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 Reconnaissance étatique

Reconnaissance étatique

  
Reconnaissance étatique

Nos documents

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05 Mars 2002

Le droit au juge est-il susceptible d'abus ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans toutes les matière, par les sources d'attraction...

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15 déc. 2009

Les associés pacsés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d’instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants....

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14 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l’existence d’une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce,...

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05 Oct. 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le droit de rétention peut...

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19 Mars 2012

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu’au champ d’application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des...

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18 avril 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 2006 : La filiation en droit de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

En l’espèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X d’un enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, l’enfant a été remis au service de l’Aide sociale à l’enfance et admis comme pupille de l’État. Le 28 octobre 2000,...

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03 Janv. 2007

L'usufruit d'actions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 578 définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d’en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d’autrui peut porter sur toutes sortes...

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30 déc. 2007

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

De l’avis unanime de l’ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l’innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l’innovation a eu un effet pervers : l’opinion publique a...

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26 juin 2008

Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de l’apparence. A travers l’arrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant...

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08 Nov. 2008

Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Récemment, le conseil économique et social a fait état d’un chiffre effrayant : Il y aurait à l’heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au...

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06 févr. 2009

L'amicus curiae (avis d'expert extérieur au procès) en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Si la notion d'amicus curiae n'est reconnue en France que depuis quelques années, la fonction qui lui est attribuée n'était, pour autant, pas inconnue du droit français. En effet, les affaires complexes pouvaient bénéficier de consultations écrites émanant d'universitaires, ou, devant les cours...

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05 avril 2009

A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en dehors d'un...

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08 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour d’appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation...

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22 juin 2009

L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Seule l’association reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l’Intérieur jouira d’une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons...

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17 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d’une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d’un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il...

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05 Janv. 2010

Le mariage homosexuel : une question aux confluents du droit, de la morale et des religions

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

« Citoyen de seconde zone » est le titre d’un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l’homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du...

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01 Mars 2010

Le mariage comme modèle du PACS et du concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L’institution du mariage se définit comme l’union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’Officier d’État civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille et...

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08 avril 2015

Liberté et conclusion du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre Etat de droit contemporain, la liberté fut érigée en une valeur fondamentale, comme l’atteste sa consécration aux articles 1 et 4 de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est une valeur fondatrice de nos rapports en société, mais ce n’est pas...

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13 juin 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 1970, No 68-11240 -Droit des suretés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par acte sous seing privé, la société civile immobilière (SCI) Familia s’est portée caution envers un établissement bancaire, la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (devenue Banque Nationale de Paris) des dettes de la société Vêtements Jupiter. En cause d’appel, les...

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20 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...

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13 mai 2003

"Classes moyennes" et république

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le XIXème siècle, avec son importante évolution économique et sociale, a vu l'essor de nouvelles couches sociales, que par défaut on a appelé "classes moyennes". Des petits libéraux à la bourgeoisie intellectuelle en passant par les employés du tertiaire, les "classes moyennes" englobent une...

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02 juin 2006

L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution

TD de 3 pages - Droit administratif

Contrairement à l’autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l’autorité juridictionnelle administrative. Le Conseil d’Etat n’est évoquée qu’en tant qu’organe consultatif du gouvernement et il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2003...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d’une SARL (avait) un statut à...

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26 Mars 2010

La protection du secret des sources journalistiques

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

À la suite de nombreux faits divers ayant mis en cause des journalistes dans le cadre de leur profession, une réforme de grande envergure était réclamée depuis plusieurs années par la profession. C’est ce qui a été proposé par le projet de loi présenté par Rachida Dati le 15 mai 2008....

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24 mai 2010

Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décision d’assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...

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04 Oct. 2010

Existe-t-il un Droit fondamental au logement ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

En vertu d’une définition communément admise, un Droit fondamental est un droit qui s’impose, qui crée des obligations pour la collectivité. Ce n’est donc pas un objectif mais un droit à mettre en œuvre chaque jour par le biais de moyens juridiques mais aussi politiques, etc...

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06 Janv. 2002

L'homosexuel en droit français

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Qu'est l'homosexuel en droit ? Doit-il, peut-il être autre chose qu'un particulier justiciable comme tous les autres citoyens : de quelle discrimination a-t-il fait, fait-il l'objet ? Telle sera la question qui nous mènera de l'examen du de jure à celui du de facto : d'une fresque du statut...

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30 avril 2005

Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle

Cas Pratique de 19 pages - Droit de la famille

Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s’aperçoit qu’elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à...

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04 Oct. 2007

La notion d'obligation de sécurité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Or, le Code Civil français est...

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21 Nov. 2007

La santé mentale est-elle qualifiée juridiquement ? (2007)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La santé est traditionnellement entendue comme un " état complet de bien-être physique et mental ". Cependant, le Code du travail français est longtemps resté sans reconnaître l'aspect mental de la protection de la santé au travail. Or, les conditions de travail évoluent d'une façon de plus en...