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Une société civile immobilière donne à bail un appartement à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Le bailleur donne congé au preneur sans motif légitime. Le preneur forme une action en justice visant à déclarer nulle la résiliation du contrat de bail. Une...
Les consorts Y ont donné à bail à M. X un bail mixte à usage d’habitation et à usage professionnel sur un immeuble dont ils sont propriétaires. La société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice venant au droit des consorts Y a délivré congé à M. X pour le...
La loi l’autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l’acquéreur détient dans une vente d’immeuble à construire...
La société civile immobilière (SCI) du 30 rue Hôtel des Postes à Nice est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Cette dernière délivre congé au preneur et souhaite faire constater la résiliation du bail, ce sans motif...
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin d'obtenir la...
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...
Plusieurs commentaires d'arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation à propos du bail commercial, des révisions de loyers... Vous trouverez également des compléments de cours appuyés sur le sens et la portée de ces différents arrêts de la Haute juridiction. Les notions de...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance.Ce sont les droits intellectuels.Les droits de propriété industrielle sont :Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son nom...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et...
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n’est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d’origine étrangère s’intègre mal dans l’ordre juridique...
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
Le statut locatif actuel des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l’équilibre entre les droits et obligations...
Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?
Le Droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle), et aux non-commerçants quand ils exercent des actes de commerce. Le Droit des Affaires est composé du Droit commercial, du Droit des...
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle...
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le...
Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire...
Le droit commun du bail c’est le droit commun d’un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n’apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.
Par un arrêt du 18 février 2009, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Cour d'Appel de Papeete en date du 18 octobre 2007. En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale. Par acte des 23...
Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut...
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C’est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n’a pas de droit sur l’immeuble mais son bail sera renouvelé à l’issu des 9 ans et à défaut...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location.Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ d'application de la loi la...
Notre exposé porte sur la promissory dans les pays de Common Law. Mais pour les besoins d’un exercice de droit privé comparé, on étendra l’étude de la promissory estoppel à d’autres pays. - Le mot « estoppel » ne gagne pas à être traduit, et cela pour deux raisons : - tout...
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