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Thème juridique : Atteinte à l'intimité

  
Atteinte à l'intimité

Nos documents

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06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

16 juil. 2021
doc

L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée", depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout le Conseil constitutionnel a rattaché ce...

16 juil. 2021

L'intimité de la vie privée

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée" depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout, le Conseil constitutionnel a rattaché ce...

15 Mars 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de...

25 Oct. 2021

Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine. Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est protégé par plusieurs...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2015 - Les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur et Madame X sont propriétaires d'une parcelle, la société d'investissement Salonaise a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements. Le couple déclare subir un dommage du fait que ces constructions offrent une vue directe sur leur...

20 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à...

29 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à...

29 avril 2010
doc

La famille et le droit pénal - abandon et atteinte à l'intégrité

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Bien que ce ne soit pas là sa vocation première, il a toujours existé des règles de droit pénal pour assurer l'intégrité et la cohésion de la famille contre les attaques extérieures ou internes. Le problème qui se pose est de savoir comment le droit pénal concilie à la fois protection et...

14 avril 2010
doc

L'atteinte à la vie privée

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

La vie privée comprend les activités de l'intimité qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui, et l'atteinte à la vie privée, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privée. Quelles sont les protections de la vie...

15 mai 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur la vie privée

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Patrick Morsen ne se sentant pas bien depuis la veille a décidé de prendre un rendez-vous médical chez son médecin traitant. C'est la cohue chez le médecin ; la salle d'atteinte du cabinet est bondée de monde. Certains n'ont d'ailleurs pas eu de place pour s'asseoir....

01 Nov. 2007
doc

Les atteintes à l'intégrité psychique en droit pénal

Dissertation - 54 pages - Droit pénal

Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis pour la...

15 Nov. 2012
doc

Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d'expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd'hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques sadomasochistes...

25 avril 2009
doc

En quoi le fichier EDVIGE pouvait-il être une atteinte aux libertés individuelles et fondamentales des citoyens dans la République française ?

Dissertation - 15 pages - Libertés publiques

La question des libertés individuelles et fondamentales de chaque citoyen est devenue incontournable dans la République démocratique française, qui se revendique de surcroît comme la « Patrie des Droits de l'Homme ». Ces « libertés fondamentales » rassemblent les droits inhérents à la...

09 août 2010
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Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.

Cours - 72 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...

12 Sept. 2011
doc

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours - 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de la transparence....

22 juil. 2010
doc

Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie...

26 Sept. 2007
doc

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire - 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...

05 févr. 2008
doc

Commentaire de l'article 9 du code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures...

09 avril 2010
doc

Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit à l'image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l'autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie privée et à l'image sont des...

09 mai 2011
doc

Le droit pénal spécial

Cours - 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le...

18 Mars 2013
doc

La vie privée face à la liberté d'information

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie privée et le droit de la...

06 févr. 2009
doc

De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de...

14 juin 2009
doc

La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une...

08 juin 2009
doc

Vie privée et internet

Mémoire - 25 pages - Libertés publiques

S'il est vrai qu'Internet constitue un formidable outil d'information et de communication, il n'en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie quotidienne, que ce...

15 juin 2010
doc

Les droits de la personnalité - protéger la personne des autres membres de la société

Cours - 10 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont les prérogatives que le droit reconnaît à chaque personne du fait de sa naissance, ils ne peuvent donc être détachés de leur titulaire et c'est pourquoi chaque personne est dotée de ses droits même les incapables. Ce sont des droits inhérents à la personne....

05 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur...

13 juin 2007
doc

La notion de vie privée et sa protection

Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995...

21 Mars 2009
doc

Le droit à l'image et le respect de la vie privée : cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Libertés publiques

Un journaliste souhaite faire un reportage au sujet d'une femme dont la vie professionnelle est publique. Ils décident d'un commun accord de déterminer le sujet du reportage par convention, celui-ci devant concerner uniquement la vie professionnelle de l'intéressée. Peu après, le...

04 avril 2010
doc

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de l'Homme à garder secret des...