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 Préjudice indirect

Préjudice indirect

  
Préjudice indirect

Nos documents

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17 Sept. 2009

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d’un préjudice qu’indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par...

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04 mai 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 janvier 1979 - Arrêt Salva

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans le cadre du procès pénal, il est reconnu un droit aux victimes d'enclencher l'action publique. Toutefois, force est de constater que le Code de procédure pénale est intervenu pour limiter les possibilités, pour ces victimes, de pouvoir effectivement user de ce droit, et ce, en prévoyant que...

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08 Janv. 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit...

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04 févr. 2010

Les responsabilités internationales

Cours de 9 pages - Droit international

La responsabilité des individus ne connaît pas la responsabilité civile, qu'elle soit internationale ou transnationale. Ex : passer un contrat avec 1 état et 1 personne privée.Quand il y a des problèmes qui s'élèvent lors d'un contrat transnational, le préjudice et son indemnisation seront...

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07 mai 2007

La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant. Un tel problème s’est posé dans deux cas de figure : l’échec d’une interruption volontaire de grossesse voulue par la...

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07 Janv. 2007

Le droit commun de la responsabilité : la responsabilité du fait personnel

Cours de 20 pages - Droit civil

Cours de droit civil entièrement rédigé et présentant la responsabilité du fait personnel. Il se compose de cinq chapitres : une personne, le fait générateur, le dommage ou le préjudice, le lien de causalité et les cas de non responsabilité. Document de 8300 mots environ.

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24 mai 2007

Fiches concernant la responsabilité civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Fiches de révision concernant la responsabilité civile. Ce cours traite de la responsabilité civile : préjudice, faute, lien de causalité, responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses... Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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13 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, Perruche

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, a donné lieu à un formidable débat concernant l'acceptation d'un préjudice de l'enfant né handicapé.

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07 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, tout en étant privé de la jouissance d’une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d’un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d’un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble....

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30 Mars 2009

La pluralité des causes, le préjudice indirect et la perte de chance

Cours de 6 pages - Droit civil

Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...

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06 avril 2019

La constitution de partie civile des victimes par ricochet

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée majoritaire selon laquelle la...

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14 Sept. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La carence de l’Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l’opinion publique comme sources principales des naissances d’enfants handicapés....

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13 Nov. 2012

Droit civil des obligations : Le paiement obtenu

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en premier lieu, de...

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28 Nov. 2013

La responsabilité pénale des décideurs pour imprudence

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Ce principe énoncé au premier alinéa de l’article 121-3 du Code pénal souffre de quelques exceptions. Notamment depuis 1994 en matière de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, qui est...

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20 juil. 2010

Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une nouvelle catégorie de...

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24 Janv. 2009

Le préjudice en droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

L’interprétation classique de la théorie juridique de l’iter criminis, autrement appelé « chemin du crime », démontre qu’en principe, l’auteur d’une infraction pénale est condamné à partir du moment où il est allé jusqu’au terme de sa pensée criminelle et qu’il...

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02 mai 2011

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours de 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...

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21 Nov. 2012

Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation des...

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20 févr. 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2004 - Dans quelle mesure la complicité indirecte de la commission d'une infraction peut-elle être retenue et réprimée?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La complicité est prévue à l'article 121-7 du Code pénal. La complicité indirecte consiste en ce que celui qui est complice va lui même avoir recours à un complice, quelqu'un d'autre pour commettre l'infraction. Faits : Mr. Jacques Z est employé de la compagnie d'assurance "La Camat". Il a mis...

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10 avril 2009

L'indemnisation des victimes par ricochet

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de l’eau. Ici, c’est le sens figuré qui nous intéresse puisqu’il consiste en une conséquence, un effet indirect ou un...

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13 juil. 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...

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29 août 2011

Naissance et faute médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...

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21 Oct. 2013

Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd’hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d’un principe général d’équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties,...

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner...

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05 Sept. 2006

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaire, et si oui, sous quelles conditions ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires...

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02 juin 2008

Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d’hyperglycémie. Le 25...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière...

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02 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - le délit non intentionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, après un accouchement difficile, ayant donné lieu à l'application de forceps, un nouveau-né est atteint d'un hématome. Le médecin responsable ne décèle pas cet hématome expansif et ne met ainsi pas en place une surveillance de l'enfant adaptée. Le nouveau-né décède du fait de cet...

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04 juil. 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...