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Létude des pouvoirs présidentiels pourrait donner limpression que le gouvernement ne joue quun rôle secondaire. Il nen est rien. En effet, si le président intervient de manière essentielle dans la décision et parfois dans limpulsion, il ne dispose pas de moyens...
Dissertation de droit approfondissant les avantages et inconvénients de la collégialité par rapport au juge unique au sein du TGI. Il s'agit de mettre en valeur le délicat équilibre entre qualité et célérité de la justice. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la...
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui daprès la jurisprudence du Conseil dÉtat « a pour objet dassurer lindépendance des juges et lautorité morale de leur décision ». Il semble...
En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle déchevinage. Cette réforme comme tant dautres...
Un juge unique, une procédure pénale fondée principalement depuis plus de quatre siècles sur le principe inquisitoire avec des procédures d'enquête et d'instruction écrites, secrètes et non contradictoires, tout ceci peut converger vers un dérapage de la justice et l'exemple de l'affaire...
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en procédure...
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification de...
La comparaison entre la collégialité et le juge unique existe toujours même si on peut considérer que chacun des deux systèmes est recevable au regard de létat de droit et quil présente à la fois des avantages et des inconvénients. Dautant plus, que le débat a été relancé...
La collégialité est le principe guidant les actions d'un groupe de personnes (collège) ayant le même statut et assumant les décisions prises par la majorité de ses membres. La tradition de méfiance envers les juges et la crainte de leur arbitraire expliquent l'attachement de la...
Cours de droit sur les principes généraux de l'organisation judiciaire.
Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », lunicité du juge est, ou peut être, source diniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique nest pas close aujourdhui ce qui révèle lattachement des...
Le Conseil dÉtat dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel dune question prioritaire de constitutionnalité posée par lunion syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa...
Le gouvernement repose sur trois grands principes : hiérarchie, collégialité et solidarité. Cette trilogie principielle permet au gouvernement dapparaître uni et coordonné dans les réformes et la parole quil porte. En effet, pour que le travail gouvernemental soit...
Le principe de céléritéL'idée qu'une procédure doit être rapide est assez neuve. La lenteur a souvent été prônée comme quelque chose de bon, Garçonnet et César-Bru : ces auteurs ont écrit « la lenteur donne le temps de déjouer les calculs d'un adversaire trop habile et rassure la...
« Limpartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent dinspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de lHomme (CEDH). En effet, le principe dimpartialité est une pierre...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Lexpression de principes directeurs nexiste pas dans un texte juridique ni dans la doctrine de droit public. Chapus parle dune « déclaration de droits fondamentaux ». Labetoulle a écrit un article sur ces principes et utilise quant à lui lexpression « règles...
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux...
Le principe de la professionnalisation Cest un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à lÉcole Nationale de la Magistrature aux termes dun recrutement par voie de concours. Ce sont des membres...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil ny...
Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction...
La justice en tant quactivité dintérêt général exercée par lÉtat constitue un service public. Le service public de la justice dépend du ministère de la justice. Ce ministère est placé sous lautorité du ministre de la justice (= garde des sceaux) Le service public de la...
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
« On donne raison au premier qui plaide, que survienne son adversaire, il le démasque ». La tradition attribue ce proverbe au roi Salomon, symbole de justice et déquité dans limagerie populaire. Ainsi, serait-il à lorigine du principe de la contradiction. Le...
Le principe d'impartialité est l'une des clés de voûte du système pénal. Ainsi l'exige l'idéal de justice. Ainsi le réclame la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont l'article 6, &1 dispose dans son premier alinéa que « toute personne a droit à ce que sa cause soit...
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment parce...
Les 27 commissaires accomplissent un mandat de 5 ans.Ils proposent des textes législatifs et veillent à leur application (« gardienne des traités »).Elle jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative sur le premier pilier de l'Union européenne (pilier supranational relatif aux politiques...
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait généralement plus...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...