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21 Janv. 2009

La prestation compensatoire en matière de divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées.Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer son...

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19 avril 2013

La forme de la prestation compensatoire

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le divorce, qu'il soit par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, entraîne des effets entre époux. Portalis définit le mariage comme une société de l'homme et de la femme avec mise en commun des biens. Au moment du divorce, il ne s'agit pas de revenir sur...

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23 Oct. 2017

Le consentement et la prestation principale à la charge de l'entrepreneur

Cours de 2 pages - Droit civil

Derrière ces notions de consentement et de prestation principale, deux questions se posent : est-on directement dans le contrat définitif d'entreprise ? Ces éléments vont-ils permettre de cerner précisément le besoin du client, et donc, l'objet de la prestation de l'entrepreneur ?...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier 2012 par la...

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19 avril 2008

L'équilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le code civil, à travers les articles contenus dans le titre III traitant du droit des obligations est incontestablement empreint du concept de l’autonomie de la volonté, défini comme « Le pouvoir qu’à la volonté de se donner sa propre loi » dont découle la liberté contractuelle et le...

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30 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 décembre 2008 - la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets d’ordre patrimonial du divorce entre les époux, de l’article 1382 du Code civil concernant les...

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25 avril 2009

Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit être effectuée à titre onéreux c’est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l’assujettissement à...

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06 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence inaugurée...

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18 août 2009

Le déséquilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le concept fondamental de l’autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la volonté des...

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25 Sept. 2008

Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort...

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10 juil. 2010

L'objet du contrat, prestations et opération contractuelles (2010)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Parmi les quatre conditions essentielles à la validité du contrat, l’article 1108 pose celle d’un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Cette exigence est précisée aux articles 1126 et suivants du Code civil. Pris sous un sens général, l’objet du contrat se...

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07 Nov. 2011

Faut-il cibler les prestations sociales afin d'assurer une justice sociale ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis la république sociale de 1946, les principes de solidarité et d’égalité sont devenus les bases des politiques sociales. Jusqu’à présent, il n’était pas fait de différence de traitement entre les individus, afin d’approcher l’objectif d’égalité. Les...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les faits matériels :A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des...

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14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce. L'arrêt...

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23 Oct. 2017

La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un...

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23 Oct. 2017

Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur

Cours de 3 pages - Droit civil

Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et d'une...

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02 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 relatif à la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le divorce est susceptible d'ouvrir droit au profit de celui des conjoints qui se trouve en moindre situation économique, à l'allocation d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies...

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31 Mars 2010

Cas pratique - dommages et intérêts et prestation compensatoire

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d’instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant l’été, ils ont aménagé...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

En l’espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère d’un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L’arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu’aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple s’est marié sous le régime de la séparation...

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16 Mars 2009

prestations intégrées"">La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu’ils sont exclus du champ d’application du code des marchés publics en...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par une série d’arrêts en date du 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le...

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02 Oct. 2009

Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce vient mettre fin de façon officielle aux liens du mariage et dissout la quasi-totalité des effets de l’union. Entre autres, il met un terme au devoir de secours des époux. Ce devoir consiste en l’obligation pour chaque époux de fournir à l’autre s’il est dans le...

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17 Sept. 2008

L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire

Fiche de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.

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25 Mars 2015

Les prestations appréciables en argent (Suisse)

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il faut avoir à l’esprit que chacun d’entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l’actionnaire, mais on peut aussi être le...

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17 févr. 2006

Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales

Dissertation de 26 pages - Droit du travail

Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...

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17 juil. 2009

Droit d'établissement et libre prestation de services

Dissertation de 7 pages - Droit européen

"Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites".En réalité, cet article 43 a été à l'origine complété par la CJCE, 21 juin 1974, Reyners, qui énonce le principe du traitement national. Il s'agissait de...

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25 avril 2009

Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Les produits d’exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d’autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la...

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17 mai 2018

Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a pas d'obligation de...