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 Responsabilité de l'État

Responsabilité de l'État

  
Responsabilité de l'État

Nos documents

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22 août 2006

La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d’un acte positif ou peut-il résulter d’une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de...

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07 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En matière commerciale, l’arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n’est pas définit par...

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08 Nov. 2006

Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Nous rappellerons ici pour mémoire que la...

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30 Nov. 2006

La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le dirigeant d’une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l’égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l’hypothèse d’un dépassement de ses pouvoirs ou d’une faute de gestion. Souvent, les fautes...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l’article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive : la force obligatoire...

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28 déc. 2006

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par...

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06 févr. 2007

L'évolution de la définition de la faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, il existe trois sortes de responsabilité. En effet, le dommage peut venir du propre fait du responsable, du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Dans la première hypothèse, on parle...

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12 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Entre les époux Hanrion, propriétaire d’un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d’entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l’entrepreneur n’ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...

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30 Mars 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d’accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, s’avéra négatif, alors qu’il eût permis à la mère de procéder à une...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se...

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu dès lors qu’un contrat est passé avec le voyageur. Le transporteur, qu’il soit aérien, maritime ou, comme en l’espèce, ferroviaire, doit toujours préserver l’intégrité physique de ses voyageurs. Concernant...

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05 juin 2007

La responsabilité pénale dans l'entreprise est aujourd'hui dématérialisée, elle ne repose plus que sur un lien de droit

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait qu’en droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe n’est pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité...

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26 juin 2007

La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...

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06 juil. 2007

L'évolution du concept de force majeure

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

S’il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c’est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant...

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17 juil. 2007

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents (exercice...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d’heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne l’arrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En l’espèce, le...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, 24 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit...

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19 déc. 2007

La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu’en est il de l’enfant mineur ? Qu’est en...

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27 déc. 2007

Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l’égard de l’acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l’obligation de conformité ou de l’obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de...

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04 Janv. 2008

La responsabilité pénale des fonctionnaires

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd’hui ne sont plus à l’abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu’une récente jurisprudence ont conduit à d’importantes modifications concernant...

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14 avril 2008

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce qu’il vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de l’espèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur...

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26 avril 2008

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de l’offre et de l’acceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. C’est pourquoi engager la responsabilité d’un offrant qui se retire pendant ces négociations...

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07 mai 2008

L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d’approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d’entreprise, et plus particulièrement le...

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26 juin 2008

Solidarité des époux et divorces

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l’un quelconque des créanciers d’un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la...

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11 Oct. 2008

La faute de l'enfant

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou d'imputabilité, le...

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23 Oct. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par sa décision du 24 février 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l’ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l’exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...

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28 Oct. 2008

Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En concluant le commentaire d’un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s’étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l’existence est discutée » et remarquait que cette référence « ne...

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05 déc. 2008

Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d’une société, prévoir dans les...