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La présomption de paternité nest pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation détat et si lenfant a été inscrit à létat civil sans mention du nom du mari et quil na pas de possession détat à son égard. Dans ces cas,...
En 2002, lors de la signature de lAccord Cadre Européen sur le télétravail (A.C.E. 16 juillet 2002), on estimait à environ 4,5 millions le nombre de télétravailleurs au sein de lUnion européenne. Ils seraient approximativement aujourdhui plus de 17 millions. Le télétravail peut...
En 1906, le rapport de l'inspecteur du travail de l'entreprise Valeo-Ferodo en Normandie, met en évidence pour la première fois en France la dangerosité de l'amiante et de conséquences sur les vies des salariés. Mais les premières réglementations de l'amiante datent de 1945, avec l'intégration...
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions. En effet le fonctionnement de la justice française...
La question des homosexuels fait partie des sujets dactualité récurrents ces dernières années, en effet, avec lévolution des murs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels...
Daprès larticle préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver léquilibre des droits des parties. Les parties font référence dune part à la défense, cest-à-dire la personne...
« Renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode dexercice du pouvoir exécutif et de garanti aux citoyens des droits nouveaux » était l'objectif de Balladur de prouver le renforcement des institutions sous la Vème République. En effet, le Parlement a connu sous cette République de...
La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par larticle 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce...
Les catastrophes écologiques ont entraîné environ 25 millions de personnes à quitter leurs régions ou leurs pays. Les prévisions de croissance des migrations liées aux atteintes à lenvironnement se multiplient. Ces migrations forcées sont la conséquence de problèmes écologiques variés : des...
Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de...
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits quaux concubins...
La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui na pas participé à la naissance dune situation ou à lédiction dun acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire admet que les...
Suite du sujet: Cette place et ce rôle vous paraissent-ils être satisfaisants ? Quelles initiatives de nature juridique seraient à prendre si lon souhaite les accroître ? ». Résumé: Lirruption des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la vie internationale depuis la seconde...
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...
Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...
Depuis le 11 septembre 2001, lUnion européenne a mis laccent, dans la construction de lespace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné lurgence de renforcer la coopération...
« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...
La biométrie peut faire penser aux films de science fiction cependant, ce nest pas aussi simple que cela, en effet, ces films ne relatent pas la complexité qui peut exister derrière ce procédé, notamment au regard des règles dharmonisation et de mise en uvre. Dans la réalité, la...
Il peut sembler a priori surprenant dévoquer la question de lexécution des décisions de justice dans le cadre dun cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme létape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...
« Nous voulons moderniser le service public, sans lamoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) nétait pas pour autant un bloc et que les grands principes quil contient n'étaient...
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale, cest-à-dire en...
Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il sagit de la protection de lintimité de la personne. Il est prévu expressément à larticle 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des...
Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...
Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la route criminelle, à...
Il peut sembler a priori surprenant dévoquer la question de lexécution des décisions de justice dans le cadre dun cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme létape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes...
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n° 2005-759...
La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de filiation semblent a...
On peut définir la notion de compétence internationale de lEtat de lEtat comme un « pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat ( ) de connaître une affaire, de prendre une décision, de régler un différend » . En règle générale, toute compétence...