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 Solidarité entre époux

Solidarité entre époux

  

Nos documents

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19 Déc 2007

Solidarité et compte bancaire

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de multiples occasions les chances de...

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26 Juin 2008

Solidarité des époux et divorces

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l’un quelconque des créanciers d’un même débiteur peut exiger de ce...

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12 Fév 2009

Le régime juridique de la solidarité entre époux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La notion de solidarité renvoie à des rapports d’obligation à l’égard des tiers et non entre les époux ; il s’agit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la...

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01 Juil 2009

La solidarité conjugale

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La contribution aux charges du mariage concerne l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l’article 214 a un...

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09 Mar 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des...

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27 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des...

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01 Déc 2008

La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre epoux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses ménagères »,...

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24 Avr 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le...

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17 Sep 2009

La solidarité économique du couple

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Dans la vie des couples, on voit cette solidarité économique poindre sous des formes différentes selon le couple. Cette même égalité n’existe plus à la dissolution du couple. Il existe une forme de solidarité commune à tous les couples, même si la solidarité entre...

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18 Oct 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l’unité dans la liberté, l’interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l’indépendance de chacun, mais il a également cherché...

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10 Nov 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

C’est tout naturellement que le logement fait l’objet d’une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d’autant plus qu’il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l’accueil des enfants. Si le mariage traduit...

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02 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les epoux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l’autonomie ménagère de l’article 220 du Code...

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03 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'epoux avec son conjoint commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise par...

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30 Août 2010

La solidarité entre époux : Les arrêts du 15 Novembre 1994 et du 14 Février 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L’article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un...

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20 Mar 2013

La solidarité entre époux : son champ d'application, son encadrement et ses limites

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le mot du doyen Beignier : « C’est être libre que d’accepter une organisation de sa liberté » affirmant par là que les deux epoux, aujourd’hui à égalité dans le cadre des régimes matrimoniaux, bénéficient de pouvoirs et présomptions similaires. Il en va ainsi de la...

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23 Oct 2013

Dans quelles mesures la solidarité entre époux pour les dettes ménagères a permis aux époux d'avoir une gestion autonome des actes de la vie courante ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d’adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d’ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes...

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10 Juin 2014

Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux

étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Dans le cas d’espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l’épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son epoux, de la part d’EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un...

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19 Avr 2013

Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par...

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16 Avr 2008

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre d’opportunités...

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23 Nov 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre...

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15 Fév 2012

Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les dettes ménagères engagent solidairement les deux epoux. L’article 220 du Code civil instaure cette solidarite, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu’en est-il lorsque les...

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23 Fév 2012

La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil l’illustre parfaitement. Les...

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04 Avr 2008

La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.

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19 Nov 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarite, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...

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16 Oct 2009

L'égalité entre époux

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l’absence d’accord, le...

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24 Fév 2010

Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarite, et le concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des epoux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux...

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05 Avr 2010

Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Dans le cas d’espèce, la demanderesse, alors qu’elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d’une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud’homme lui allouant différentes...

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03 Mai 2010

Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité ménagères, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l'achat d'un bateau à crédit

étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Les époux Baye – Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l’appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s’installer au sud de la France....

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02 Mai 2013

Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours de 8 pages - Droit civil

Avec le PACS, issu de la loi n  99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...

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04 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Par principe, la solidarité entre époux n’a lieu que pour les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse...