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En lespèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles lapparition ultérieure dun cancer. La première est née en 1974 et...
Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine dannées chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...
« Lenregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services quil a désignés », dispose larticle L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître un droit de propriété sur le...
En lespèce, il sagit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans...
Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant dhorizons très divers, tant en termes dactivités que de nationalités. Certains secteurs dactivités connaissent...
Le juge administratif, lorsquil statue sur la légalité dun acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens dordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. Larrêt rendu le 25 janvier 1991 par le...
Dés 1971 aux Etats-Unis le DES fut interdit en raison des risques potentiels quil présentait pour les femmes enceintes. En France ce nest quen 1977 que le produit fut interdit définitivement. En 1968 naquit une femme dont la mère avait été traitée au DES, dans les années 90...
Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise de...
La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en lespèce ajouter une pierre à lédifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...
Daprès la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil dEtat ne partage pas cette même opinion sur le principe...
Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par ladministration dhormone de croissance extraite dhypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de 2,5 % sur le chiffre daffaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes-répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence...
Le groupe détude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a présenté le 13 mars ses conclusions, suite aux nombreuses auditions qu'il a menées, lui permettant de rencontrer les principaux acteurs du secteur (praticiens, pédiatres, laboratoires pharmaceutiques,...
La prohibition de labus de position dominante prévue par larticle 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif quest le droit de lauteur sur son uvre comme il en était question dans larrêt rendu par la Cour de...
Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...
Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., médicaments ). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les médicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou encore...
Par un arrêt de cassation rendu le 28 janvier 2010 par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve du dommage causé par une molécule. En l'espèce, Mme X est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, lors de sa grossesse, d'une...
Les biotechnologies se posent aujourdhui comme un pilier de léconomie de demain. Dans une économie de marché où la recherche et linnovation sont les moteurs de la compétitivité, les laboratoires cherchent à tirer parti de leurs investissements par la protection de la...
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique est...
L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité publique, de procéder à un...
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation chimique". Devenue...
En lespèce, la présente affaire opposait dune part, la société GSK AEVE soccupant de limportation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à dautre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce....
Dans cet arrêt de censure, rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2010, il était question de la notion de charge de la preuve. En lespèce, suite à une stérilité avérée imputé à la prise dun médicament contenant lhormone de synthèse...
Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...
En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer indirectement une...
LAFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à lhomme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...
Ladaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 sest opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles 1386-1...
Le 29 janvier prochain va souvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de lEtat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter...
On peut avoir une AMM sans Brevet.On octroie une AMM uniquement sur conditions sanitaires, tandis que le Brevet est octroyé sur des conditions de nouveauté.Tout le monde peut faire une demande d'AMM, par contre l'exploitant, celui qui commercialise le produit, qui le fabrique doit être industrie...