Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...
L'impôt de solidarité sur la fortune: champ d'application et règles de détermination
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'ISF est un impôt relativement récent, puisqu'il a été institué par la loi de finances pour 1989. Il y a une caractéristique capitale pour cet impôt: c'est un impôt sur le patrimoine des seules personnes physiques. On peut également noter qu'à la différence des autres impôts sur...
Solidarité et compte bancaire
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de multiples occasions les...
La solidarité conjugale
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage concerne l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l'article 214 a un objet beaucoup plus...
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie de...
La solidarité économique du couple
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Dans la vie des couples, on voit cette solidarité économique poindre sous des formes différentes selon le couple. Cette même égalité n'existe plus à la dissolution du couple. Il existe une forme de solidarité commune à tous les couples, même si la solidarité entre...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire...
Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie...
Les fondements de l'obligation alimentaire trouvant leur source dans la solidarité familiale
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Jean Pélissier, dans sa thèse "Obligations alimentaires, unité ou diversité", envisage différentes sources des obligations alimentaires : la solidarité familiale, la solidarité sociale, et enfin l'activité de l'homme. Dans ces trois sources, Pélissier précise que...
La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille - publié le 04/04/2008
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.
L'article 220 du Code civil - l'autonomie des époux
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil a été édicté par la loi du 13 juillet 1965 et s'inscrit donc dans le mouvement de promotion de l'égalité homme/ femme. Cette règle est inscrite dans le livre Ier traitant « des personnes » et plus particulièrement « du mariage » (titre V) puisqu'elle s'intègre dans le...
La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement. Les époux M demeurent...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l'autonomie ménagère de l'article 220 du Code civil. À ce...
Article 220 du code civil : (solidarité pour dettes ménagères)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successions Extrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à tempérament, et les...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En...
L'égalité entre époux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l'absence d'accord, le montant de la...
L'égalité domestique des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux traitant de l'égalité domestique des époux dans lequel est abordé le devoir de contribution aux charges du mariage et le pouvoir de contracter des dettes ménagères. C'est l'application des articles 220 et 214 du Code civil.
La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même...
Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux...
Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 8 pages - Droit civil
Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...
Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage est un acte solennel, par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux le mariage est un acte juridique. Mais ce n'est pas un simple contrat, car lés époux ne peuvent aménager librement ses...
Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...
Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité ménagères, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l'achat d'un bateau à crédit
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les époux Baye - Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des...
Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux
Discours - 7 pages - Droit civil
Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme...
Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de...
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Mémoire - 51 pages - Droit fiscal
L'impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L'ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des...
