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Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en uvre et différents effets après sa mise en uvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...
Nul ne peut senrichir injustement aux dépens dautrui. Cest alors laction de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, dagir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, larrêt de 1892...
Lappauvri est celui qui est victime dun appauvrissement : il est victime dun acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles...
Dans larrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de laction paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à...
Lorsque lappauvri à commis une faute dimprudence ou de négligence, il nest pas privé de son action en restitution. Cest précisément ce quillustre la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 décembre 2006. En...
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec la...
Il est question en l'espèce dune cession dun fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à laction. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à laction, avait...
« Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque l'engagement réciproque entre deux parties ». C'est en ces termes que l'article 1371 énonce la base juridique des quasi-contrats n'étant pas nés d'une...
Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du créancier...
« Nayant été réglé par aucun texte de nos lois, lexercice de laction de in rem verso nest soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve dun avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». Cest ainsi que Labbé, dans sa...
Lenrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en lenrichissement dune personne (lenrichi) aux dépens dune autre (lappauvri). Laction denrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce...
Lenrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en lenrichissement dune personne (lenrichi) aux dépens dune autre (lappauvri). Laction denrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce...
«Attendu que laction de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine dune personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui dune autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, daucune action naissant...
Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...
Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la Cour de cassation pour admettre l'action...
En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre alors une...
Le droit français na jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier lordre...
Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du droit civil qui ont...
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ?C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008.Dans le cadre de la première affaire, M....
En droit français, tout créancier a ce quon appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix....
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....
Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et cest ce que nous suggère larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En lespèce, une société sengage auprès...
Laction paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre lhypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en sappauvrissant volontairement. Elle permet de rendre lacte dappauvrissement inopposable au...
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes qui relèvent...
L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour qu'il puisse obtenir...
L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un acte juridique libre et...
Selon les termes mêmes dun auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...
Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les actes...
Selon larticle 2284 du Code Civil « Quiconque sest obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier dune obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...