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 Manoeuvres frauduleuses

Manoeuvres frauduleuses

  

Nos documents

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08 Nov 2010

L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui ont pour...

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18 Jan 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2006 - l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Face aux utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur un terminal électronique de paiement, la qualification de l’infraction d’escroquerie se complexifie et l’existence de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du Code pénal devient moins...

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28 Nov 2013

Les pratiques frauduleuses des agents sportifs dans le football

Mémoire de 24 pages - Droit pénal

Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu’à l’âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent...

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20 Avr 2010

Le mensonge dans l'escroquerie

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En vertu de l’article 313-1 "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son...

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06 Août 2010

Les éléments constitutifs de l'escroquerie

Cours de 4 pages - Droit pénal

Art 313-1 : c'est le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus de qualités vraies, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une PP ou une PM et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'1/3 à remettre des fonds, des valeurs ou biens...

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15 Nov 2006

Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d’un an, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...

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12 Mar 2010

Infractions générales du droit pénal des affaires

Cours de 7 pages - Droit pénal

L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de...

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30 Nov 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l’escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En...

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27 Fév 2012

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l’utilisation d’un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d’effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins...

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18 Sep 2009

Le Droit pénal des affaires

Dissertation de 57 pages - Droit des affaires

Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de 1670 relatives au...

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28 Fév 2013

Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En l'espèce,...

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02 Mar 2010

Cas pratiques - l'escroquerie

étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - En vue d’obtenir un complément d’indemnisation, un individu a présenté devant un tribunal une fausse facture, mais par la suite a renoncé à s’en prévaloir, et ce, au cours de la procédure. L’indemnisation n’a alors pas été augmentée du montant de cette...

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10 Nov 2017

La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie

Cours de 3 pages - Droit pénal

L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance d'astuce. En application des dispositions de...

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11 Déc 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Incriminé par l’article 314-1 du Code pénal (CP), l’abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette...

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07 Mar 2011

Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de...

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17 Nov 2011

Droit des sûretés : Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1116 du Code civil relatif au dol a été rédigé de façon très restrictive et la jurisprudence a donc progressivement réduit la notion de tiers au contrat en matière de dol. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001 s'inscrit dans ce processus. En l'espèce, la Banque française...

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13 Mar 2012

Cours de Droit pénal des affaires

Cours de 24 pages - Droit des affaires

La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et religieuse, est...

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17 Juin 2009

Droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Dissertation de 75 pages - Droit des affaires

Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices.En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant le...

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10 Mai 2011

Commentaire L'arrêt n 99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n 99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma municipal, a...

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05 Fév 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés.En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et que la...

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23 Août 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu pour...

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29 Mai 2009

La violence comme vice du consentement : cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le père...

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17 Déc 2009

La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise dans un arrêt du...

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13 Juil 2010

Droit des contrats : la période pré-contractuelle

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Les pourparlers informels sont placés sous l'égide de la bonne foi qui doit régir les rapports des contractants avant et pendant le contrat. Même si les parties ne sont pas engagées dans le contrat, elles doivent respecter le principe de bonne foi suivant lequel les parties doivent s'échanger des...

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29 Oct 2009

Le mensonge en droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

« Dans la vie courante, nous sommes obligés de distinguer plusieurs degrés de mensonge, puisque le passage est lent et graduel entre l’embellissement, l’ornement, l’exagération, le camouflage, l’entourloupette, la contre-vérité, le fallacieux, la menterie, la tromperie, le...

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18 Juin 2008

Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...

Cours de 7 pages - Droit pénal

Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose.En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 1990, il avait été...

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02 Mar 2009

Cours de Droit pénal des affaires

Dissertation de 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans...

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27 Mar 2008

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2003 de Cour de cassation concernant la vente de marchandise contrefaite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est retourné contre son vendeur...

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20 Fév 2002

CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant l'accroissement du droit communautaire et le développement des conventions comme source de droit, il n'est pas rare que des problèmes d'application apparaissent, problèmes liés tant à la hiérarchie de ces normes qu'à leur interprétation. Ainsi, afin d'éviter toutes confusions, les...

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23 Mai 2010

Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l’article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s’agira que d’une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d’y attacher quelque effet...