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Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de multiples occasions les chances de...
La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque lun quelconque des créanciers dun même débiteur peut exiger de ce...
La notion de solidarité renvoie à des rapports dobligation à légard des tiers et non entre les époux ; il sagit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la...
La contribution aux charges du mariage concerne lensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent lentretien du ménage, léducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais larticle 214 a un...
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des...
Larticle 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet lentretien du ménage et léducation des...
L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre epoux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses ménagères »,...
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout dabord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien quil observe des similitudes avec cette vieille union quest le mariage, le Pacs savère être, dans un sens différent, une offre dopportunités...
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le...
Dans la vie des couples, on voit cette solidarité économique poindre sous des formes différentes selon le couple. Cette même égalité nexiste plus à la dissolution du couple. Il existe une forme de solidarité commune à tous les couples, même si la solidarité entre...
Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « lunité dans la liberté, linterdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer lindépendance de chacun, mais il a également cherché...
Cest tout naturellement que le logement fait lobjet dune protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, dautant plus quil mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à laccueil des enfants. Si le mariage traduit...
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout dabord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien quil observe des similitudes avec cette vieille union quest le mariage, le Pacs savère être, dans un sens différent, une offre...
La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les epoux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à lautonomie ménagère de larticle 220 du Code...
Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise par...
Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. Larticle 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un...
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux epoux. Larticle 220 du Code civil instaure cette solidarite, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais quen est-il lorsque les...
Selon le mot du doyen Beignier : « Cest être libre que daccepter une organisation de sa liberté » affirmant par là que les deux epoux, aujourdhui à égalité dans le cadre des régimes matrimoniaux, bénéficient de pouvoirs et présomptions similaires. Il en va ainsi de la...
Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix dadhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont dordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes...
Dans le cas despèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, lépouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son epoux, de la part dEDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un...
[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par...
Ladage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par larticle 220 du Code civil lillustre parfaitement. Les...
Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui la inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création dun contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...
Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En labsence daccord, le...
Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des epoux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux...
Dans le cas despèce, la demanderesse, alors quelle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement dune employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prudhomme lui allouant différentes...
Les époux Baye Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté lappartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour sinstaller au sud de la France....
Avec le PACS, issu de la loi n 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...
Par principe, la solidarité entre époux na lieu que pour les contrats ayant pour objet lentretien du ménage et léducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse...