Le commencement de la personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tous les êtres humains sont considérés comme des personnes physiques. En effet, tout être humain possède une personnalité juridique reconnue par le droit à condition de naître vivant et viable. Le droit a donc évolué, car dans le monde antique, et même un peu plus tard, un nombre...
Qu'est-ce que la personnalité juridique ? - publié le 24/12/2021
Cours - 5 pages - Droit civil
Une personnalité juridique est une notion abstraite reconnue à toute personne juridique, au sens le plus large du terme en droit, regroupant des personnes humaines et des entités. La personnalité juridique détient des droits et des devoirs. D'un point de vue...
L'acquisition et l'extinction de la personnalité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout d'abord, la personnalité juridique se définit comme l'ensemble des droits et obligations qui font d'une personne un sujet de droit. Donc, une personne est un être juridique concerné par les règles de droit. Les personnes sont constituées des êtres humains...
La protection pénale du foetus : une figure juridique floue
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième...
Les personnes en droit civil : les contours de la personnalité juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est-ce qu'une personne ? Dans la vie de tous les jours, ce sont des êtres humains. En droit, une personne ne s'incarne pas nécessairement dans un être humain : la personne est une catégorie juridique. Le droit connaît deux sortes de personnes : les personnes physiques, les personnes...
Les sociétés sans personnalité juridique propre
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe trois types de sociétés sans personnalité juridique : société en participation (SEP), société créée de fait, société de fait. La société en participation est réglementée par le Code civil (articles 1871 et 1872). Il s'agit d'une société créée volontairement par les...
Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
Les organisations internationales : personnalité juridique, organisation et compétences
Cours - 8 pages - Droit international
Si on cherche à les définir, ce sont des organisations qui sont apparues au 19e siècle et ont proliféré au 20e siècle. Il y en avait 30 puis 300 aujourd'hui. Il y a eu un accroissement des organisations internationales. La SDN s'est substituée à l'ONU. Il y a des organisations régionales comme...
Le moment de l'acquisition de la personnalité juridique
Cours - 1 pages - Droit civil
Par principe l'individu accède à la personnalité juridique au moment où il naît. Cette règle permet de comprendre le statut du fœtus dans le droit français. Le fœtus ce n'est pas une personne, il n'y a donc pas de droit attaché à la personne, au fœtus. Cela évite...
En quoi peut-on dire que la personnalité juridique attribuée aux sociétés est une notion structurante du droit des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d'une entreprise commune, au sens de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés prévoit des conditions...
Dans quelle mesure les organisations internationales, sujets dérivés ou partiels du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
S'il existe des sujets primaires en droit international public général qui réside dans les États, il n'en reste pas moins que ceux-ci ont participé à la création de sujets dérivés dans le cadre de ce droit international public. En fait, si elles sont appelées ainsi, elles peuvent aussi...
La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques
Fiche - -6 pages - Droit civil
Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui...
Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des...
Le droit parvient-il à organiser la fin de la vie humaine ? L'individu est-il protégé des conséquences de la mort face à la perte de sa personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la...
Faut-il accorder la personnalité juridique à l'animal ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe les animaux sont des biens meubles. L'article 528 en dispose ainsi. Ils peuvent toutefois être des biens immeubles dans certaines situations comme les vaches d'une ferme par exemple. Ce sont les articles 522 et 524 qui posent cette règle. Quoiqu'il en soit l'animal est donc une chose...
La notion de patrimoine : universalité de droit et personnalité juridique
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche qu'on accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusqu'à la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la personne. Le patrimoine a vocation...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police...
Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une...
Début et fin de la personnalité juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
- la naissance donne la personnalité juridique - les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique. - la personnalité juridique est un don de naissance - Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le...
Fiche d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la question de la reconnaissance de la personnalité juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation.
La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est...
La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune...
La personnalité juridique de la femme du XIII° au XVIII° siècle
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
« Vir caput mulieris » avait déclaré Saint-Paul, entendant par là que « l'homme est à la tête de la femme ». Cette formule lapidaire qui signifiait la domination du mari dans toutes les affaires reléguait la femme au second plan, ce qui se traduisit par l'affirmation du pouvoir du mari. La...
Les acteurs non étatiques pourvus de la personnalité juridique internationale
Cours - 3 pages - Droit international
Certains de ces acteurs sont des structures anciennes ayant une vocation humanitaire et l'autre c'est le Saint siège : le Pape. Fondé en 1863 à l'initiative d'Henri Dunant et qui emploie 12 000 personnes dans le monde dont 800 à Genève. Il est présent dans 80 pays et a un rôle...
La personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Chaque individu dès la naissance, bénéficie de la personnalité sauf si des intérêts particuliers apparaissent dès la conception (exemple : recevoir un don). Elle disparaît avec le décès de l'individu sauf en cas de disparition de la personne, sans avoir retrouver le corps ou si on est sans...
La naissance : point de départ de la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 29 juillet 1994 : relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain à l'assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. => une des lois dites biotiques. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantit le respect de...
L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant à naître
Cours - 1 pages - Droit civil
Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui...
