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On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et...
Le législateur définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose dautrui. Il exige donc un élément moral qui est lintention de commettre le vol et un élément matériel qui est la soustraction dune chose appartenant à autrui. La question de la soustraction...
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et dautoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. Lexclamation « cest du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles susceptibles de...
La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction pénale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de qualification.
Alice se rend dans sa librairie préférée, elle pose son téléphone portable au milieu des livres pour fouiller dans son sac à main et donner lobjet demandé. Elle règle ensuite ses achats et rentre chez elle. Sa mère lui indiquera quun jeune homme a décroché lorsqu'elle a essayé...
Linformation est une notion difficile à définir. Daprès le Dictionnaire Cornu, ce serait « un renseignement possédé que lon transmet à autrui ». P. Catala écrit que « linformation est dabord expression, formulation destinée à rendre un message communicable, elle est...
Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol sest diversifiée. Avant il nexistait quune qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum...
Le vol est le type même de l'infraction de droit commun, le voleur étant le délinquant le plus ordinaire possible. Il apparaît comme l'un des procédés les plus primitifs d'atteintes aux biens, il intéresse donc peu en théorie le droit des affaires. Mais il ne peut pourtant pas y être...
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise dimport-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant lappartement. Vincent laisse...
Larrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol dinformations qui a pu faire lobjet dune jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision sinscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger...
Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les Hommes, est...
Pour déterminer la loi applicable à un fait délictueux, il faut d'abord qualifier ce fait, c'est-à-dire rechercher à quelle définition abstraite il se rattache. Comment s'opère cette opération de qualification ? Quelle qualification retenir lorsque plusieurs textes semblent...
Alain, amoureux de Lucie, s'est mis en tête de tout entreprendre pour la conquérir alors que cette dernière est amoureuse de Rémi.Dans un premier temps, Alain pénètre dans l'appartement de Lucie en forçant la serrure et y saccage tout car il a trouvé des photos de Lucie en compagnie de...
Labus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice dautrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et quelle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou den faire un usage déterminé. Il est prévu à lart...
Les cas pratiques suivants abordent sous différents aspects la notion de complicité en droit pénal. Ces cas pratiques abordent les différents éléments nécessaires à la qualification de complicité à savoir lélément légal, lélément matériel et lélément moral. A travers...
En lespèce, deux employés affectés à latelier de photocomposition dune entreprise dimprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de lun...
En lespèce, deux employés affectés à latelier de photocomposition dune entreprise dimprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de lun...
Pendant longtemps, le droit ne sest guère préoccupé de la mort et ne sest pas soucié du cadavre. Puis face aux progrès de la science, il devient alors indispensable de se préoccuper de la dépouille mortelle. Les cadavres doivent être traités avec décence et dignité. Le droit civil...
Afin dorganiser des combats de coqs dans son village, Danny demande à Yann et Martin de voler des coqs dans un poulailler. Le soir du forfait, au moment de senfuir, lun des deux fut blessé par le chien de la ferme et les occupants de celle ci sortirent les autres chiens. Les...
Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission de service public, de...
Le Code de procédure pénale place les atteintes aux personnes physiques au centre de ses préoccupations. Toutefois, les crimes et les délits contre les biens restent socialement très importants en raison de leur fréquence et de leur impact auprès des victimes directement atteintes dans leur droit...
Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le...
En cas de prélèvement dorgane sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, cest la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de lautorité parentale, laffaire de la Cour...
Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir sils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...
En l'espèce, Roger Aliberti et Jean-Claude Codis, dans le cadre de leur fonction publique, étaient chargés, dans le but de libérer des emplacements communaux, de pelleter et déblayer des terrains communs où l'on pouvait trouver, donc, des emplacements à rôle de concessions et de fosses communes....
Le juge administratif, soumis à lappréciation de la qualification juridique des faits dune décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par lAdministration pour prendre lacte. Le Conseil dÉtat a été...
« La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France » Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce champignon, rare et très prisé, donc a fortiori très...
Larticle 379 de lancien Code pénal, relatif au vol, énonce que celui-ci est constitué lorsque « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas». Dans la doctrine pénaliste classique, cette soustraction frauduleuse de la chose dautrui (reprise...
Le vol est linfraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. Larticle 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose dautrui ». Cet article montre que le vol...