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Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriete, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes...
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de chercher la...
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de...
Art. 544 : c'est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.I - NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETEPropriété est un droit complet qui confère à son propriétaire :- L'usus : droit de se servir...
La propriété renvoie en réalité au droit de propriete, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est...
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L’opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d’appréhension de la notion de propriété foncière entre...
Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de...
L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...
Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
La récente condamnation d’INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d’euros...
« Il est d’une législation bien ordonnée de régler l’exercice du droit de propriété comme on règle l’exercice de tous les autres droits ». Cette affirmation de Portalis met en lumière l’importance, mais aussi la difficulté d’encadrer le droit de propriete....
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriete...
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme d’un droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles...
Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique. Le droit d'auteur en France est un droit dans sa relation avec son auteur. Ce n'est pas un droit des industries culturelles, de celui qui est le mieux à même d'exploiter l'oeuvre, pas un droit pour le public, mais fait pour...
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriete, de la possession, de la preuve de propriete.
A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un...
La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29...
A l’heure où notre société est qualifiée de société d’image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d’étudier le droit à l’image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a...
Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l’usage privatif d’une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriete. C’est ce...
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent...
Ce document précise les limites du droit de propriete, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d’une chose est-il aussi propriétaire de l’image de cette chose ? Sur ce point, la...
L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, depuis le XIXe siècle, est apparu le droit d’auteur pour protéger l’auteur. Le droit d’auteur est un droit de propriété...
En l'espèce, le 5 juillet 2005 Mlles Marie-Laure et Marie-France formulent un pourvoi en cassation contre la Société Flohic édition, pour avoir photographié, puis publié une photo dans la collection « Le patrimoine des communes de France », de leur immeuble, demeure du XVIIIe dont elles sont...
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l’importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à...
Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard et Thierry Revet donnent une définition toute relative et subjective de l'adoption, qui, si elle ne se limiterait pas à la simple reproduction, suggèrerait plutôt «l'insertion, l'intégration plus ou moins poussée du modèle dans un milieu qui lui est...
Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique...
Selon Albert Jacquard, « L’exclusion signifie le refus du statut d’être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s’ampute elle-même de l’un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société...
L’adoption par les États membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l’Accord de...
