Les enjeux de la personnalité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être sujet de droit, est reconnue de plein droit, sans interdiction, à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales (groupement de personnes comme une...
La personnalité juridique - définition, capacité, patrimoine
Cours - 2 pages - Droit civil
Personnalité juridique : « l'aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations » Sujet de droit : toute personne qui peut se prévaloir de droits subjectifs Tous les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion, ont...
Peut-on dissocier le patrimoine et la personnalité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon une citation de Henri Vialleton (qui était professeur à la faculté de sciences politiques de Montpellier), le patrimoine serait un sac que l'on porterait « toute sa vie sur notre dos ». Il nous accompagnerait donc durant toute notre vie. En effet, toute personnalité...
Les sociétés dotées de la personnalité juridique
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
C'est la règle de principe en droit français. Cette personnalité morale porte l'idée que la société est titulaire de droits et d'obligations à l'instar d'une personne physique. Elle est construite sur le modèle de la personnalité juridique. - Signifie qu'elle va pouvoir ester...
La personnalité juridique - reconnaissance et attributs
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'acquisition de la personnalité juridique : tout homme acquiert en naissant la personnalité juridique. On est sujet de droit quel que soit son sexe, sa santé, son origine. Dès la conception : on va estimer que l'enfant acquiert des droits dès la conception,...
La personnalité juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant qui affirme l'existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard. Cette déclaration met l'accent sur la protection de l'enfant « notamment d'une protection...
La personnalité juridique - point de départ et fin
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le début de la personnalité juridique est lié à l'existence de l'individu, mais pas à sa conscience. Un dément ou un bébé ont la personnalité juridique. L'article 16 du Code civil énonce le principe de la primauté de l'individu et garantit le respect de l'être humain...
La personnalité juridique - publié le 24/10/2013
Cours - 17 pages - Droit civil
Le droit des personnes devrait intervenir après l'introduction générale au droit. Ce cours de droit des personnes est le premier cours qui concerne le droit privé, et ces règles de droit privé commencent en première année, et leur étude peut éventuellement s'arrêter à la quatrième année. Le...
La personnalité juridique - personnes et liberté
Fiche - 15 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : les personnes physiques Chapitre 2 : les droits moraux de la personne et de la liberté individuelle
Le début de la personnalité juridique en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut réunir trois conditions pour que l'être humain bénéficie de la personnalité juridique : 1) il faut être né (pas de personnalité juridique avant la naissance) ; 2) il faut être né vivant ; 3) il faut être viable. Sur cette question de la viabilité, les...
Les acteurs de la société internationale et la portée de la personnalité juridique internationale
Cours - 41 pages - Droit international
Les institutions internationales sont au service des relations internationales comme des institutions internes sont au service de société nationale ; mais avec beaucoup moins d'efficacité. Les institutions internationales concernent en 1er lieu les relations internationales au sens large du...
Fiche de droit: la personnalité juridique
Cours - 6 pages - Droit civil
La personne juridique est le sujet de droit qui est apte à participer au commerce juridique. Dans le code civil en 1804, peut de droit pour protéger la personne humaine. Il faut attendre 1994 les premières lois de bioéthiques. Il existe deux sortes de personne juridique : -...
Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. Est-ce...
La constatation officielle de la personnalité juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
La constatation officielle est obligatoire pour les éléments permettant l'individualisation (nom, domicile). Elle se fait par le biais des actes d'état civil établis par l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. On voit ici deux aspects : celui de police, de contrôle de l'État sur...
Attribution et disparition de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n'a pas la personnalité...
La frontière de la personnalité juridique des êtres humains
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains - conditions, détermination, controverses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe plusieurs formes de personnalité juridique. En e?et, la personnalité juridique peut être celle des personnes physiques ou celle des personnes morales. Une personne morale étant un groupement de personnes ou de biens qui, dotés de la personnalité...
Personnes et personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception - en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité...
Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de...
Individualisation du titulaire de la personnalité juridique, le nom
Cours - 3 pages - Droit civil
Le nom est un élément essentiel de l'individualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à l'État pour qu'il puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour exiger...
A quel moment la personnalité juridique prend-elle fin ?
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a autant d'incertitudes juridiques sur la fin de la personnalité juridique que sur son début. A quel moment la personnalité juridique prend-elle fin ? À la mort. Au 19e siècle, on constatait la mort comme un fait naturel et n'importe quelle personne...
La personnalité de la personne juridique : le titulaire de droits
Cours - 38 pages - Droit civil
Il y a deux types de droit, les droits et le Droit. Nous pouvons raccourcir la définition du mot Droit par ensemble de règles de conduite. Mais en réalité le terme est beaucoup plus complexe, car il y a « plusieurs définitions dans la maison du Droit » d'autant plus que les doctrines idéalistes...
La personnalité juridique
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Dans le langage courant, une personne est un individu alors qu'en droit c'est une notion plus large puisqu'elle englobe les personnes physiques et les personnes morales. La personnalité juridique c'est donc l'aptitude à être titulaire de droit et d'obligation. Les droits détenus par...
Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera ses droits et...
Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société
Cours - 5 pages - Droit civil
Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que...
Formation du contrat: la personnalité juridique
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 juin 2006: la personnalité juridique et la capacité processuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« La personnalité morale n'est pas une personne ; ni souffrance ; ni aimante ; sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel ». La société est un contrat, mais un contrat particulier, car il peut donner naissance à une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit...
Les sociétés dépourvues de personnalité juridique
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
"L'entreprise" du commerçant, personne physique, s'appelle "entreprise individuelle" par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, ou celle d'un groupement, ou d'une "société" par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Depuis l'antiquité, les sociétés n'ont...
La constitution et la reconnaissance de la personnalité juridique d'une association
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
L'association est un contrat et c'est surtout un contrat et en tant que contrat, ce dernier peut ne pas produire d'autres effets que le contrat lui-même. On peut aller au-delà et faire naitre une personne morale dont le fonctionnement est réglé par le contrat d'association. En marge du phénomène...
Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne...
