Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place légalité de lhomme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de lenfant. En effet, à la traditionnelle pater...
Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre lhumanité et instrument de génocide, ce, à lissue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée...
Herbert Lionel Adolphus Hart (1907-1992) affronte dabord la question de validité. Quand y a-t-il un système juridique ? Quest-ce quun système juridique ? Est-ce que larticulation suffit? Quelle est la validité de la règle de reconnaissance? Et quand un système...
Selon les faits de lespèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de laccouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant lofficier détat civil le 13 mars 2000 lenfant dont était enceinte sa compagne, Mme D....
En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à létat des murs. Linfidélité recouvre dabord lhypothèse de ladultère...
Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par cet auteur....
Il y a quelques jours, le jeu « Call of Duty III » a généré plus de 400 millions de dollars de vente le jour même de sa sortie aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Cest dire si les enjeux économiques relatifs au secteur du jeu vidéo sont colossaux. Néanmoins, il semble que le législateur...
Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique dÉtat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au statut...
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et limpérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...
L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit, réduit jusqu'alors à l'état...
L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort.Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi, l'article 2 de la Convention...
Si le concubinage est depuis longtemps pratiqué, sa définition et donc sa reconnaissance par le droit n'a eu lieu que tardivement, avec la loi du 15 novembre 1999 instituant dans le droit français le pacte civil de solidarité (Pacs).En effet, cette loi a introduit dans le Code civil un...
La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après avoir examiné la...
Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la...
Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance...
La commercialisation du foie gras est souvent à lorigine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, cest la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. Cest en tout cas limpression...
Le droit de grève dans la fonction publique a été reconnu par larticle 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n'est pas intervenu pour...
« Tout le monde na pas la chance dêtre orphelin ». Cest par cette citation de Jules Renard dans son uvre « Poil de carotte » que lon comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à lun ou...
Lenjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...
Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale,...
La discrimination en droit du travail consiste à traiter différemment une personne. La différence de traitement aboutit à défavoriser certains individus en raison de leur appartenance à une catégorie. Le fait est que pour faire reconnaître une discrimination, il est nécessaire de faire partie...
Certains domaines sont des sources de contentieux pour les Collectivités Territoriales comme les marchés publics, lurbanisme ou les ressources humaines. Cest le contentieux relatif aux ressources humaines quil est intéressant détudier : en effet, ce contentieux...
"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ( )" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité sapplique donc à lactivité administrative, mais il sagit dune légalité...
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu quune personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu larticuler autour de la...
Création française à lorigine, la TVA est aujourdhui une taxe à léchelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de lUnion européenne, dune directive européenne du 17 mai 1977, plus communément...
En droit international privé, le divorce est un domaine marqué par lhétérogénéité. La raison à cela réside dans le fait que le divorce est le reflet, dans chaque pays, de létat des murs ainsi que des conceptions philosophiques, juridiques, sociales et religieuses. Il nest...
Cet arrêt de cassation, relatif à la validité dune expertise génétique lors dun contentieux en contestation de paternité, fut rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000. Une femme conteste la paternité de lhomme qui a reconnu son fils et demande...
La présomption de paternité nest pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation détat et si lenfant a été inscrit à létat civil sans mention du nom du mari et quil na pas de possession détat à son égard. Dans ces cas,...
En 2002, lors de la signature de lAccord Cadre Européen sur le télétravail (A.C.E. 16 juillet 2002), on estimait à environ 4,5 millions le nombre de télétravailleurs au sein de lUnion européenne. Ils seraient approximativement aujourdhui plus de 17 millions. Le télétravail peut...
En 1906, le rapport de l'inspecteur du travail de l'entreprise Valeo-Ferodo en Normandie, met en évidence pour la première fois en France la dangerosité de l'amiante et de conséquences sur les vies des salariés. Mais les premières réglementations de l'amiante datent de 1945, avec l'intégration...