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La problématique qui se posait aux juges de la chambre commerciale est double : Un mandat de gestion donné pendant la formation de la société à une société devenue administrateur, doit-il être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ? Quen est-il de la validité d'une...
Lexpertise de gestion pose des difficultés dapplication dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisquà lorigine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi linterprétation de...
La société anonyme est la forme sociale préférée des grandes entreprises ainsi pour éviter le « corporate governance » la législation française a pris différentes mesures pour encadrer ce type de société et notamment le pouvoir de ses dirigeants. Le contentieux de l'arrêt du 6 mai 1996 de la...
Un litige relatif à la vente de lactif immobilier de la société anonyme des courses dAix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent linscription à lordre...
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la structure...
Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la société, cest le principe du « pouvoir légal ». Cest ainsi que la loi opère une distinction quant à létendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions...
Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de...
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions...
En pratique, la désignation dun expert de gestion est souvent sollicitée. Cest le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En lespèce, au sein dun groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France...
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réunit en 509 articles la réglementation de toutes les sociétés commerciales. Elle fut complétée par l'important décret en date du 23 mars 1967. Elle a été rédigée dans l'optique de la réflexion sur le...
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché...
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, cest limmatriculation au RCS qui confère la personnalité...
La société à responsabilité limitée est contrôlée dans sa gestion par les associés, au cours de lassemblée appelée à statuer sur les comptes de lexercice écoulé. Les associés contrôlent aussi les conventions intervenues entre la société et lun de ses gérants ou associé. Ces...
On oppose traditionnellement en droit français les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ont un objet civil (agriculteur, pêche, activité intellectuelle, activité immobilière, ), les sociétés commerciales ont un objet commercial (article L 110-1 du C. Com). Les...
La loi du 24 juillet 1966 est fondée sur le postulat de l'indépendance des sociétés. Or, la concentration des entreprises a eu pour résultat la constitution de groupements de sociétés nombreux et souvent importants. S'il est vrai qu'il n'existe pas de législation...
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable dexprimer, pour lengager juridiquement, la volonté sociétaire : cest le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. Lâpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de lhonnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité...
Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession dun élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein dune société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession dun élément du fonds de...
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose dintuitu personae si ses actionnaires le désirent : cest le mécanisme de la clause dagrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre lentrée au capital dun investisseur...
Dans cet arrêt, il est question de savoir si lacte de cession du fond de commerce pris par le gérant de la société, quand bien même celui-ci na pas été décidé par les tous associés, est opposable ou non à la société. Larrêt de la cour dappel est cassé par la cour de...
Depuis le 1er avril 1967, date dentrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil dadministration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses...
En l'espèce, M. C. X. est engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Pap dont son père est le président. Il est administrateur en 1999, puis devient attaché de direction. En juillet 2000, les actions de la société sont cédées en totalité à la société Flex,...
La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens dune réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc lentreprise...
Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours.Mme X..., agissant...
Les conventions conclues entre une société anonyme et un dirigeant reflètent une situation atypique. En effet, dans ce cas, le dirigeant a deux fonctions : dirigeant et contractant. Ainsi, afin déviter les abus de pouvoir, ces conventions seront réglementées dans trois séries de cas....
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes préfèrent...
En lespèce, les associés dune société civile, membres dune même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société...
Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par cet auteur....
Laction est un titre négociable émis par les sociétés par actions, notamment SA et SAS, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de lassocié dans la société. En principe, les actions sont librement cessibles. Tout actionnaire peut monnayer ses actions,...