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L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles...
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent dautres critères dimposition. Par conséquent, le principe énoncé par larticle 259 présente un caractère...
Le droit de la famille, et particulièrement celui du divorce, sont particulièrement sensibles à l'intrusion du droit fiscal. De la solution civile dépendent les droits à verser, et il est aisé de comprendre que d'une solution à l'autre, le poids fiscal peut même remettre en cause l'économie d'un...
La famille, en tant quunité de fait et de droit, est la pierre angulaire du système des prestations familiales qui est de plus en plus dépeint par son caractère transversal et hétérogène. En effet, la famille, généralement associée au ménage ou au foyer, est une structure ayant des...
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient dapprendre quelle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...
Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant le...
La séparation des couples est aujourdhui une réalité et même devenue une fatalité. Selon linstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. Lévolution de la famille a conduit le...
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel s'inscrit...
I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de...
La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle le Conseil...
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve quà titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de lépoux défendeur dans le besoin. Cest pourquoi dans les autres cas...
La libre prestation de services est la liberté de fourniture dun service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. Larticle 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci nest pas limitative. En...
Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps qu'il mettait...
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par le défunt....
Loctroi des prestations familiales sinscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale doù une tendance à lélargissement croissant du cercle des bénéficiaires quils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle...
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
Pour la prestation compensatoire, la loi nouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « labsence de révision devait avoir pour lun des conjoints des conséquences dune exceptionnelles gravité ». La situation est aujourdhui plus complexe et oblige à...
Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La...
Alors que lintervention de lEtat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer léconomie française, elle est aujourdhui une question très controversée au regard de la mondialisation et de linfluence croissante du...
Quattendre dun divorce sinon quil débouche sur un remariage ? Cette phrase provocante traduit une certaine réalité. Le nombre des divorces ayant depuis 1975 considérablement augmenté, le nombre de remariages après divorce sen est par voie de conséquence logique...
Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon larticle 270 du Code civil « à compenser, autant quil est possible, la...
Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait quil fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles nempêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne létaient pas. Telle est la...
En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait quautoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout le mariage, mais la...
En lespèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices dexécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses...
Le divorce, qui vient mettre fin au mariage de manière officielle, crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Désormais, dans tous les cas de divorce, sous réserve des dispositions de lalinéa 3, lun des époux peut être tenu de verser à lautre une «...
Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant quil est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été...
Le droit de la famille a dû sadapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus dun couple sur trois : celui du divorce. Cest la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le modernisant et...
La liberté détablissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté détablissement est le droit de sétablir, de participer à la vie économique dun autre pays. La liberté de prestation de service est le fait dêtre établi dans un...