La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003 - la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...
Cass. Crim. 5 février 2003
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 février 2003 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. Extrait: La cour de cassation est donc amenée à s'interroger sur l'application de la responsabilité pénale des personnes morales, et plus...
CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens
La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Le Happy slapping désigne le fait de filmer l'agression physique d'un individu, le plus souvent par le biais d'un téléphone mobile, afin de diffuser l'agression sur différents réseaux : l'envoyer vers d'autres téléphones mobiles, la mettre en ligne sur Internet afin que tous les utilisateurs...
Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à la...
Affichage obligatoire partiel 2009 : quelques exemples d'articles à afficher au sein de l'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes CODE DU TRAVAIL (partie législative) Chapitre II : Dispositions générales Article L1142-1 Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation....
Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas,...
Commentaire de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation : le droit de rétraction
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit...
Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des affaires
Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de...
Cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994 : affaire de la lettre de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contracter c'est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures curatives car...
Commentaire d'arrêt du 5 décembre 2013, n°11-28.092
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
J'ai réalisé ce devoir pour mon partiel blanc de droit des procédures collectives, il s'agit de la meilleure note de la promo (Master 1 Droit des affaires).
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd'hui une obligation de reclassement de l'employeur qui occupe une place très importante s'agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types de mesures...
Classification tripartite des infractions : article 111-1,2
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Crime : infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves d'entre-elle. Transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre et à la sécurité. Délit : infraction moins grave que le crime mais plus grave que la contravention, sanctionner par des peines correctionnelles devant...
L'article 48 du Code de procédure civile - "la compétence"
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
L'article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception antérieure, à savoir...
La complicité lors d'une infraction - Cas d'un braquage
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
4 agents (Oslo, Denver, Nairobi et Rio) ont prévu depuis plusieurs années la commission d'une infraction de braquage et ont minutieusement préparé leur plan. En l'espèce, Denver a fourni les armes qui ont servi à la tentative de braquage de la banque. Cependant, avant d'entrer dans...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 28/03/2009
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général Extrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un...
Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
Méthodologie du cas pratique pour les infractions non intentionnelles
Guide pratique - 8 pages - Droit pénal
La méthode pour les infractions non intentionnelles commence par un rappel des faits et la formulation du problème juridique. Ensuite, l'analyse se concentre sur l'élément légal, avec un examen de l'élément matériel qui comprend le résultat, le comportement et le lien de causalité....
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
La tentative et les infractions formelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l'application". Cette affirmation de Paul de Gondi nous décrit l'iter criminis, un chemin semé d'embuches, ou plutôt d'étapes pour la personne...
Qualification pénale de faits
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Depuis quelques mois, Pierre a entendu parler des méfaits de la bande de Sylvain. Il rêve d'intégrer celle-ci, mais sait qu'il devra subir des épreuves initiatiques. Il rencontre Sylvain, le chef de la bande. Celui-ci a été licencié par Yves, son employeur, pour avoir traité un client de...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
