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 Responsabilité de l'État

Responsabilité de l'État

  

Nos documents

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30 Mai 2010

Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l’arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l’Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu’il [l’Etat] emploie »...

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01 Mai 2009

La responsabilité du fait des lois

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d’Etat, en 1838, avait conclu à l’irresponsabilité totale de l’Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s’est plus imposé avec la même évidence, si bien qu’environ un siècle plus tard, l’engagement de...

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10 Nov 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein...

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17 Jan 2017

La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international

Cours de 18 pages - Droit international

Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un etat, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon...

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01 Nov 2018

Conseil d'etat, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'etat a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit...

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04 Sep 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde...

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06 Juin 2016

La reconnaissance de la responsabilité administrative

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La responsabilite, c’est d’abord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour l’administration publique. C’est l’obligation pour l’administration de répondre des préjudices, dommages résultant de son...

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05 Sep 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c’est même par elle que fut reconnue la spécificité du...

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11 Juil 2007

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l’Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l’Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu’à l’origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de...

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20 Avr 2008

Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'etat 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’etat doit prendre des mesures dans l’intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d’essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses...

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19 Fév 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5...

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17 Juin 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Depuis son adhésion à l’Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre...

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30 Mai 2010

Conseil d'etat, 12 octobre 2009 - la responsabilité de l'etat vis-à-vis des collaborateurs du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage d’Etel dans le Morbihan. Appel que ce...

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22 Juil 2010

Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d’une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...

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16 Nov 2011

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd’hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit...

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12 Juil 2012

La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement

Cours de 4 pages - Droit européen

Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par un...

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12 Juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...

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08 Juin 2002

L'usage de la force par les Etats-Unis en Afghanistan

Mémoire de 12 pages - Droit international

Les événements du 11 septembre 2001 qui ont entraîné la destruction du bâtiment civil du World Trade Center et endommagé les bâtiments militaires du Pentagone en utilisant des avions civils comme armes de destruction massives, ont été universellement condamnés comme des actes de barbarie. Les...

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13 Juin 2002

Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas seulement le fait – fautif – de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages...

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01 Jan 2001

La responsabilité pénale du mineur

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La norme sociale repose sur l'idée selon laquelle toute personne physique est réputée acquérir la capacité de discerner dans sa conduite le bien du mal. Cette présomption qui repose sur un postulat abstrait et impersonnel, le libre-arbitre, ne peut être maintenue si des circonstances concrètes et...

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17 Nov 2002

Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre...

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23 Jan 2003

L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir de la manière la...

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08 Fév 2003

La dénaturation de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est alors...

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03 Sep 2003

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Fiche de 6 pages - Droit civil

Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...

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19 Juin 2006

La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilite. Elle peut être contractuelle, c’est-à-dire naître de tâches découlant d’une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C’est celle qui est...

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30 Nov 2006

La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le dirigeant d’une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l’égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l’hypothèse d’un dépassement de ses pouvoirs ou d’une faute de gestion. Souvent, les fautes...

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28 Fév 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice d'agrément...

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02 Mai 2007

La théorie de la responsabilité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Bien que le principe d’une responsabilité pénale limitée au fait personnelle demeure (art. 121-1 NCP), il est incontestable qu’elle connait une évolution importante ces dernières années. Ainsi la parution du Nouveau Code Pénal en 1992 n’a pas réglé tous les problèmes...

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05 Juin 2007

La responsabilité pénale dans l'entreprise est aujourd'hui dématérialisée, elle ne repose plus que sur un lien de droit

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait qu’en droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe n’est pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité...

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26 Juin 2007

La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...