Le consentement et la prestation principale à la charge de l'entrepreneur
Cours - 2 pages - Droit civil
Derrière ces notions de consentement et de prestation principale, deux questions se posent : est-on directement dans le contrat définitif d'entreprise ? Ces éléments vont-ils permettre de cerner précisément le besoin du client, et donc, l'objet de la prestation de...
L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....
La réalisation de la prestation en sous-traitance dans le contrat d'entreprise
Cours - 1 pages - Droit civil
La réalisation de la prestation en sous-traitance signifie que l'entrepreneur qui est le contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui a été promise. La sous-traitance n'est pas toujours possible. Elle ne sera en effet pas possible lorsque le contrat est...
Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur
Cours - 3 pages - Droit civil
Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun,...
La territorialité de la TVA : livraisons de biens meubles, prestations de service, etc.
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui...
Les éléments spécifiques à l'assurance invalidité sous l'angle des prestations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On a des éléments commun, tout ce qui est question du champ d'application personnel, on a des éléments communs pour les rentes. On regarde ici ce qui est spécifique. Ce qui est spécifique à l'assurance invalidité, c'est la réadaptation. Depuis l'origine, ce régime a cherché à réadapter les...
Contrat de prestation de services comptables
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Contrat type de prestation de services comptables.
Les prestations appréciables en argent (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin 2002 déboute...
Contrat de prestations de services
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
2.2 Coûts remboursables Le Client devra rembourser l'Entreprise pour toutes les charges relatives aux prestations. Les coûts remboursables comprennent, mais ne se limitent pas, aux frais de voyages, les sous-traitants, les matériaux, les coûts informatiques, les appels téléphoniques,...
L'exécution d'une prestation de service
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le marché de service porte sur la réalisation d'une prestation de service par une personne privée au profit de la personne publique. Cette prestation ne consiste pas à construire, à fabriquer une chose ayant un corpus. Le cocontractant de la personne publique va donc effectuer un...
Le régime de la LAA en droit suisse : Champ d'application matériel de l'assurance accident et les prestations LAA
Cours - 3 pages - Droit autres branches
On a un régime LAA qui couvre trois risques. L'accident professionnel (ou de travail), la maladie professionnelle et l'accident non professionnel. C'est le type de régime qui est le plus répandu dans le monde. La spécificité suisse, c'est de traiter dans l'assurance accident les accidents non...
Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs...
Contrat de prestations de service
Lettre type - 5 pages - Droit des obligations
Le prestataire et le bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le Prestataire dispose de compétences spécifiques, d'une expertise de haut niveau et de moyens matériels en matière de stratégie, de gestion et d'organisation de sociétés actives...
Les prestations du service bancaire
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Définition (lexique des termes juridiques) = Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal de faveur. -> Les prestataires du service bancaire doivent...
Les prestations perçues par la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
La caisse prend en charge l'ensemble des frais de santé lié au risque professionnel. On retient une présomption d'imputabilité au travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison (plus de trouble) ou la consolidation (il reste des troubles, mais l'état est...
Etude de cas pratique sur l'articulation entre prestations maladie et prestations maternité
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Mme ROBIN, salariée de l'entreprise INTEX, est mère de deux enfants. Elle est à nouveau enceinte et la date présumée de l'accouchement a été fixée au 15 juillet 2012. Elle perçoit un salaire mensuel de 2500 euros et une prime de vacances, payée trimestriellement. Le 2 avril, son médecin...
L'objet de l'obligation et de la prestation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
définition: prestation promise par le débiteur du créancier conditions de fonds du contrat Cf Article 1108 Code Civil -consentement -objet -capacité -cause Rappel: - Objet du contrat: opération juridique que la partie souhaite réaliser - Objet des obligation: la prestation à fournir
Les libres prestations de service
Cours - 12 pages - Droit européen
Quand le bénéficiaire se déplace: LUISI ET CARBONE, 1984 : LUISI est une ressortissante italienne qui se rend en Allemagne. En Italie il y avait des restrictions sur la circulation des capitaux. Mme LUISI avait dans son sac un montant important de deutsch Mark. elle se justifie en disant qu'elle...
Etude de cas pratiques sur les prestations de sécurité sociale en cas d'accident ou de maladie non professionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Pour les vacances de Noël, M. BUD est allé skier à Serre Chevalier où il possède une résidence secondaire. Victime d'une chute en ski, il a été hospitalisé à l'hôpital de Briançon, a subi une intervention chirurgicale et a été plâtré. Le 6 janvier 2012, il a été ramené à son domicile de...
Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en...
Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du...
La révision de la prestation compensatoire
Fiche - 1 pages - Droit civil
En principe, une fois fixée par le juge des affaires familiales au moment du jugement de divorce, il n'est plus possible de réviser la prestation compensatoire en raison de son caractère définitif. Cependant, le législateur a prévu des exceptions, car cette règle semble trop rigide étant...
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire
TD - 2 pages - Droit civil
Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…). Pour l'avenir (pas rétroactif).
La territorialité de la TVA pour les prestations de service
Cours - 6 pages - Droit fiscal
« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008)....
La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs...
Contrat-type de prestations de service (conseil)
Contrat type - 9 pages - Droit autres branches
Document: Contrat-type de prestations de service (conseil)
La prestation compensatoire - publié le 14/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors d'un divorce, le juge a la possibilité d'imposer de payer une prestation compensatoire au profit de l'un des époux par l'autre époux. La prestation compensatoire est possible dans tous les types de divorces. Il est à noter que même en cas de faute de l'un des époux comme par...
La prestation compensatoire liée au divorce
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie. Quelle...
