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 Pouvoir de direction

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Nos documents

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20 Mars 2013

L'importance véritable des pouvoirs propres au Président au sein de la République française

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’article 5 de la Constitution de 1958 met en évidence trois missions du président de la République. La première est relative à son rôle de gardien de la Constitution. La deuxième, à son rôle d’arbitre, en effet, il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et...

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02 mai 2007

Les pouvoirs du Congres sur le president americain

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1787 rédigée lors de la Convention de Philadelphie a placé au cœur du fonctionnement institutionnel américain les relations entre le président et le Congrès. Le système américain repose sur une séparation stricte des pouvoirs puisque le président ne peut pas...

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04 Nov. 2013

La balance des pouvoirs aux États-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; […] il n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice....

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23 févr. 2012

Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s’il comporte des clauses exorbitantes du...

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28 Mars 2014

La séparation des pouvoirs

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Montesquieu a déclaré dans son ouvrage « De l’esprit des lois » que « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », décrivant ainsi le principe de séparation des pouvoirs pour ne pas...

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16 mai 2014

Le bicéphalisme du pouvoir exécutif sous la 5e République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Olivier Duhamel a dit que « le premier ministre était l’obligé du Président » dans le contexte de présidentialisation du régime. La 5e république a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958 après l’échec de la 4e république où il y avait une trop grande instabilité gouvernementale....

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03 juin 2009

L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal

Dissertation de 15 pages - Libertés publiques

Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de...

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15 Oct. 2008

L'objet du contrat, police de protection et de direction

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l’article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est en fait ce qui...

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28 Nov. 2001

L'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable. Au-delà de...

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08 Nov. 2006

Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d'effet direct

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt Van Gend en Loos rendu en 1963 par la Cour de Justice (C.J.C.E.), l’un des arrêts fondateurs de la construction européenne, précise les conditions nécessaires à une norme communautaire, afin qu’elle puisse bénéficier de l’effet direct dans les Etats membres. La norme...

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28 Nov. 2006

L'applicabilité directe des normes communautaires comme instrument de la puissance d'un nouvel ordre juridique supranational

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Les normes communautaires sont l’ensemble des règles de droit qui instituent les Communautés et l’Union européenne, ainsi que les rapports entre les Etats membres et les obligations de ceux-ci du fait de leur adhésion. Le droit communautaire « primaire » est celui des traités, il émane...

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06 févr. 2007

L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit international

Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de l’enfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans l’ordre juridique interne, question qui...

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25 juil. 2007

L'effet des directives en droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n’a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l’existence d’un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs...

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27 août 2007

Le juge administratif français et les directives communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...

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19 déc. 2007

Directive communautaire et Conseil d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant l’insistance du Juge communautaire, le conseil d’Etat va tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la constitution...

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03 Oct. 2008

Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour cette...

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13 juin 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Par l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s’est reconnu un droit de statuer sur la conformité d’une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10...

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20 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt de section du Conseil d’Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l’espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...

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09 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L’arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu’il illustre ce cas. En l'espèce, la...

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14 févr. 2010

Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l’Union européenne, la directive procède d’un ordre juridique supranational et s’incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes...

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25 Mars 2010

Les directives communautaires et le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les Traités de Rome...

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11 avril 2010

Les problèmes liés à la transposition d'une directive

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique interne. Cependant, un...

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01 mai 2010

Les principes de primauté et d'effet direct sont-ils inhérents à l'ordre juridique communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre juridique, il a été nécessaire d'en faire un...

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18 juin 2010

L'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire

Cours de 3 pages - Droit européen

L’applicabilité immédiate des traités du droit communautaire est très différente de la capacité que possèdent les traités internationaux de s’appliquer directement sur le territoire des États qui ont renoncé à toute procédure de transformation. L’applicabilité immédiate c’est...

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04 juil. 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d’États membres...

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30 juin 2011

La distinction entre la norme communautaire et la directive communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le traité de Rome signé en 1957 par la France, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et les trois pays du Benelux institue la communauté européenne. A l'origine il est nommé « traité instituant la communauté européenne », il constitue l'acte fondateur de la CEE (communauté économique européenne)....

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16 avril 2012

Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l’Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela, en...

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07 Janv. 2014

La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L’art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la...

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08 déc. 2014

Le statut cadre : définition, avantages, inconvénients, en Europe et la relation cadre-direction

Cours de 8 pages - Droit du travail

C’est en 1945 sous le gouvernement de Gaulle que la notion de « cadre » apparaît. Le ministre du Travail communiste Alexandre Parodi réorganise les catégories socioprofessionnelles, et les « employés supérieurs » deviennent les « ingénieurs et cadres ». L’attribution de ce statut...

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27 juil. 2009

La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes.Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en matière de...