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Thème juridique : Responsabilité extracontractuelle

Responsabilité extracontractuelle

Nos documents

Filtrer par :

03 avril 2019
doc

L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la...

15 août 2022

La responsabilité civile : responsabilité du fait des enfants et la maladresse

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

Les victimes qui souhaitent demander réparation pour le préjudice qu'elles ont subi par la faute d'un individu pourraient agir en responsabilité en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle qui figure aux articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil...

06 déc. 2022

Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En...

17 juin 2023

Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la...

05 déc. 2022

Les distinctions du droit de la responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité est une notion juridique très vaste, reflétant des réalités différentes en fonction des différentes branches du droit. Elle mêle sécurité juridique, justice et protection. Dans un premier temps, on peut définir le terme de responsabilité comme le fait de répondre...

08 Mars 2023

La responsabilité mène-t-elle nécessairement à la réparation d'un préjudice ? En quoi la responsabilité et l'indemnisation peuvent se rejoindre ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Ce document contient deux dissertations : une au sujet de la responsabilité et de la réparation, et la seconde au sujet de la responsabilité et de l'indemnisation. Dans la première, le sujet est intéressant car la responsabilité et la réparation sont fortement liées, du...

28 juil. 2022

Droit de la responsabilité civile

Fiche - 25 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui,...

16 août 2023
pdf

La responsabilité civile : résumé schématique

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce document comporte un résumé portant sur la responsabilité civile et ses différentes conditions.

26 févr. 2012
doc

Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il est extraordinaire de trouver la possibilité d'attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l'Union européenne transcrit celle-ci : il s'agit du recours en...

08 avril 2023

L'intelligence artificielle et les différents régimes de responsabilité

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En matière de progrès, les sciences dures sont généralement en tête, tandis que le droit est chargé de réglementer leur application. De nos jours, l'intelligence artificielle devient de plus en plus omniprésente dans la société et les avocats doivent tenir compte de leur responsabilité...

22 Mars 2024

Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Le document présente deux cas pratiques sur la responsabilité civile. (...) — En l'espèce, Monsieur Stardi, enseignant dans une école de musique dirigée par Monsieur Duval enseigne lors de cours collectifs et individuels. Ce dernier a abusé sexuellement de certains élèves lors...

06 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de...

12 Mars 2023

La responsabilité civile est-elle morale ?

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

La morale repose sur l'idée que l'humain doit faire des choix éthiques fondés sur des considérations universelles. Elle a également une dimension normative, c'est-à-dire qu'elle propose des règles et des principes qui doivent guider les comportements humains. En philosophie,...

08 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son...

13 Mars 2018
doc

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux...

12 mai 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait...

18 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille

Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...

12 juil. 2023

Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...

03 juil. 2023

Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...

08 mai 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...

08 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-19109 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin en libre-service

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X. a chuté sur un tapis antidérapant placé à l'intérieur dans un magasin exploité par la société Centre E. Leclerc. Il a par la suite, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné la société en réparation de son préjudice. Dans cet arrêt, la Cour de cassation...

21 mai 2023

Droit de la responsabilité civile - publié le 06/05/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alphonse est un homme pleinement épanoui. Sur le plan personnel, il vit une vie heureuse et paisible avec son épouse et leur fille de 19 ans. Sur le plan professionnel, son entreprise de peinture en bâtiment voit son carnet de commandes bien rempli. Alors que tout semblait lui sourire, différents...

11 août 2015
doc

Projet de thèse: les sources historiques de la responsabilité administrative

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

Dans le droit positif actuel, l'adage « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer » est le pilier de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la responsabilité administrative, où l'administration engage...

06 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...

03 juil. 2023

Les différents régimes de responsabilité civile

Cours - 59 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution...

16 août 2023

La responsabilité extra-contractuelle : la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

1/ Victor, âgé de 15 ans, s'est rendu en Vendée au cours de l'été 2016 pour un stage sportif de 2 semaines organisé par le club dans lequel il est inscrit. Au cours d'un entrainement, il blesse Paul, l'un de ses coéquipiers, au cours d'une phase de jeu et lui fracture le...

05 févr. 2024

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 91-11.149 - Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle (ou délictuelle)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier fait appel à une société dédiée à la réparation de chauffage central pour que celle-ci répare ledit chauffage du pavillon d'habitation. Au cours des travaux, les employés de ladite société de maintenance de chauffage ont provoqué, sûrement par inadvertance, un...