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Le dépôt, du latin de (en bas, à terre) et ponere (poser), est défini à larticle 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose dautrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il sagit dun contrat réel,...
En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce quon appelle lopération de qualification. Cette opération de qualification est très importante et...
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche simpose, étant entendu que lidentification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui...
Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.
Il sagit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions dautres règles qui trouvent à sappliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il nest donc spécifiquement...
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce quest un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de lÉtat dont il...
C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de larticle 1107 : les règles particulières à certains contrats sont établies...
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit pour favoriser la...
Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD nassure pas la garantie de lemploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin déviter un phénomène de précarisation de...
Il est nécessaire de caractériser le contrat de travail dautant que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties. Ils peuvent, sils constatent les critères du contrat de travail, requalifier le contrat (ex : convention de stage)...
La distinction entre le contrat dentreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. Sil doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat dentreprise ;...
a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir...
Cours de droit du travail sur les différents types de contrat de travail, résumés en un peu plus d'une page au format Word.
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme...
La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et sans expérience professionnelle (2ème...
C'est dans leur qualité de contrat à durée déterminée d'un type particulier, et parfois de contrat à durée indéterminée pour celui d'adaptation, que réside l'intérêt d'une telle analyse sur la rupture de ces deux formes de contrat en alternance. Et cela dans la mesure où...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de cassation...
Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois sapparenter au point quil est difficile de les différencier. La doctrine se joint à lui pour exprimer les plus grandes réserves quant à la distinction du contrat de mandat et du...
Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, savère aujourdhui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la...
Le contrat est un acte juridique par lequel un lien dobligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur nexécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose dune action en justice pour obtenir lexécution forcée du contrat....
La grande diversité des contrats nommés, dusage courant et pour cette raison qualifiés et réglementés par la loi, et leur distinction essentielle avec les contrats innommés ne faisant lobjet daucun régime légal spécifique, soulève des difficultés de qualification....
La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge nest pas lié par la qualification donnée au contrat par les...
Lemploi des jeunes est aujourdhui lune des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à laugmentation endémique du chômage, et...
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
Il nous faut avant toute chose définir ce quest cette qualification contractuelle. Attardons nous en premier lieu sur le terme de qualification. Celle-ci est nécessaire à toute situation juridique, car pour appliquer le droit au fait, il faut tout dabord qualifier...
En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est lun des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque lappréciation du choix dune qualification...
Qualifier, cest procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera lapplication dun régime juridique. Linterprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce quelle...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
La diversification du mandat a rendu plus difficile lidentification de ce contrat, dautant plus que ce dernier fait parfois partie dopérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine saccorde à reconnaître...