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 Personnalité juridique d'un foetus

Personnalité juridique d'un foetus

  

Nos documents

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13 Mar 2010

Les frontières de la personnalité juridique

Cours de 4 pages - Droit civil

Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu’elle a l’aptitude à être titulaire actif ou passif de droits. Depuis l’abolition de l’esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité...

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13 Mar 2013

Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains - conditions, détermination, controverses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il existe plusieurs formes de personnalité juridique. En e?et, la personnalité juridique peut être celle des personnes physiques ou celle des personnes morales. Une personne morale étant un groupement de personnes ou de biens qui, dotés de la personnalité...

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13 Mar 2013

La frontière de la personnalité juridique des êtres humains

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La personnalité juridique c’est l’aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en...

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30 Oct 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - la personnalité juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Chez l'être humain, le fœtus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...

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16 Mar 2011

La personnalité juridique de l'enfant conçu

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est doté...

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15 Oct 2007

Le début de la personnalité juridique

Cours de 3 pages - Droit civil

En droit, les personnes physiques sont des êtres, des sujets de droit. C'est-à-dire des êtres qui peuvent être titulaires de droits subjectifs et qui peuvent les exercer. Mais qu'est-ce qu'un être, sujet de droit ?

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19 Oct 2007

Les atteintes involontaires à la vie : la personnalité juridique du foetus (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.

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10 Mai 2010

Cour d'appel de Lyon, 13 mars 1997 - la personnalité juridique

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Une femme enceinte, Mme Thi-Nho V., d'origine vietnamienne, a perdu son enfant suite à une confusion résultant de l'homonymie entre les deux patientes. En réalisant l'extraction d'un stérilet à Madame Thi-Nho V. au lieu de le faire sur l'autre patiente, le docteur François X. a donné la mort au...

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03 Déc 2009

Les notions de vie et de mort : aspect juridique

Cours de 19 pages - Droit civil

De la fécondation à la mort, la vie d’un être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, fœtus, nouveau-né, enfant… Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de...

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11 Juin 2010

L'existence juridique des personnes physiques

étude de cas de 5 pages - Droit civil

La reconnaissance de la personne juridique est exclusivement faite en fonction de données biologiques (naissance et mort). Toutefois, deux séries de difficultés doivent être résolues : ? il faut déterminer la durée de l'existence de la personnalité juridique vis-à-vis de...

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08 Nov 2009

L'existence juridique de l'enfant à naître

Dissertation de 4 pages - Droit civil

N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans la catégorie des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère. Ce n'est qu'au moment de sa naissance, vivant et viable, qu'il compte au nombre des personnes (il acquiert la personnalité...

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04 Fév 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...

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27 Avr 2009

La personne du foetus

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...

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01 Juin 2009

La personne juridique du foetus

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La personne du foetus est un des sujets au coeur des débats en France depuis plusieurs années et ce régulièrement, lorsqu'une affaire de ce type est portée devant la justice.

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07 Jan 2008

Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.

Cours de 62 pages - Droit civil

Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent déclarer la...

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20 Fév 2008

L'existence de la personnalité juridique

Cours de 11 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur l'existence de la personnalité juridique. Quels sont les modes d'acquisition ? De quelle façon s'individualise-t-elle ? Comment disparait-elle ? Distinction entre personnes morales et physiques.

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12 Avr 2010

Les frontières de la personnalité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits.

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30 Jan 2008

Les personnes physiques et l'attribution de la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Avoir la personnalité juridique c'est avoir l'aptitude à être un sujet de droit. Tout individu, dès lors qu'il existe, détient une personnalité juridique (plus ou moins étendue). Cependant, on ne jouit pas dès la naissance de toutes ses prérogatives et tous ses droits...

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30 Oct 2006

Les droits du foetus

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

L’être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. L’un des droits de la...

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16 Mar 2011

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plenière du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique...

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28 Avr 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt...

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13 Oct 2009

La protection pénale du foetus

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de...

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07 Fév 2011

Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen...

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17 Avr 2009

La protection pénale du foetus

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal niveau Licence sur la protection pénale du foetus et ses enjeux.

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03 Fév 2010

Le statut de l'embryon : réflexion sur la place juridique d'un être en devenir

Mémoire de 18 pages - Libertés publiques

L’étude de différents statuts que peut acquérir l’homme : être humain, individu, être social, personne humaine puis juridique, sujet de droit… auront permis de montrer que ceux-ci correspondent à des stades différents de son développement. L’amas de cellules devient...

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07 Avr 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains...

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15 Fév 2010

Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée. Dans...

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19 Oct 2007

L'exclusion du foetus : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Ce commentaire d'arrêt se penche sur l'affaire d'un médecin gynécologue reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000F d'amende.

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08 Juil 2018

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...

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17 Mai 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - Le foetus en droit pénal

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de circulation...