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Si les collectivités françaises ne bénéficient pas du principe d'autonomie tel qu'il est entendu dans un Etat fédéral, elles disposent quand même d'un principe constitutionnel de libre administration et d'un principe qui s'inspire du principe de subsidiarité selon lequel « Les collectivités...
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande en...
La voie normale de lappel ne passant plus par le seul Conseil dEtat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser lexercice. Larrêt « Office public dhabitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la...
Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime administratif français. Pour trancher les conflits entre juridictions, il existe un Tribunal des conflits. Les différentes jurisprudences dégagent une clause générale de compétence qui attribue la compétence des...
La résolution, au même titre que la nullité, entraîne lanéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré quun tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin den limiter les hypothèses et déviter larbitraire....
En 2003, sur 7 735 473 dactes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour sassurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle...
« On ne peut pas avoir le beurre et largent du beurre » Cet adage populaire semble assez bien sappliquer à larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En lespèce, il est question dun locataire qui a construit un hangar...
« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : lobjectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier quil est rassurant que le souci daméliorer le fonctionnement...
« Nul nest censé ignorer la loi » constitue une présomption procédurale de connaissance de la loi. Cette maxime, qui pouvait paraître dans une large mesure fictive dans le passé, deviendrait-elle une réalité grâce à un meilleur accès à la loi et à la norme ? En effet, on constate un effort...
Les régimes dexception sentendent comme la réunion dinstruments juridiques spéciaux censés être adaptés à des périodes troublées, dont le déclenchement est motivé par la préservation dobjectifs de sûreté de lEtat, de défense nationale ou de sécurité publique. Le...
Une divergence de jurisprudence sest élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par...
Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, quelles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures dordre interne, mesures qui régissent lorganisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des services »...
Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, quil conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système dindemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes daccidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En...
Le ministre délégué aux Relations du travail a lancé le 16 février une opération de recodification qui devait s'achever pour la célébration du centenaire du ministère à l'automne 2006 : en effet, une ordonnance a été préparée en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°...
En droit des biens, si la propriété est caractérisée de « pilier » par le Doyen Carbonnier, elle se définit légalement comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu quon nen fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements »...
Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue dune faute, et cette faute était appréciée subjectivement : il sagit de la question de limputabilité. Ainsi, les enfants étaient reconnus comme irresponsables civilement par une jurisprudence constante,...
Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à légard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes privées...
À lorigine le droit administratif est un doit prétorien, cest-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourdhui profondément remis en cause étant donnée lintégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur...
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...
Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur lexistence dune créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change,...
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. Larrêt de lassemblée plénière de la Cour de...
La loi de 1975 introduit une nouvelle disposition relative à des situations de mariages mixtes. Sur ce terrain, avant la loi de 1975, le législateur était resté mué en la matière, il nexistait aucune règle de conflit dorigine législative en sorte que cest la jurisprudence...
Aujourdhui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse. Remettre en cause lutilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il convient...
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...
La pratique des appels doffre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience...
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la suprématie du...
L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la suprématie du...
L'arrêt étudié est un revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 qui concernait les mêmes faits. En effet, la Cour de cassation avait considéré qu'un prêt à usage à durée indéterminée ne pouvait être résilié unilatéralement par le prêteur tant que le besoin étant à...
La jurisprudence a longtemps omis la réparation du dommage moral, notamment du fait de la difficulté d'indemniser en valeur pécuniaire un préjudice affectif. Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923 expose les faits de l'incident ayant donné la mort au père...