Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Fiche d'arrêt de la Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2011 : la responsabilité sans faute de l'administration pour risque
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles avaient rejeté la requête de la SMACL demandant la condamnation de l'État à lui verser une somme en réparation des dommages causés aux bâtiments municipaux et mobiliers urbains dans la nuit du 27...
Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène relatif à la responsabilité d'une commune face à des dommages causés par une catastrophe naturelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de l'administration pour obtenir une indemnisation. C'est justement l'objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006, Commune de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, alors que M. Zaouiya partageait sa cellule avec d'autres détenus, l'un des détenus a exigé d'être déplacé dans une autre cellule de peur d'être contaminé par un autre détenu par une maladie cutanée. Il a par la suite proféré des menaces d'incendie volontaire si on ne répondait pas à...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 1923 : la responsabilité sans faute de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Par un jugement du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné le maintien de la propriété d'un territoire donné par l'État au sieur Couitéas et lui a donné le droit d'expulser tous les occupants. Le sieur Couitéas a demandé la mise en place de mesure d'expulsion par les autorités...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2012 : la responsabilité sans faute pour risque
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne sous détention judiciaire et placée dans un lieu de vie à la suite d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles, a commis des faits similaires sur ses demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère, l'association étant l'administrateur des enfants,...
CE, 13 décembre 2002, Compagnie d'Assurance Lloyd's de Londres relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 13 décembre 2002, le conseil d'état a rendu un arrêt relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes. En l'espèce, un groupe de jeune s'est vu refuser l'entrée dans la discothèque « le Kiss », ils sont resté plusieurs...
Commentaire d'arrêt de section du Conseil d'État rendu le 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Guy Canivet a dit « Il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la seconde ». Il en est de même dans l'administration qui a des pouvoirs et de ces pouvoirs découle une responsabilité par rapport à ses actes sur les administrés et les...
La responsabilité des états membres de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend and...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 8 février 2007 : la responsabilité de l'administration du fait du droit international
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les normes régies par le droit communautaire sont, par obligation, transposées en droit interne. Cette transposition intègre donc le droit communautaire au droit interne, qui par conséquent, se doit d'être conforme aux normes internationales. Cependant, le juge peut être confronté à des cas dans...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29...
Droit International Public - La responsabilité internationale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit international
Tout problème de droit international public est aussi un problème de responsabilité. On veut savoir s'il y a une violation et si cette dernière est déterminée par les règles sur la responsabilité. Une question montre que l'on n'a pas compris, quand on demande si ce problème-là on va...
La responsabilité de l'Etat pour acte licite (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit positif, si on commence par la réglementation du droit positif, on voit d'abord qu'il y a un certain nombre de clauses spéciales. Il y a des domaines où il y a des actes licites de la part de l'État et qui justifient néanmoins une indemnisation. En gros, on a trois types d'actes :...
La responsabilité de l'Etat pour acte illicite
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il faut commencer ici à d'abord mettre en évidence les différents enjeux en fonction d'un certain nombre de situations. Il y a différentes relations qui sont en causes ici. La relation principale, c'est la relation entre l'état et le tiers lésé. Si un agent de l'état commet un acte...
Droit International Public - Responsabilité internationale de l'Etat et contre-mesures
Cours - 5 pages - Droit international
Pour qu'il y ait responsabilité, il faut attribution. Il peut aussi y avoir responsabilité sans attribution. Un manque de diligence, ce n'est pas une question d'attribution. La diligence, c'est une obligation primaire séparée. Si l'état n'est pas responsable pour le type...
commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on...
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains...
Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques....
La responsabilité des Etats membres en cas de manquement aux règles de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
De l'application effective du droit communautaire dépend l'existence même de l'Union pour reprendre la formule de la Cour de justice dans l'affaire Commission c/ Italie de 1974, les principes gouvernant les Communautés et ses objectifs, imposent une application immédiate,...
Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il est extraordinaire de trouver la possibilité d'attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l'Union européenne transcrit celle-ci : il s'agit du recours en responsabilité que...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce...
Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il...
Conseil d'Etat, 18 juin 2008: la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge...
Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité...
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...
