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Le XXe ainsi que le XXIe siècle ont connu une explosion du nombre de nouveaux États indépendants. La création d'organisation comme l'ONU a permis une intégration mondiale sans précédent. Cependant, cette évolution et ces mutations notables ont entraîné la mise à l'écart de certaines entités que...
Les États sont les sujets primaires du droit international. Lorsqu'une entité n'est pas un État, elle ne dispose donc pas des droits reconnus à eux. Les entités contestées en sont un exemple. Celles-ci se revendiquent en tant qu'État, mais leur qualité étatique n'est pas reconnue. Une...
« Lexistence ou la disparition de lEtat est une question de fait ; ( ) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs ». Cest par cette phrase que la Commission darbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1...
Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...
L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre 2008 une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008. Il sagissait de savoir si « la déclaration...
Le conflit au Kosovo, qui a pris véritablement une dimension internationale en mars 1999, avec loffensive aérienne déclenchée contre la Yougoslavie par lOrganisation du traité de lAtlantique nord (OTAN), conduit nécessairement à sinterroger sur les origines, la nature et...
La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de laffaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille daccueil, en vue de...
Le directeur général de trois sociétés dun groupe souhaite créer une unité économique et sociale entièrement dédiée lactivité de nettoyage de locaux dentreprise, composée de deux des sociétés, ainsi que dun établissement juridiquement distinct de la troisième, chacun étant...
La notion dUnité Economique et Sociale dégagée dans les années 1970 et consacrée par le législateur à larticle L431-1 du Code du travail dans le cadre déterminé de la mise en place dun Comité dentreprise a vu son domaine sétendre au cours des dernières années....
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui avait...
La jurisprudence a retenu une conception large des manuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse dune somme de...
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet dun côté le désengorgement des tribunaux...
La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite.Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant l'exécution du...
Le problème de la liberté et de lintégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice dobligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes...
La cause de lobligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule labsence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que lillustre larrêt rendu par la première...
Le débat concernant la question de la qualité dassocié de lusufruitier de droits sociaux nest pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité dassocié à lusufruitier de droits...
Ainsi, il apparaît que le caractère professionnel de l'accident de travail en mission ou de trajet n'a pas été simple à admettre pour la cour de Cassation (I) ; mais il faut observer que cette reconnaissance a permis une amélioration certaine du régime de protection des salariés contre le...
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence,...
Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à lexpression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. Léquilibre entre les deux impératifs de...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
Le Tribunal dinstance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si lorganisation des élections dans le cadre de...
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à légard de lacheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de lobligation de conformité ou de lobligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de...
Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que légalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement dun certain équilibre contractuel tout...
L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme un évènement futur...
La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...
La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance ). La filiale commune, dont l'appellation anglo saxonne de « Joint Venture » peut paraître...
Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), larticle 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive : la force obligatoire...
Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est cependant possible de donner la définition de Patrick COURBE selon laquelle « le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme dun commun accord, décident de sunir et dadhérer à un statut légal...
La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur. Toutefois,...
Il est des principes en procédure pénale qui ne doivent pas être violés. Le principe de linterdiction du double parallélisme des convocations pour un même fait en est un. Ceci est bien le thème principal de cet arrêt traité par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 octobre...