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Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du...
Rendu par la Haute Juridiction Administrative, larrêt Compagnie dAménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de lexcès de pouvoir et au...
Avant même de sinterroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant dappréhender le sujet. Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre deux...
Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre deux procédés principaux : lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous nétudierons ici que les contrats...
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans lintérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet dune affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Sil est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à lencontre du contrat...
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit quelles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit quelles en constituent lexécution, et plus largement, laccomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...
LAdministration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source dun préjudice (cest-à-dire lorsque ces opérations matérielles...
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui simposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes sengagent mutuellement à lissue dun processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit sil comporte des...
Édouard Laferrière dans son uvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de manière...
Larrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil dEtat a trait à la théorie de la détachabilité des actes dun contrat administratif, dont lapplication jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive...
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité dun acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un...
Ladministration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes...
Ladage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc quun contrat conclu ne peut profiter quaux parties, et nest opposable quenvers...
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout nest pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas quil ait été lobjet dun assentiment exprimé ; il faut encore quil soit juste. » Cest bien cette...
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de ladministration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir lintérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie dun régime...
Cours sur le contrat administratif.
L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs.S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel n'est pas le cas dans...
Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.Le développement du contrat dans...
Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil dÉtat a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler...
La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif...
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit...
Pour les civilistes, "le contrat est la loi des parties" ; or cette affirmation est loin de s'appliquer en droit administratif ou règne l'intérêt général. Le contrat administratif, comme il concerne l'intérêt général et les services publics, il intéresse donc...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif...
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe consiste en...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs nest pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni larticle 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle nexigent que les conditions de passation des...
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des...