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 Loi du 20 août 2008

Loi du 20 août 2008

  

Nos documents

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23 Juin 2016

L'apparition de la réforme du 20 aout 2008 ouvrant un nouvelle voie à la représentativité syndicale

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La réforme du 20 aout 2008 vient marquer un point de rupture avec l’ancienne conception de la représentativité syndicale notamment avec la modernisation et l’apparition de nouveaux critères (A). Ce durcissement de la représentativité syndicale est notamment dû à la...

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18 Mar 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 1997 - la question de la présomption d'une section syndicale, à la lumière de la loi du 20 août 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La question de la preuve de l’existence d’une section syndicale lors de la désignation d’un délégué syndical a été l’objet d’un contentieux abondant au fil du temps dont l’arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août...

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03 Avr 2009

Les impacts de la loi du 20 août 2008 sur le syndicat dans l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le syndicat est encore très souvent perçu comme un obstacle aux liens qui unissent le salarié à son employeur. Il fallait donc permettre son attractivité, et c’est effectivement ce qu’a mis en place le législateur au travers de la loi portant rénovation de la démocratie sociale...

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22 Sep 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008...

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09 Déc 2009

Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d’entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez...

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16 Oct 2008

L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, n’a pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à...

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07 Oct 2009

Les métamorphoses de la représentativité syndicale suite à la loi du 20 août 2008

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée d’une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible...

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19 Déc 2008

Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

C’est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical...

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17 Sep 2009

Le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008 (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale...

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09 Juil 2018

Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme...

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23 Mar 2010

Réflexion sur le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008....

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11 Nov 2009

Le forfait-jour après la loi du 20 août 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En l’an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s’accompagnent d’une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à...

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25 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L’une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu’a adoptée la Cour de cassation. En...

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21 Nov 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d’assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a affirmé l’existence d’une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise...

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10 Mar 2009

Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l’Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l’égard des tiers et celle pour défaut d’entretien normal à l’égard...

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04 Nov 2009

Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles,...

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11 Mai 2010

La représentativité syndicale depuis la loi du 20 août 2008

Cours de 5 pages - Droit du travail

La représentativité syndicale a profondément été modifiée ces 10 dernières années, spécialement par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.Le terme de représentativité a été employé pour la première...

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20 Juin 2009

Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d’abord les conseils des prud’hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l’inspection du travail en 1874. Mais les...

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17 Sep 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - l'octroi du droit de vote au sein d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

La question du calcul des effectifs, tout comme celle de l’électorat, dans le cadre d’élections professionnelles, a entraîné récemment une vive controverse, mêlant à la fois la Cour de cassation, le législateur, ainsi que le Conseil constitutionnel. Or, par cette décision du 13...

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26 Juin 2010

Les nouveaux critères de représentativité des syndicats institués en France en 2008

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans l’histoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au...

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22 Août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales...

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15 Avr 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008 - le calcul des effectifs pour les élections des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l’arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des...

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17 Juin 2009

La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le...

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02 Mar 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’établissement d’un acte d’enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C’est à cette question qu’a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l’espèce, une...

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19 Oct 2009

La loi, source déterminante du droit du travail ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La loi, cette règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, s’inscrit comme une source indéniable du droit du travail. A partir du XIXe siècle, certains considèrent que la première grande loi sociale a été votée : la loi du 11 mars 1841 qui...

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21 Oct 2014

La place et remise en cause de la loi en droit social

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En France, la loi est une notion juridique précise. C’est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d’une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du...

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08 Mar 2010

La loi à l'épreuve des autres sources du droit du travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

A partir de 1982, on a estimé qu’il était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une...

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06 Nov 2012

Loi et accords nationaux interprofessionnels : concurrence ou complémentarité ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

«Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui...

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14 Oct 2009

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d’Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l’espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d’occupation des sols...

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16 Août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...