La vie privée du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La vie privée, protégée par le Code civil, dispose en son article 9 que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit est autonome et indifférent au contexte dans lequel est placé l'individu. Cependant, le droit du travail a édifié une protection...
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait l'objet...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 relatif à la vie professionnelle et vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Il existe un principe selon lequel un employeur ne peut licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle mais ce principe comporte des exceptions. Ainsi, l'arrêt de la Chambre sociale du 18 octobre 2006 en est une illustration : non seulement un...
Le licenciement et la vie privée du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le professeur Jean Rivero, la protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle est un impératif. L'employeur est implicitement visé dans cette règle doctrinale puisque c'est à lui qu'il revient de contrôler les tâches de ses...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits...
Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » posé par l'article 9 du code civil fut utilisé par la Chambre Sociale afin de limiter l'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié. La Chambre Sociale dans un...
Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L.1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne...
Les pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Tout le problème est de trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et la vie privée du salarié. En effet bien que la vie personnelle du salarié s'exerce principalement en dehors du lieu et temps de travail, elle existe aussi...
Analyse des pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En signant son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. L'employeur dispose de trois pouvoirs principaux qui sont le pouvoir de gestion, de direction et disciplinaire. Le pouvoir patronal est avant tout une réalité que la loi du 31 décembre...
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments sur la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la vie privée est un sujet ancien dont la consécration remonte à la révolution de 1789 avec son inscription à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi pouvons-nous alors préciser que la vie privée du salarié hors de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991 - conditions du licenciement sur des éléments de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt Painsecq reconnaît qu'un licenciement peut être fondé sur des éléments de la vie privée du salarié. Il apporte en quelque sorte une restriction à la liberté morale de l'individu. Mais si l'on replace cet arrêt dans une dimension plus large, on peut lui reconnaître une...
La protection de la vie privée du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux...
En quoi la loi du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, constitue-t-elle une avancée pour la protection de la vie privée des enfants et de l'exploitation de leur image ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
« Un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans » et « 50 % des photographies des sites pornographiques avaient été initialement publiées par des parents sur leurs réseaux sociaux ». C'est à partir de ces constats que le législateur a pris une loi en...
Le droit à la vie privée - publié le 02/11/2024
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Le respect de la vie privée est une composante des droits de la personnalité, autrement dit des « droits inhérents à la personne humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique (innés et inaliénables) pour la protection des intérêts primordiaux » (document 13). Le droit...
Comment l'alternative des e-mails hachés peut-elle répondre aux craintes en matière de vie privée tout en répondant aux attentes des professionnelles de la publicité en ligne ?
Étude de cas - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
L'utilisation de cookies tiers suscite un certain nombre de préoccupations, principalement en ce qui concerne la vie privée, la sécurité et la transparence. L'un des principaux problèmes est la collecte importante d'informations personnelles facilitée par ces cookies....
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité économique et...
Le maintien dans l'emploi - Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ? L'entreprise a une nouvelle structure et les restructurations peuvent prendre deux formes, dont l'une est sociétaire. Elle peut être de nature économique, à travers, par...
Comment améliorer le pouvoir d'achat des salariés en levant tous les leviers possibles ? - Présentation
Étude de cas - 28 pages - Droit du travail
Le sujet abordé dans cette présentation vise à étudier comment améliorer le pouvoir d'achat des salariés. En se positionnant en tant que Directeur des RH, le but est de présenter toutes les solutions possibles pour y aboutir.
Droit des personnes - La publication de photographies d'une personnalité publique sans son accord porte-t-elle atteinte à son intégrité morale, et plus particulièrement au respect de sa vie privée ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Nabil est un personnage public assez connu, notamment sur les réseaux sociaux grâce auxquels il a pu développer une marque de shampoing « bio » et « vegan ». Depuis bientôt deux ans, son entreprise connaît un franc succès. Même si les affaires vont bien, Nabil est particulièrement soucieux. En...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 février 1993, n°10828/84, Funke c. France - Comment la CEDH a-t-elle redéfini les contours de la protection des droits procéduraux et du respect de la vie privée face aux prérogatives coercitives de l'Administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt Funke c. France, rendu le 25 février 1993 par la Cour européenne des droits de l'Homme, illustre de manière emblématique les limites des prérogatives de l'Administration dans le cadre de la recherche de preuves, en confrontant les impératifs étatiques aux garanties...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, nº 12-26.066 - L'annulation d'un mariage entre alliés d'une durée supérieure à 20 ans crée-t-elle une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, après un premier mariage, duquel est née une fille et qui s'est soldé par un divorce en 1980, une femme épouse le père de son ex-mari en 1983 pour une durée totale de 22 années. Celle-ci est en outre désignée légataire universelle par le testament de son nouveau mari lorsque...
Les modalités d'exercice de l'autorité parentale en matière de protection de l'image et de respect de la vie privée de l'enfant
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
Un enfant apparaît sur 1300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans, selon une statistique citée par les auteurs d'une proposition de loi promulguée dans sa version définitive le 19 février 2024. [...] La problématique porte sur l'articulation entre l'exercice de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - L'orientation sexuelle d'une personnalité politique fait-elle partie intégrante du droit à la vie privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le secrétaire général du parti politique "Front national" invoque une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation de son homosexualité dans un ouvrage. Ainsi, le secrétaire général a assigné en justice l'auteur dudit ouvrage pour obtenir la réparation du...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, n°22-11.770 - Un salarié peut-il invoquer le défaut d'habilitation des signataires délégués syndicaux d'un accord collectif au soutien d'une exception de légalité de cet accord collectif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié à temps partiel dont le contrat a été conclu en 2006 et modifié par un avenant en juillet 2011 pour suivre les dispositions d'un accord d'entreprise du 1er juillet 2010, organisant le temps de travail sur treize semaines, a été licencié en 2016 pour cause réelle et...
Dans quelle mesure la vie privée est-elle efficacement protégée ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Les droits de la personnalité comprennent le respect de la vie privée. Ces droits sont définis comme étant les « droits inhérents à la personne humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique (innés et inaliénables) pour la protection des intérêts primordiaux » (doc....
