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 Reconnaissance étatique

Reconnaissance étatique

  
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Nos documents

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22 Janv. 2009

L'enfant et le droit

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place l’égalité de l’homme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de l’enfant. En effet, à la traditionnelle pater...

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29 avril 2009

Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l’humanité et instrument de génocide, ce, à l’issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée...

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10 févr. 2010

Les fondements d'un système juridique selon Herbert Hart

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Herbert Lionel Adolphus Hart (1907-1992) affronte d’abord la question de validité. Quand y a-t-il un système juridique ? Qu’est-ce qu’un système juridique ? Est-ce que l’articulation suffit? Quelle est la validité de la règle de reconnaissance? Et quand un système...

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20 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Selon les faits de l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D....

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12 Nov. 2010

Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l’état des mœurs. L’infidélité recouvre d’abord l’hypothèse de l’adultère...

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14 Sept. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 Février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la jurisprudence par cet auteur....

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20 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2009 : l'arrêt Cryo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il y a quelques jours, le jeu « Call of Duty III » a généré plus de 400 millions de dollars de vente le jour même de sa sortie aux États-Unis et en Grande-Bretagne. C’est dire si les enjeux économiques relatifs au secteur du jeu vidéo sont colossaux. Néanmoins, il semble que le législateur...

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23 juil. 2013

Peut-on parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au statut...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l’impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...

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18 mai 2009

Les droits spécifiques de l'enfant et leur éventuelle remise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit, réduit jusqu'alors à l'état...

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17 Sept. 2012

L'enfant né sans vie

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort.Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi, l'article 2 de la Convention...

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22 juin 2012

Le concubinage et le droit - publié le 22/06/2012

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Si le concubinage est depuis longtemps pratiqué, sa définition et donc sa reconnaissance par le droit n'a eu lieu que tardivement, avec la loi du 15 novembre 1999 instituant dans le droit français le pacte civil de solidarité (Pacs).En effet, cette loi a introduit dans le Code civil un...

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22 févr. 2002

Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après avoir examiné la...

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19 Janv. 2003

Les caractéristiques de la propriété publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la...

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03 Mars 2005

La place des syndicats dans le droit de la fonction publique

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance...

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06 août 2007

CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La commercialisation du foie gras est souvent à l’origine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, c’est la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. C’est en tout cas l’impression...

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26 Oct. 2007

CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit de grève dans la fonction publique a été reconnu par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n'est pas intervenu pour...

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06 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin ». C’est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre « Poil de carotte » que l’on comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à l’un ou...

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28 déc. 2007

Le lien de subordination en droit du travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...

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16 avril 2008

Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale,...

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03 juin 2008

Particularisme, autonomie de la notion de discrimination en droit pénal

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

La discrimination en droit du travail consiste à traiter différemment une personne. La différence de traitement aboutit à défavoriser certains individus en raison de leur appartenance à une catégorie. Le fait est que pour faire reconnaître une discrimination, il est nécessaire de faire partie...

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06 août 2008

La protection sociale des agents des Collectivités Territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Certains domaines sont des sources de contentieux pour les Collectivités Territoriales comme les marchés publics, l’urbanisme ou les ressources humaines. C’est le contentieux relatif aux ressources humaines qu’il est intéressant d’étudier : en effet, ce contentieux...

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04 mai 2009

Le juge administratif et les principes généraux du droit (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs (…)" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité s’applique donc à l’activité administrative, mais il s’agit d’une légalité...

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15 Oct. 2009

« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu’une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l’articuler autour de la...

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19 Janv. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 6 octobre 2009 - le régime applicable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Création française à l’origine, la TVA est aujourd’hui une taxe à l’échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l’Union européenne, d’une directive européenne du 17 mai 1977, plus communément...

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22 avril 2010

La question du divorce en matière de droit international

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

En droit international privé, le divorce est un domaine marqué par l’hétérogénéité. La raison à cela réside dans le fait que le divorce est le reflet, dans chaque pays, de l’état des mœurs ainsi que des conceptions philosophiques, juridiques, sociales et religieuses. Il n’est...

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22 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - la validité d'une expertise génétique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de cassation, relatif à la validité d’une expertise génétique lors d’un contentieux en contestation de paternité, fut rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000. Une femme conteste la paternité de l’homme qui a reconnu son fils et demande...

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20 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La présomption de paternité n’est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d’état et si l’enfant a été inscrit à l’état civil sans mention du nom du mari et qu’il n’a pas de possession d’état à son égard. Dans ces cas,...

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06 Mars 2013

Les différents enjeux soulevés par le télétravail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En 2002, lors de la signature de l’Accord Cadre Européen sur le télétravail (A.C.E. 16 juillet 2002), on estimait à environ 4,5 millions le nombre de télétravailleurs au sein de l’Union européenne. Ils seraient approximativement aujourd’hui plus de 17 millions. Le télétravail peut...

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10 juin 2010

L'amiante, l'employeur et le droit pénal

Cours de 15 pages - Droit autres branches

En 1906, le rapport de l'inspecteur du travail de l'entreprise Valeo-Ferodo en Normandie, met en évidence pour la première fois en France la dangerosité de l'amiante et de conséquences sur les vies des salariés. Mais les premières réglementations de l'amiante datent de 1945, avec l'intégration...