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 Responsabilité extracontractuelle

Responsabilité extracontractuelle

  
Responsabilité extracontractuelle

Nos documents

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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18 Nov. 2009

Que penser de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causée à autrui. Elle se compose, d'une part, de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle). La responsabilité contractuelle est...

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02 mai 2013

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ CEE du 2 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Face à un dommage causé par un acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de la combinaison du recours de légalité et du recours de plein contentieux. En droit de l’Union européenne, cette question se pose avec une grande acuité, dans la mesure où les...

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24 avril 2008

La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d’un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l’article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la représentation de la Communauté devant les...

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22 déc. 2011

Déclin et permanence de la faute dans le droit de la responsabilité extracontractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile. On pouvait alors dire...

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02 avril 2019

L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la responsabilité du fait...

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26 févr. 2012

Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

Étude de marché de 5 pages - Droit européen

Il est extraordinaire de trouver la possibilité d’attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l’Union européenne transcrit celle-ci : il s’agit du recours en...

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03 mai 2018

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de...

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04 avril 2012

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents étaient...

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03 juin 2009

La summa divisio : responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit positif français distingue de manière fondamentale la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, au sein de la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond au fait que tout fait dommageable subi par autrui doit...

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30 Oct. 2018

Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du XIXe siècle à nos jours

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve", Jean Carbonnier. Cette citation du Doyen Carbonnier, grand juriste français spécialisé en droit civil, détermine l'essence même de ce qu'est le droit de la responsabilité civile et plus particulièrement le droit de la...

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19 Mars 2012

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu’au champ d’application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité...

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08 avril 2013

Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les faits à l’origine de l’arrêt « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d’un service public de l’Etat, en l’occurrence une...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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05 août 2019

Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour rentrer chez elle,...

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20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle – ou extracontractuelle – est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont...

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27 août 2007

La faute est-elle une source de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s’entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la...

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18 juil. 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu’en envisageant une uniformisation juridique à l’échelle européenne. De nombreux pays dont l’Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d’un code...

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10 Janv. 2007

Le dommage causé par un mineur

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Au moment où l’on naît selon la règle « infans conceptus » si l’enfant est né vivant et viable, celui-ci acquiert la personnalité juridique, on admet par extension qu’il participe à ce moment au contrat social et dès lors il doit en assumer les conséquences. Mais à partir de quel...

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08 mai 2010

Le droit de la responsabilité - les règles du jeu et des pratiques sportives

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence se sont employées à définir la notion de faute et à classer les différents types de faute, fondant ainsi les règles régissant actuellement la responsabilité délictuelle du fait personnel, où seule une faute légère engage la responsabilité de son...

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24 juin 2010

La responsabilité administrative et son évolution

Mémoire de 38 pages - Droit administratif

L’activité de l’administration, comme toute activité peut être génératrice de dommages, d’autant plus fréquents et lourds qu’elle met en œuvre des moyens puissants. Les victimes peuvent-elles obtenir que ces dommages soient réparés, et à quelles conditions ?...

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12 Janv. 2009

L'évolution du droit positif en matière d'engagement de la responsabilité de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers....

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...

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09 févr. 2018

Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître l'existence du dommage et...

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03 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la...

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08 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008 - la faute du tiers au contrat donnant droit à réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société immobilière vendeuse d’un bien immobilier avait donné un mandat non exclusif à une agence, en lui demandant de trouver un acheteur pour ce bien. Ensemble, le mandataire et le mandaté avaient déterminé un prix « net vendeur », et un prix pour l’acheteur qui comprenait une...

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08 juin 2019

Cas pratique en droit de la responsabilité extracontractuelle

Cours de 2 pages - Droit civil

Louise est allée faire du ski pour le week-end à Courchevel. La neige est excellente et le soleil brille. Louise se laisse griser par la vitesse et percute après un virage un adolescent arrêté au milieu de la piste. L'adolescent est blessé. Louise prétend rejeter sa responsabilité sur un...