Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 et 11 février 2003 ; chambre civile 3, 3 décembre 2020 et Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2008 - Qualification des contrats spéciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le document comprend quatre fiches d'arrêt. - Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 : La responsabilité d'un entraîneur pourra-t-elle être retenue pour les faits qui lui sont reprochés ? - Cour de cassation, chambre civile 1, 11 février 2003 : Il s'agira de savoir...
Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Rispal - La qualification des contrats conclus entre des personnes privées, en matière autoroutière et routière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société concessionnaire d'autoroute (ASF) et une autre personne de droit privé, concernant la réalisation d'une sculpture. Néanmoins, les sociétés concessionnaires d'autoroute sont obligées de consacrer une partie du montant...
Droits des contrats spéciaux - Les difficultés de la qualification juridique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la...
Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait "d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin...
Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant sur...
Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...
Les qualifications légales directes des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification des contrats par le juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat dénommé « convention d'échange » fut conclu entre deux individus les 24 et 28 octobre 1967. Les biens échangés par cette convention, dont des parcelles de terre, étaient de valeur particulièrement inégales. C'est pourquoi cette convention prévoyait une...
Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et...
Etude de cas sur la qualification des contrats administratifs
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs...
Commentaire arrêt 3ème civ 26 juin 1973 : la requalification des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un contrat, permet de définir le régime applicable à celui-ci, les règles qui le régissent varient sensiblement en fonction du contrat présent. Dés lors on voit un intérêt certain dans le choix de la qualification du contrat, les parties...
Droit des contrats administratifs: l'identification des contrats par qualification textuelle
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent saisi d'actes dont il identifie difficilement la nature. Pour pallier cette difficulté, le juge a élaboré une véritable méthode jurisprudentielle de recherche de l'administrativité d'un contrat. Cette démarche lui permet de qualifier la plupart des...
Droit des contrats administratifs, l'identification des contrats par qualification jurisprudentielle
Cours - 10 pages - Droit administratif
Lorsqu'un texte ne dit pas si un contrat est administratif, le juge va rechercher s'il y a une personne publique avant de s'intéresser au contenu du contrat (à travers les clauses ou l'objet). Le premier critère par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat...
La requalification des contrats et les pouvoirs du juge: commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En France, comme partout dans le monde, recruter un salarié n'est jamais chose facile. Avant les années 80, il n'existait que le contrat à durée indéterminée. Mais dans un souci de relancer l'emploi, a été crée le contrat à durée déterminée. Ces contrats sont...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation du 3 juillet 2001 relatif à la qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un...
Le travail de qualification en droit des contrats spéciaux
Cours - 1 pages - Droit civil
La qualification est préalable à l'application d'une règle juridique. L'interprétation précède la qualification. En effet, il faut donner du sens aux faits pour les rattacher à une catégorie juridique ? Trouver le régime applicable. La qualification n'est pas la même chose...
Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à...
La qualification du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La qualification est l'opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans une catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. C'est une étape essentielle du raisonnement juridique, qui permet de renforcer la rationalité et la cohérence du...
La qualification du contrat de travail - publié le 25/04/2011
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire. Le contrat de travail n'est pas, en effet, le seul à définir les rapports qui lient les employeurs et employés. Il peut avoir travail pour autrui sans pour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 janvier 1995: la qualification entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente...
Les conditions de qualification du contrat in house
Cours - 13 pages - Droit européen
Les contrats in house sont également appelés contrats de quasi-régie. Leur régime a été fixé initialement par le droit communautaire, aujourd'hui droit de l'Union européenne. Plus exactement, c'est la Cour de justice des Communautés européennes qui, par son arrêt Teckal, en a...
Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou...
Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un...
Notion de droit des contrats spéciaux
Cours - 6 pages - Droit des obligations
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
