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Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
Il sagit dun conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément dun conflit positif dattribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...
Dissertation sur le sujet suivant : Il n'est pas utile pour le juriste national d'étudier le droit étranger pour mieux comprendre son droit.L'enseignement juridique français au cours des premières années de formation, laisse peu de place aux études comparatives. Sans doute estime t-on, à mauvais...
Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit. Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément lon parle de case law). Ceci ne semble à...
« Pédophilie : la fin de la loi du silence », cest le titre dune émission diffusée le 27 mars 2000 sur France 3. Cette émission faisait suite à la révélation de laffaire Dutroux et de plusieurs affaires de pédophilie, notamment la découverte en 1998 aux Pays-Bas «...
« Fiasco judiciaire », « Justice imparfaite », « tragique erreur » etc., nombreuses ont été les expressions qui ont été utilisées pour qualifier lune des plus importantes affaires judiciaires de ces dernières années. De la découverte dun réseau pédophile dans le nord de la...
« Le droit au logement pour tous saffirme comme un besoin nécessaire à notre époque, il peut être pleinement satisfait. Se loger doit être un droit inhérent à la personne humaine, comme doivent lêtre le droit à la culture ou le droit au travail. Sans logement décent, accessible à...
On parle généralement de familles de droits, même si on peut trouver dautres appellations : groupes ou cercle de droit, mais la notion de famille de droit est la plus répandue en France. Cest un ensemble de systèmes juridiques possédant des caractéristiques communes. Cest...
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié dun agrément fiscal du ministre de lÉconomie et des Finances en 2004 pour une durée de...
Le 25 octobre 2017, par une décision dassemblée plénière, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur lespérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié dun agrément fiscal du ministre de lÉconomie et des Finances en 2004 pour une...
La prestigieuse université dOxford accueille des étudiants anglais et étrangers ; ainsi que des professeurs qui logent dans son enceinte même, et sont soumis à un règlement intérieur. Ce règlement mentionnait notamment que la possession danimaux de compagnie était strictement...
« Le scénario de lerreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans lopinion commune, on assimile lexpression « erreur judiciaire » à...
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe fondamental...
Société développée dans un contexte religieux source de conflit. Elle repose sur le respect du passé : conservation des institutions anciennes.L'Ancien Régime est une Monarchie (gouvernement d'une seule personne), Héréditaire (lois fondamentales de dévolution), Absolu (le roi a le pouvoir de...
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si discutée de...
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la décision...
Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire société Gan Vie c/ Rouillot...
On sait combien est ambivalente limage de lEurope dans lopinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel dune solidarité multiforme et comme une menace à lidentité nationale. Nous avons dailleurs désormais...
La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de droit est...
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il nest souvent pas nécessaire dêtre juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que...
Le processus de mondialisation économique conduit les juristes à étudier les différents systèmes juridiques comme étant en compétition. Entre 1985 et 1990, le nombre d'échanges a été multiplié par 17, il faut donc faire évoluer les règles juridiques. Le droit anglo-américain tend à l'hégémonie....
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation substitue à...
Raymond Barre (vice président de la commission) 'l'objectif de la régulation du pouvoir économique ne doit pas être de le supprimer ; il importe seulement qu'il soit limité et contrôlé dans tous les cas où il apparaît nécessaire de sauvegarder ou d'assurer les conditions du progrès économique'
La notion de concurrence est un concept économique avant même dêtre un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de loffre...
Dissertation entièrement rédigée dont le sujet est : le principe de continuité est-il encore effectif ? Elle propose une définition du principe de continuité puis développe le thème de la principale menace de la continuité des services publics : le droit de grève.
Dans le cas despèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire dune créance de salaire différé sur la succession de son père, Gilbert...
« Le service public nest plus une institution, cest un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité dintérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne morale de droit...
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type économique (entreprises...
Exposé sur l'affaire Outreau : présentation de la chronologie des faits, des accusateurs, des acquittés ainsi que de la procédure pénale. L'accent est mis sur les erreurs judiciaires, le rôle de la justice, le rôle des médias et l'opinion publique ainsi que celui de la Commission d'enquête...
Nous constatons aujourdhui que linquiétude est grande concernant le marché de lemploi. La montée du chômage faisant de la question de linstabilité de lemploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu...