, c'est-à-dire, ayant un caractère créateur...

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18 Déc 2005

International human rights law

Dissertation de 5 pages - Droit international

Today, various international instruments allow for the protection and respect of human rights. Thus, the International Bill of Rights is the basis composed by the Universal Declaration of Human Rights in 1948 and the two subsequent International Covenants of 1966. The United Nations, which is...

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29 Nov 2006

La spécificité du contrat international d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit international

La notion de contrat d’Etat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement d’une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en l’occurrence, une ou plusieurs entreprises). Plus précisément, la...

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28 Déc 2006

Le Droit international économique, droit de la commercialisation et de la production: mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les relations économiques internationales sont encadrées par les règles de droit international. Cette interdépendance entre l'économie et le droit a toujours existé dans les relations internationales. Les origines historiques d'une coopération intergouvernementale en matière économique sont si...

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31 Juil 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

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04 Mar 2008

L'action du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Dissertation de 11 pages - Droit international

Le génocide a été juridiquement défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. Celle-ci définit le génocide comme un ensemble d'actes « commis dans l'intention de détruire, tout ou en...

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31 Mar 2008

Les relations traités/ coutume en droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

Nous allons étudier en premier lieu l'originalité des techniques du droit international. Cela est utile pour comprendre les enjeux de ce thème car dans une première approche nous serions tentés de voir les rapports de la coutume et du traité en terme de hiérarchie des normes, en nous basant sur...

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23 Mai 2008

Arbitrage International et Investissements étrangers : l'amas d'une dynastie

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le phénomène des investissements étrangers n’est certes pas nouveau : la question s’intégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en l’occurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu du droit...

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18 Juil 2009

La place du traité international dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant l’article 88-1 (second alinéa) de la...

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09 Jan 2010

Le droit international et les normes impératives

Dissertation de 3 pages - Droit international

Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s’appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme «...

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04 Fév 2010

La Guerre juste - théorisation et droit international

Cours de 10 pages - Droit international

On est face à la question de la guerre juste, la question du droit et de la violence donc. Est-ce qu’on peut faire régner le droit par la violence ? Est-ce qu’on peut mettre la violence au service du droit ? En droit interne, l’Etat est le seul investi de la violence, la...

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19 Fév 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La compétence internationale...

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30 Mar 2010

Le droit international public et l'Etat

Cours de 9 pages - Droit international

Le droit international public est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la société internationale. La société internationale est constituée essentiellement des Etats, mais aussi des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, et enfin,...

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21 Mai 2010

La notion d'individu en droit international

Cours de 4 pages - Droit international

Être un sujet de droit international c'est avoir la personnalité juridique donc être titulaire de droits et obligations, et être capable de les exercer en droit international. La doctrine considère que les individus ont des droits qui leur sont conférés par les traités et donc des obligations...

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09 Déc 2011

Le droit français doit-il être soumis au droit international et de l'Union européenne ?

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Lorsque l’on parle de primauté d’un droit sur un autre, on parle en fait de hiérarchie des normes. C’est au XXe siècle que Hans KELSEN parle pour la première fois de cette notion, elle consiste un ensemble de composantes d'un système juridique (constitution, loi,...