Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 03/04/2015
Cours - 11 pages - Droit civil
Ce droit subjectif est d'essence relativement récente ainsi que le soulignait Robert Badinter dans son article publié en 1968 où il faisait état d'un droit en formation. En 1970 le législateur l'a consacré comme un droit de la personnalité. La protection de la vie...
La protection civile et pénale de la vie privée
Cours - 6 pages - Droit civil
Notion de vie privée est une notion « moderne » : dans le passé absence de notion d'intimité, par exemple reine de France qui accouche en public, palais royaux ouverts au public… vie privée est bien une conception de la civilisation à compter du 18e siècle. Mais...
Les sources du droit au respect de la vie privée
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977, Fouille d...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée...
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly. fiche de lecture
Le droit au respect de la vie privée garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
La notion de vie privée est une notion évolutive qui ne cesse de voir son champ d'application s'étendre. Découle la reconnaissance prétorienne de droits dérivés : droit à un environnement sain par ex. Plus le champ de la vie privée s'étend, plus le champ de l'espace...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image - publié le 22/03/2010
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cas pratique d'Introduction au Droit: Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (2 pages) Extrait: Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés ? En vertu de l'article 9 alinéa 1 du...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
La vie privée du travailleur
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances. L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses...
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
Cours - 13 pages - Droit civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste...
La protection de la vie privée - publié le 02/05/2013
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit de protéger l'humain dans sa dimension psychologique. On a 2 niveaux de protection. Le Cconst en a fait un droit garanti dans la Constitution (23 juill. 1999). Toute loi votée par le Parlement permettant à l'État de s'immiscer dans la vie privée des...
Cas pratique sur le respect de la vie privée - publié le 30/08/2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...
L'atteinte à la vie privée - publié le 03/07/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Loi n° 70 - 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie...
La vie privée face aux réseaux sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux...
La vie privée face à la liberté d'information
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...
L'autorisation de divulguer la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image....
Licenciement et vie privée des salariés - publié le 29/01/2013
TD - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans...
Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les...
Licenciement et vie privée des salariés
TD - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la...
Les atteintes à l'intimité de la vie privée
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
[...] Le CP réprime les paroles prononcées dans un lieu privé ms également les conversations privées dans un lieu public ; à la condition que ces paroles soient prononcées à titre privé ou confidentiel. La loi vise les paroles prononcées par une personne. Quand on parle de paroles il faut...
Le droit à la vie privée personnelle
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à...
Arrêt de la Cour de cassation, le 15 mai 2007 : le droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mai 2007, se référant à l'article 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, l'hebdomadaire « Entrevue » a publié, dans son numéro...
Les fonctionnaires ont-ils droit à une vie privée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un arrêt vient d'être rendu le 2 février dernier par le Conseil d'État sur la question épineuse des mutations dans la fonction publique, ce qui témoigne de l'aspect central du droit à la vie privée pour les fonctionnaires. Le fonctionnaire reste un fonctionnaire même dans sa...
Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la...
