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Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que ce soit son...
Larrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets dinégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En lespèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine...
Les droits des auteurs, artistes, interprètes, exécutants, éditeurs, radiodiffuseurs et de beaucoup dautres personnes dont les moyens dexistence dépendent de la reconnaissance des droits sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit dauteur, sont trop souvent...
Au début du 21ème siècle, des dilemmes bioéthiques sont soulevés par des domaines de plus en plus complexes de la médecine et des sciences du vivant. Un besoin croissant délaborer des principes directeurs dapplication universelle sest fait ressentir dans un contexte de...
Family matters are dealt with in the Family Division of the High Court, and by district judges in County Courts. These magistrates undergo special training, according to Family Proceedings rules 2010. Also, recently the Government has supported and developed for mediation schemes which offer...
Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à luniversité de Téhéran, mère de deux enfants, simmole par le feu en plein milieu de la rue. On dit quavant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...
Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement identiques selon...