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La réforme du 20 aout 2008 vient marquer un point de rupture avec lancienne conception de la représentativité syndicale notamment avec la modernisation et lapparition de nouveaux critères (A). Ce durcissement de la représentativité syndicale est notamment dû à la...
La question de la preuve de lexistence dune section syndicale lors de la désignation dun délégué syndical a été lobjet dun contentieux abondant au fil du temps dont larrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août...
Le syndicat est encore très souvent perçu comme un obstacle aux liens qui unissent le salarié à son employeur. Il fallait donc permettre son attractivité, et cest effectivement ce qua mis en place le législateur au travers de la loi portant rénovation de la démocratie sociale...
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008...
Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande dentreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez...
Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, na pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à...
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée dune part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible...
Cest par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical...
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale...
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme...
L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008....
En lan 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois saccompagnent dune batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à...
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur lapplication de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. Lune entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qua adoptée la Cour de cassation. En...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise...
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de lAdministration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à légard du participant, sans faute à légard des tiers et celle pour défaut dentretien normal à légard...
Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles,...
La représentativité syndicale a profondément été modifiée ces 10 dernières années, spécialement par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.Le terme de représentativité a été employé pour la première...
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue dabord les conseils des prudhommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera linspection du travail en 1874. Mais les...
La question du calcul des effectifs, tout comme celle de lélectorat, dans le cadre délections professionnelles, a entraîné récemment une vive controverse, mêlant à la fois la Cour de cassation, le législateur, ainsi que le Conseil constitutionnel. Or, par cette décision du 13...
Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans lhistoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales...
Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans larrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des...
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le...
Létablissement dun acte denfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? Cest à cette question qua eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En lespèce, une...
La loi, cette règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, sinscrit comme une source indéniable du droit du travail. A partir du XIXe siècle, certains considèrent que la première grande loi sociale a été votée : la loi du 11 mars 1841 qui...
En France, la loi est une notion juridique précise. Cest la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant dune autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du...
A partir de 1982, on a estimé quil était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une...
«Tout travailleur participe, par lintermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui...
Larrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil dEtat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En lespèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan doccupation des sols...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...