Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question ici d'un contentieux liant un employeur et son salarié suite à une modification du contrat de travail. Un salarié, ayant le statut cadre et embauché en juillet 1994, voit son contrat transféré et devient chargé de clientèle pour « les professions...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/01/2024
Fiche - 4 pages - Droit civil
La vie privée est une sphère de chaque personne dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être convié. Elle impose donc une certaine intimité. Elle englobe au sens large l'inviolabilité du domicile et de la correspondance ainsi que tous les autres aspects de la vie...
Protection de la vie privée
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
— Dans quels cas une personne célèbre peut-elle obtenir réparation d'un préjudice, en cas de publication d'informations relevant de sa vie privée ? — Est-il possible d'obtenir l'inscription de la mention « sexe neutre » sur les registres de l'état civil...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - La révélation de l'homosexualité d'une personne publique est-elle justifiée par le droit à l'information des citoyens et proportionnée à l'atteinte portée à la vie privée de l'individu ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme protège la liberté d'expression et donc, protège également la liberté de la presse. L'article 9 du Code civil, lui, énonce que chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Dans un arrêt de la...
Dans quelles mesures le droit à la vie privée est-il protégé ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de la vie privée constitue une composante majeure des droits fondamentaux de la personne. Cette protection englobe les relations familiales, l'honneur et la réputation, ainsi que la vie sentimentale de la personne. Cependant, à l'ère des médias et...
Le droit à l'image est-il un droit distinct ou absorbé par le droit à la vie privée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits dits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et il est fondé par l'article 9 du Code civil. C'est un droit qui a...
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à mesure que...
Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mai 2014, n°13-15.819 - Droit à l'image et respect de la vie privée
TD - 1 pages - Droit civil
Le 9 mars 2010, l'hebdomadaire « Point de vue », édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, un article annoncé en première page et illustré de plusieurs photographies — l'une d'entre elles constituant la couverture — accompagnées de...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs manières de réaliser un travail au sens du droit du travail, il peut donc s'agir par exemple d'une activité indépendante permettant le développement d'une clientèle personnelle, d'une activité non salariée de bénévolat ou encore d'une participation active à...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été successivement placé en arrêt maladie, reconnu invalide, puis finalement mis à la retraite. Ce dernier assigne donc devant le tribunal de grande instance le médecin du travail, salarié au sein de la même entreprise, afin d'obtenir...
Droit à l'image et vie privée
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Esmeralda B. arrive dans votre bureau avec ses lunettes de soleil après avoir patienté non sans mal dans votre salle d'attente. Il faut dire qu'il s'agit d'une chanteuse au succès incommensurable. Elle vous explique qu'après avoir été épuisée de sa dernière tournée et...
Droit à la vie privée et à l'image - Consultation juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Philippe est un candidat à l'élection à la présidence de la République dont les sondages lui sont favorables. Cependant, il a découvert dans le site internet d'un journal des enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Dès le lendemain, les...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique
Mémoire - 14 pages - Droit européen
Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 19 janvier 2021, Lacatus c. Suisse, n°14065/15 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La présente affaire concerne une ressortissante roumaine qui s'est vu infliger une amende élevée de près de 500 € au titre d'une « interdiction législative générale ». Cette femme, extrêmement pauvre, avait demandé l'aumône sur la voie publique à Genève. La Suisse, État membre du...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des...
Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide...
Big Data et droit au respect de la vie privée - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une myriade de dangers auxquels ils doivent se préparer pour garantir un environnement sûr pour les clients, les employés et la continuité des activités. Ces risques peuvent être une menace pour les installations, comme un incendie, une panne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - Nullité de mariage et respect de la vie privée : l'union belle-fille/beau-père après 20 ans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette situation, plusieurs éléments juridiques sont à considérer. D'abord, un couple s'est marié et a eu une fille. Suite à leur divorce, l'ex-épouse s'est remariée avec le père de son ex-mari, établissant ainsi un lien d'alliance en ligne directe entre la mère de...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
La protection de la vie privée à l'ère numérique : le droit à l'oubli et la régulation des données personnelles
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'avènement de l'ère numérique a provoqué une profonde transformation de notre société, notamment en ce qui concerne la manière dont les données personnelles sont collectées, stockées et exploitées. Bien que cette révolution technologique ait apporté de nombreux avantages, elle a...
Cour de cassation, 17 mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le principe de la responsabilité personnelle du médecin du travail salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. [F] a été employé par les Houillères du bassin de Lorraine en 1976, qui ont ensuite été remplacées par l'établissement public Charbonnages de France. Il a été mis en congé maladie à partir du 22 janvier 2002 et a été déclaré invalide le 11 janvier 2005, avant de prendre sa retraite à 60...
Le secret bancaire en France : entre protection de la vie privée et lutte contre les activités illégales
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est un principe fondamental de la relation de confiance entre les banques et leurs clients. En France, le secret bancaire est protégé par la loi, mais il existe des exceptions, notamment pour lutter contre les activités illégales. Cependant, le secret bancaire peut également...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
