Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société
Cours - 5 pages - Droit civil
Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...
La constitution et la reconnaissance de la personnalité juridique d'une association
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
L'association est un contrat et c'est surtout un contrat et en tant que contrat, ce dernier peut ne pas produire d'autres effets que le contrat lui-même. On peut aller au-delà et faire naitre une personne morale dont le fonctionnement est réglé par le contrat d'association. En marge du phénomène...
L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.
La disparition de la personnalité juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique disparait à la mort de l'individu, personne physique. Celui-ci cesse alors d'être un sujet de droit pour ne devenir qu'une chose : un objet de droit. Néanmoins, il s'agit d'une chose dont la sacralité appelle un statut protecteur qui...
Le statut juridique du foetus - publié le 06/11/2011
Fiche - 1 pages - Droit civil
?Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du...
Existence de la personne physique, acquisition et disparition de la personnalité juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
Cours de 1ère année de licence de droit. Chapitre 1, semestre 2.
La mort, fin de la personnalité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'après Pagnol « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Ainsi la personnalité juridique commence à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. Celle-ci est reconnue à tout être humain, celle-ci admet les mêmes particularités. Elle apporte...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
La personnalité juridique: l'aptitude à être titulaire, actif et passif de droit subjectif.
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique différente qu'une personne dans le langage courant, une personne est titulaire de la personnalité juridique. Section 1 : les personnes physiques §1 la distinction entre les personnes et les choses Tous les individus, hommes et femmes...
La personnalité juridique des personnes physiques - publié le 14/12/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'objectif du droit est de régir les relations entre les hommes. Ceux-ci sont des sujets de droit, des personnes physiques. L'être humain est une personne physique qui se distingue par sa personnalité juridique. Etre doté de la personnalité juridique, c'est être...
Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles...
La personnalité juridique de l'enfant conçu - publié le 16/03/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout...
La personnalité juridique - un attribut reconnu et une existence nécessaire
Cours - 10 pages - Droit civil
Selon le professeur Jean Carbonnier, « le sujet de droit peut être compris comme celui qui est assujetti au droit objectif », en effet les sujets de droit, sont les titulaires ou bénéficiaires des prérogatives accordées par le droit. Cependant, l'expression « sujet de droit » possède un sens...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009 - la personnalité juridique des groupements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En matière de personnalité morale, deux thèses principales tendent à s'opposer dans le Droit positif français à savoir la thèse de la réalité, que celle-ci soit objective (Fouillée) ou technique (Capitant) ; et la thèse de la fiction (Jéze). L'arrêt soumis en l'espèce illustre ainsi...
Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort...
L'attribution de la personnalité juridique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Par principe, tout être humain a la personnalité juridique, seuls les êtres humains ont la personnalité juridique, et la personnalité juridique commence avec la naissance. En conséquence de ces principes : l'Etat doit avoir le plus rapidement possible...
Reconnaissance de la personnalité juridique des individus
Cours - 4 pages - Droit civil
En droit, la personne est un sujet de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à devenir sujet de droit et d'obligation. Le législateur confère cette personnalité d'une part aux personnes physiques et d'autres parts à certains groupements et à des...
Personnalité juridique et capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit...
L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique (2010)
Cours - 8 pages - Droit civil
En théorie la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle de principe de simultanéité, à la naissance cette attribution de la personnalité juridique est automatique. Toutefois, en Droit français, il ne suffit pas de naitre pour acquérir la...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2010) - embryon et naissance, mort et corps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique est le fondement même de la protection des droits subjectifs, c'est-à-dire le pilier essentiel sans lequel l'individu ne peut se prémunir de droits. En effet, la personnalité juridique se définit par l'aptitude à être titulaire...
L'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. Une personne physique...
La personnalité juridique (CRPE)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Fiche de Droit sur la personnalité juridique pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - groupement de société et personnalité juridique des sociétés groupées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant partie...
Personnalité juridique et responsabilité des organisations internationales
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les organisations internationales sont des forums de discussion, de négociation, et surtout, elles touchent à une quantité infinie d'activités. Elles sont désormais des acteurs indispensables au sein de la communauté internationale, notamment depuis l'essor du phénomène de mondialisation, et à ce...
Les frontières de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits. Depuis l'abolition de l'esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité juridique. La...
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 1997 - la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme enceinte, Mme Thi-Nho V., d'origine vietnamienne, a perdu son enfant suite à une confusion résultant de l'homonymie entre les deux patientes. En réalisant l'extraction d'un stérilet à Madame Thi-Nho V. au lieu de le faire sur l'autre patiente, le docteur François X....
Les frontières de la personnalité juridique - publié le 12/04/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...
Cas pratique de disparition de la personnalité juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. La disparition est une procédure...
