Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son enfant et le condamne à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Conseil d'État, Société Groupama Grand Est, 1er juillet 2016 - La responsabilité de l'administration du fait des personnes qu'elle a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département du Jura est reconnu coupable d'un crime et de plusieurs délits par la cour d'assises des mineurs. Cette dernière le condamne solidairement avec son père à réparer...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les...
Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif...
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute....
Tribunal administratif de Toulouse, 18 avril 2023, n°2002057 - Un arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants sont propriétaires d'une habitation sur le territoire de la commune de Cadarcet. Le 20 avril 2020, le maire a pris un arrêté interdisant le stationnement de tout véhicule le long de la totalité de la voie communale. Un mois plus tard, les requérants ont adressé...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, n°00706 - L'exploitation d'un crématorium par une collectivité territoriale relève-t-elle d'un SPA, justifiant l'application des règles du droit administratif, ou doit-elle être assimilée à un SPIC, impliquant ainsi la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire trouve son origine dans un différend opposant la commune de Toulouse à M. A., assistant funéraire employé au crématorium municipal de Cornebarrieu, géré en régie directe. À l'issue de sa mise à la retraite, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes en contestant la...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 - Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif appliquant des dispositions provenant d'une directive européenne transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Puisqu'il s'agit d'une directive, elle doit être transposée en droit interne en vertu de...
CAA Bordeaux, 21 juin 2018, commune d'Albi, n°16BX02889 - L'arrêté municipal litigieux est-il proportionné et adapté aux mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2018 en est une parfaite illustration. Le maire de la commune d'Albi, constatant...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, arrêt Bac d'Eloka - La décision Sté commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 est-elle un mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Quel est le rôle du juge administratif dans le respect de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un contentieux électoral a conduit le Conseil d'État à examiner la compatibilité d'une loi nationale relative aux élections européennes avec les dispositions du Traité de Rome de 1957. En affirmant sa capacité à écarter une loi contraire à un traité, le Conseil...
Dans quelle mesure la société à participation publique (SPP) peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les sociétés à participation publique (SPP) occupent une place stratégique dans l'économie française. Les entreprises publiques ont fait leur apparition dans l'entre-guerre sous la forme d'offices industriels et commerciaux, comme la société Air France en 1933 ou la SNCF...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n°20-22.466 - Le fait pour un travailleur indépendant de fournir des prestations pour une société dans des conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre permet-il de requalifier le contrat en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un travailleur indépendant a signé un contrat d'intermédiation avec une société qui devait lui transmettre des offres de prestations via sa plateforme de commandes. Deux années plus tard, la société a rompu le contrat et l'entrepreneur indépendant a saisi la...
Une grande liberté d'organisation de la gérance de la Société en Nom Collectif (SNC)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans une SNC, la nomination et la révocation du gérant sont marquées par une grande liberté, avec une organisation par défaut et des possibilités d'aménagement statutaire. Par principe, selon l'article L. 221-3 du Code de commerce, tous les associés en nom sont automatiquement considérés...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, n° 00706 - La décision Société commerciale de l'Ouest Africain du 22 janvier 1921, mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors,...
Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée), n° 2021-940 QPC - Des dispositions légales, transposant une directive européenne, peuvent-elles être annulées pour non-conformité à des principes constitutionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État en date du 15 juillet 2021. Cette question a été posée au profit d'une société professionnelle de transport à la suite d'une décision rendue en Conseil...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est...
Dans quelle mesure le droit des sociétés assure-t-il la protection des associés minoritaires tout en préservant l'efficacité de la gestion collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions sont souvent prises à la majorité, mais cette majorité peut parfois entrer en conflit avec les intérêts des associés minoritaires. La notion d'associé minoritaire fait référence à un associé possédant une part relativement faible du capital social, et...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche de révision - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles...
La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...
