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 Article 121-5

Article 121-5

  

Nos documents

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06 Nov 2006

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l’on constate qu’un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l’appelle alors auteur de l’infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d’autres personnes, qui...

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10 Avr 2010

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité...

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19 Déc 2007

Article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte de 4 pages - Droit pénal

La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l’infraction soit constituée. Mais si l’intention criminelle suppose...

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08 Déc 2006

Commentaire de l'article 121-2 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.

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18 Sep 2009

La complicité en droit pénal (article 221-5-1 du Code pénal)

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

La complicité est généralement considérée par les auteurs pénalistes français comme un mode particulier de participation criminelle eu égard à son implication d'une pluralité de participants. L'infraction à plusieurs représente en effet un danger spécifique pour la société. Comme le rappelle...

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22 Mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d’accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu’à leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...

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18 Mar 2009

La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu’il n’en a ». Cette règle qui n’est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances....

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31 Mar 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« La faute caractérisée est une création de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute...

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04 Nov 2010

Commentaire d'arrêt du 5 novembre 1941

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, la complicité est régie par l'article 121-7 du Code pénal, pour être retenue il faut que trois éléments soient réunis, un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. En l’espèce il s’agit d’une...

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11 Sep 2006

Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre...

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22 Mai 2007

Commentaire : Crim. 5 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. C’est ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales s’apparente à celui...

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12 Nov 2013

Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour qu’il y ait une infraction punissable. L’arrêt de...

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19 Fév 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003 - la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...

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09 Juin 2009

La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007

Mémoire de 73 pages - Droit de la famille

Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l’enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une...

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17 Déc 2009

Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à la...

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06 Nov 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

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22 Mai 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il est de jurisprudence constante que l’impossibilité du résultat dans l’infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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14 Déc 2016

Droit Suisse - Analyse des articles 110 al. 4 et 110 al. 5 du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques

Commentaire de texte de 3 pages - Droit pénal

Art. 110 al. 4 : « Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. » Art...

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28 Sep 2015

Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Commentaire de texte de 5 pages - Droit autres branches

L’Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France,...

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05 Mar 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l’affaire du sang contaminé), c’est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf....

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13 Août 2009

Affichage obligatoire partiel 2009 : quelques exemples d'articles à afficher au sein de l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesCODE DU TRAVAIL (partie législative)Chapitre II : Dispositions généralesArticle L1142-1Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :1) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation...

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09 Déc 2010

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...

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18 Sep 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation....

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22 Jan 2007

Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l’apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l’ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur....

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03 Déc 2010

Cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994 : affaire de la lettre de motivation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Contracter c’est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu’on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s’assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures...

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03 Juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd’hui une obligation de reclassement de l’employeur qui occupe une place très importante s’agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types...

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27 Août 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La loi n  94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective. L’article L621-28 du Code de commerce...

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05 Nov 2008

Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...

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03 Août 2009

Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité...