Tribunal des Conflits, 15 juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le fonctionnaire, contrôleur du travail, avait participé aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques de manière irrégulière, n'étant pas membre de la commission de visionnage. Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la...
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 mars 2014, 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière, Publié au recueil Lebon - Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche, le défendeur, autorise son président à signer avec une société Saur des contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. De plus, ces contrats signés par le...
Le recueil des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune. Il regroupe deux types d'actes administratifs :...
Le régime et le contentieux des contrats administratifs - recueil de jurisprudence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l'éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie d'assurer l'éclairage public et privé...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tribunal des Conflits, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just Faits - le Préfet du Rhône a, par un arrêté du 26 juillet 1902, ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les...
La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il a porté l'affaire devant le conseil de préfecture,...
La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont les établissements scolaires doivent s'y...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme....
Peut-on codifier le droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La naissance du droit administratif trouve ses origines dans la jurisprudence, dans la décision dite Blanco, rendue par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873. Cette décision a créé le droit administratif en admettant que les litiges entre les particuliers et les...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses diverses...
Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde...
Extrait du formulaire de Marculf - Moine parisien (VIIe-VIIIe s.) - Sous la royauté franque, quels sont les moyens mis en place afin de faciliter l'administration du royaume ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Ce document contient un commentaire réalisé dans le cadre de l'enseignement Histoire du droit public en première année de licence de droit. Ce document a obtenu la note de 16/20. Le texte à commenter est un extrait du formulaire de Marculf, recueil mérovingien de modèles d'actes...
Les contentieux administratifs - Les délais de recours
Cours - 10 pages - Droit administratif
C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de 2 mois...
Les institutions administratives: L'administration territoriale et fonctionnelle
Cours - 56 pages - Droit constitutionnel
L'Etat désire une simplification administrative qui se traduit par des réformes. Ces réformes de l'Etat ne se limitent pas à la promotion de procédures dématérialisées. On va simplifier le contrôle des actes des collectivités territoriales (avant envoyé par courrier ou par internet). Guichet...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 30/05/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la volonté. Il y a des actes qui...
Droit administratif général : le domaine d'application, la justice administrative et l'activité administrative
Cours - 69 pages - Droit administratif
Weil : « L'existence du droit administratif relève du miracle ». Ce miracle tient au fait que les personnes publiques acceptent de se plier à un droit dont la caractéristique est qu'elles en sont l'auteur. On comprend parfaitement que les règles de droit s'appliquent aux particuliers. Au...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger l'obligation de...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit...
Introduction générale au droit de l'administratif
Cours - 145 pages - Droit administratif
De manière générale, la notion d'administration a un sens large et un sens restreint. Au sens large elle ne se limite pas à l'administration publique. Elle désigne deux choses : ? à la fois une organisation et ? une fonction exercée au service d'une mission. D'une certaine...
Les institutions administratives en France
Cours - 88 pages - Droit administratif
Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L'administration peut être présentée...
Les institutions administratives - publié le 15/05/2012
Cours - 43 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont publiques, l'Etat est la 1ère institutions administratives => collectivité humaine organisée et indépendante établie en permanence sur un territoire et doté d'un pouvoir institutionnalisé qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral - publié le 22/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La compétence c'est l'aptitude juridique d'une autorité à prendre une mesure. La compétence de l'auteur de l'acte dépend de trois éléments : matériel, territorial et temporel. La détermination de l'autorité compétente: La compétence ratione materiae, ou compétence matérielle recouvre les...
L'application de l'acte administratif
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'application d'un acte administratif suppose qu'il soit entré en vigueur et soulève la question des modalités de son exercice. Seuls les actes administratifs entrés en vigueur sont susceptibles de recevoir l'application. Cette entrée en vigueur peut se comprendre de plusieurs...
Cours de droit administratif semestre 2
Cours - 125 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour...
