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Larrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « larrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de lEtat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes quil [lEtat] emploie »...
Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil dEtat, en 1838, avait conclu à lirresponsabilité totale de lEtat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne sest plus imposé avec la même évidence, si bien quenviron un siècle plus tard, lengagement de...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique lobligation pour chacun des Etats de tout mettre en uvre pour appliquer et donner son plein...
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un etat, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon...
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'etat a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit...
Nous sommes dans lhypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés quelle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait dautrui peut être une responsabilité relativement lourde...
La responsabilite, cest dabord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour ladministration publique. Cest lobligation pour ladministration de répondre des préjudices, dommages résultant de son...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du...
Selon un vieil adage datant de lAncien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, lEtat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors quà lorigine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de...
Letat doit prendre des mesures dans lintérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que dessayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses...
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans lordre juridique communautaire depuis larrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par larrêt Brasserie du pêcheur (5...
Depuis son adhésion à lUnion européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme lillustre larrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre...
Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage dEtel dans le Morbihan. Appel que ce...
Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors dune séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...
Laccident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être loccasion pour le Tribunal des Conflits de lune des plus importantes décisions de lhistoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourdhui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit...
Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par un...
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...
Les événements du 11 septembre 2001 qui ont entraîné la destruction du bâtiment civil du World Trade Center et endommagé les bâtiments militaires du Pentagone en utilisant des avions civils comme armes de destruction massives, ont été universellement condamnés comme des actes de barbarie. Les...
Ce n'est pas seulement le fait fautif de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages...
La norme sociale repose sur l'idée selon laquelle toute personne physique est réputée acquérir la capacité de discerner dans sa conduite le bien du mal. Cette présomption qui repose sur un postulat abstrait et impersonnel, le libre-arbitre, ne peut être maintenue si des circonstances concrètes et...
La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre...
La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir de la manière la...
A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est alors...
Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilite. Elle peut être contractuelle, cest-à-dire naître de tâches découlant dune convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. Cest celle qui est...
Le dirigeant dune société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à légard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans lhypothèse dun dépassement de ses pouvoirs ou dune faute de gestion. Souvent, les fautes...
On distingue plusieurs types de dommages : dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité Préjudice d'agrément...
Bien que le principe dune responsabilité pénale limitée au fait personnelle demeure (art. 121-1 NCP), il est incontestable quelle connait une évolution importante ces dernières années. Ainsi la parution du Nouveau Code Pénal en 1992 na pas réglé tous les problèmes...
« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait quen droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe nest pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...