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De manière générale c'est lapplication de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de convention...
Sous linfluence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur...
Un rapport apparaît lorsque quelquun travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main duvre. Dautres par contre nont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....
Aujourdhui, pour quune convention sapplique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que lemployeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de lemployeur à une convention collective peut découler de...
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux...
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans lesprit des rédacteurs du code il appartenait à lemployeur et au salarié de déterminer dun commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et...
Cours de droit du travail expliquant les mécanismes et l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il y est traité de la force juridique des conventions collectives : leur effet erga omnes, l'exigence majoritaire, effet sur le contrat de travail, effet entre les signataires, la soumission à...
Lemploi constitue depuis 20 ans la préoccupation majeure des Français ; cette préoccupation a un nom : le chômage. La France, comme la majeure partie des pays occidentaux de même niveau économique et social, sest enfoncée dans un chômage croissant, dénié en théorie comme une...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest...
En lespèce, le contrat de travail dune salariée dune association était soumis à un statut particulier. En effet, son salaire était modifiable chaque année avec une partie fixe et une partie non fixe liée à ses déplacements. Estimant que son contrat avait été modifié, elle saisit...
Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles communes...
La relation de travail est perçue comme une location. Quand le contrat est cédé pour une période déterminée il peut toujours cesser par la volonté d';une des parties, à la différence des autres contrats, ce contrat peut être rompu unilatéralement. Le Code civil perçoit la relation de travail...
N. Aliprantis professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg énonce que « Lapplication de la norme la plus favorable aux salariés constitue un principe à portée générale en droit Français ». Ainsi, la notion de disposition plus favorable constituerait la pièce...
Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à luniversité de Téhéran, mère de deux enfants, simmole par le feu en plein milieu de la rue. On dit quavant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...
La question du statut des ressortissants des Etats membres de lUnion européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces...
Comme a pu le souligner M. Radé: « le droit du travail apparaît comme lune des branches du droit où les concours entre normes sont les plus fréquents et les plus délicats à régler, en raison essentiellement de la diversité et de lhétérogénéité des sources qui lenrichissent...
Ce document sintéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à lappui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation...
Il nexiste que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie dagent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer quils ont peu dimportance. En même temps, les dispositions statutaires...
On peut définir le droit du travail comme lensemble des règles juridique qui organise dune part les relations individuelles qui naissent des contrats de travail et dautre part les rapports collectifs qui sétablissent entre employeurs privés et salariés. Cest un...
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Selon larticle L 2221 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles sexerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions...
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux dorganiser les modalités (durée, condition de consultation des RP ) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de lentreprise. Sous linfluence de la directive 2002/14/CE du 11 mars...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à lissu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de lEtat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" déconomies...
Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. Lusage du CDD témoigne dune certaine flexibilité pour lemployeur, mais son recours doit être fait dans le respect des...
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles daider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...
Le fonctionnaire, en sens inverse, exerce dans un environnement plus contraignant que le salarié de droit privé, ce qui justifie que des droits particuliers lui soient reconnus. Dans le long terme, la loi équilibre les obligations et les droits du fonctionnaire, légèrement favorable aux...
Laffaire concerne le refus daccorder le bénéfice dune pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant dun couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...
A Rethel, dans les Ardennes, fin Octobre, le chef de l'Etat a annoncé une série de mesures en faveur de l'emploi : cent mille contrats aidés supplémentaires, mais aussi un assouplissement de la législation sur les CDD. Ces mesures gouvernementales sont prises dans lobjectif de lutte...
Lors de la constitution dun prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement dun crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de lemprunteur, différentes assurances...