Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la méconnaissance du principe...
De quelle manière le Conseil constitutionnel burkinabé s'est-il comporté face aux coups d'État de 2022 ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'histoire récente du Burkina Faso nous présente en moins d'une année, une vie politique et constitutionnelle assez tourmentée. Ce trouble est marqué par la survenance de deux évènements majeurs que sont les coups d'État des 24 janvier et 30 septembre 2022. Ce sont ces évènements qui...
Le Conseil d'État et les directives européennes - publié le 25/01/2024
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
La Palestine est-elle un État ? - publié le 14/08/2022
Dissertation - 5 pages - Droit international
La situation de la Palestine a toujours été complexe et difficile à expliquer. Pouvoir dire si la Palestine est un État ou pas, au fil des années, est devenue question de la position de l'analyste face à cette problématique. Historiquement parlant, pendant la période qualifiée de mandat...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries...
CPJI, 7 septembre 1927, Affaire du Lotus ; Lotus que de sottises on profère en ton nom ! - Pellet (2008) ; Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l'État - Combacau (1993) ; La qualité d'État de la Palestine - Salmon (2012) - L'État, sujet souverain
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
L'arrêt du Lotus est un arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale (CPJI) en 1927. Cet arrêt est important en droit international public, car il a traité de la question de la souveraineté des États et de leurs actions sur la scène internationale. Le Lotus est souvent cité...
Conseil d'État, 6 février 1903 - Arrêt Terrier
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Monsieur Terrier s'est vu refuser par le conseil général le paiement d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (serpent), au motif qu'il n'existait plus de crédit pouvant être alloué aux personnes accomplissant un tel acte. Il saisit le préfet...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un statut...
La mutation des Etats
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'ordre juridique international, tout est fait pour que l'État soit assuré de sa pérennité territoriale, de la sujétion de sa population et de la plénitude de sa souveraine indépendance. Mais le droit ne saurait empêcher toute évolution. Aussi, il existe des exceptions à tous les...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution - publié le 13/03/2023
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un organisme privé voit ses disponibilités être centralisées sur le compte unique du Trésor et cela notamment en vertu de l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de...
L'État, les acteurs et la participation politique
Cours - 93 pages - Histoire du droit
Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.
Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...
Les méthodes concurrentes - Méthode des lois de police et méthode de la reconnaissance des situations
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations). Les faits des cas sont les suivants : Cas pratique 1 : En l'espèce, une société allemande confie la...
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
Peut-on envisager la notion d'État au regard de la fragmentation de la souveraineté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République » écrivait Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576). Cette définition, qui érige la souveraineté en attribut fondamental de l'État, met en lumière son caractère absolu, perpétuel et indivisible. La...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
L'État régional, une forme d'Etat unitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le professeur de droit Louis Favoreu décrivait l'État régional comme un "État asymétrique", cette vision démontrerait l'État unitaire comme symétrique et l'État fédéral comme bien plus asymétrique. Tout d'abord, il semble important de définir les trois formes d'État...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...
Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le maire de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...
Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis longtemps, a largement...
Conseil d'État, assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - La reconnaissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'une loi par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
- Les faits reprochés en l'espèce : Il s'agit du fait que des opérations électorales pour désigner des représentants au Parlement européen se sont tenues le 18 juin 1989 dans les départements et territoires d'outre-mer. - L'objet du recours administratif de l'espèce :...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
