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La définition des institutions publiques repose sur la constitution, texte qui fonde le régime politique dun pays. La constitution française actuelle est celle qui fonde la Ve République et met en place un régime politique dit libéral et mixte. Cette notion est complexe, elle fait...
L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au sein des assemblées souveraines en fonction des...
Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en uvre la loi). Certaines institutions...
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, lesprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui lont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la...
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui sexprime dès larticle 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature sillustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On...
Les parlementaires votent les amendements article par article, puis l'assemblée saisie se prononce par un vote global sur l'ensemble du texte.En matière de lois ordinaires, la règle est la majorité simple, c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des suffrages exprimés. Par ailleurs, le...
Cours de droit de l'urbanisme sur les zones d'aménagement concertés dites les ZAC. Ce cours est richement illustré de nombreux exemples juridiques et de références jurisprudentielles.
Selon Laurent Fabius, ancien 1er ministre de François Mitterrand, le 1er ministre demeure « linterface de la République » quelque soit la situation institutionnelle de la Vème République. En effet, les attributions importantes que la constitution confère au 1er ministre lui permettent de...
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève d'une...
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Le pouvoir est concentré soit au profit de l'exécutif soit du législatif. Au profit du législatif on parle de régime d'assemblée, aux mains de l'exécutif on parle alors de régime présidentiel ou de césarisme. Cours complet de droit constitutionnel général de première année. Document Word de plus...
Cours complet de droit constitutionnel retraçant les grandes étapes de la construction d'un régime de séparation souple des 3 pouvoirs.
La classification des régimes politiques se fait par référence à la séparation des pouvoirs mise en place par Montesquieu. La pratique est apparue en Grand-Bretagne. La séparation des pouvoirs permet dobtenir un système où le pouvoir permet darrêter le pouvoir, un organe ne peut...
Dans la mesure où le Parlement tout entier vote la loi, larticle 45C en tire les conséquences en disposant que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de ladoption dun texte identique ». La Constitution assigne...
Résumé des grandes notions de droit à posséder en fin de cycle de DUT GEA (Gestion des Entreprises et Administrations). Il présente également des TD. Une bonne base pour les révisions.
Le parlement français de la Vème République est un parlement bicaméral, composé dune chambre haute (Sénat) et dune chambre basse (Assemblée nationale). Ce choix des constituants de 1958 en faveur bicaméralisme est important car il qui sinscrit dans la continuité de...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur juridique de la...
Cours de droit constitutionnel relatif à la "fonction législative". Ce cours s'inscrit dans le cadre des institutions politiques de la France. Celui-ci a pour objet "le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement". Il est très complet et permet une approche sereine de cette partie du cours...
Plan détaillé de dissertation de droit constitutionnel sur le sujet du bicamérisme existant en France sous la Vème République.
La première République naît en 1792 lors de la Révolution française, mais ne donnera naissance à aucun véritable régime républicain. La seconde République, 1848, actualise la culture républicaine. Elle débouche sur un coup d´Etat en 1851 de Napoléon III, puis sur le Second Empire. Il faut...
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de systèmes :...
Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans lorganisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles non juridiques mais...
« La loi est lexpression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie comme toute...
« La loi est votée par le Parlement » énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. En effet, en délimitant dans l'article 34, le domaine dans lequel intervient le...
Cours de droit constitutionnel (ie. Institutions politiques de la France) particulièrement clair et complet (très utile pour les révisions) réalisé à partir de notes prises en cours. Celui-ci est relatif au "pouvoir législatif sous la Vème République". Document de 38 pages.
Cours semi-rédigé de Droit constitutionnel général ayant pour vocation l'assimilation de tous les éléments à retenir pour la préparation d'un examen, ou encore de travaux dirigés.
Lanalyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble dacteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, lOCDE, la Banque mondiale . des...
Avant 1958, la loi est lexpression de la volonté générale et en tant que telle, elle ne peut faire lobjet dun contrôle. La loi est donc illimitée, incontrôlable et il ne peut y avoir quune seule définition de la loi : définition organique, c'est-à-dire que la loi est...
Fiche de révision à propos des revirements de jurisprudence du Conseil constitutionnel français.
Alors que la Constitution est luvre du pouvoir constituant c'est-à-dire quelle provient du peuple et que les règlements sont lapanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...