Solidarité des époux et divorces
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le...
Le principe de la solidarité des dettes ménagères
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou...
Dans quelle mesure le rapprochement des modèles d'union fut-il à l'initiative de l'évolution contemporaine des devoirs personnels des époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Si le mariage a longtemps été conçu comme une institution sociale et juridique rigide, il demeure néanmoins structuré par un noyau dur d'obligations impératives. Au-delà des évolutions contemporaines qui tendent à assouplir le lien conjugal, certains devoirs fondamentaux persistent,...
Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été conclu il y a trois ans entre les deux époux, lesquels ont créé une société et acheté un fonds de commerce l'année suivante. Alors que le chiffre d'affaires est en pleine augmentation, le conjoint décide d'investir la somme de 46 898 €...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il...
L'interdépendance des époux dans le régime impératif : l'entretien du ménage
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les charges du mariage -> article 214 du Code civil Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducation…) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santé…) On trouve aussi...
Le passif: solidarité des dettes menagères
TD - 4 pages - Droit de la famille
En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire, d'écarter la solidarité en...
Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution
Cours - 72 pages - Droit civil
Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa...
Egalité et solidarité au sein du couple marié
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
? Commentaire de l'article 220 du code civil - « Qui épouse la femme épouse les dettes » affirmait Antoine Loysel dans Institutes coutumières publié en 1607. Malgré l'aspect misogyne de cet apophtegme du XVI ème siècle, il met en évidence les rapports étroits entretenus entre le...
Les obligations des époux
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Monsieur Martin est marié, et à la suite de difficultés financières n'a pas pu payer ses cotisations sociales. Il se retrouve avec des dettes non payées et se demande si son épouse, sur le principe de solidarité des époux, devra les payer à sa place. Peut-on retenir la...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est, par définition, liée au mariage, le droit des régimes matrimoniaux n'étudiant alors que les droits du couple marié. Cependant, il existe d'autres formes d'union. Traditionnellement, le couple s'épanouissait exclusivement au sein de l'institution du...
La solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en œuvre de cette...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article...
Civ. 2ème 24 novembre 1999 relatif à la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à résider séparément. Suite à cela, le mari a loué en son nom un appartement. Mais une ordonnance de référé a condamné l'époux et l'épouse au paiement de loyers afférents à cette location. La cour d'appel a...
Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un...
La vie domestique des époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre...
Etude de cas sur la solidarité ménagère
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre 2004, le...
Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même - L'obligation conjointe, l'indivisibilité et la solidarité
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans le schéma classique de l'obligation, il y a un créancier et un débiteur et une obligation entre les deux. Mais ici nous allons voir lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour un créancier ou l'inverse Le code civil prévoit une R de base, qui s'applique par défaut. R n'est pas d'ordre public non...
Dans quelle mesure le mandat entre époux se distingue-t-il du mandat de droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mandat de droit commun est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Cette relation est régie par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil relatives au...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre,...
L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on...
Quelles divergences et convergences sont présentes entre ces notions de solidarité et d'indivisibilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Lexique des termes juridiques Dalloz définit la solidarité comme un lien juridique obligatoire qu'il faut définir en deux temps, selon sa subdivision entre solidarité active et passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même...
L'union d'intérêts entre époux, cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire du...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt....
Cass civ 3ème 1er avril 2009: cotitularité du bail entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
M X a donné à bail à M Z et Mme Y un appart. M Z et Mme Y se sont mariés et sont donc devenus cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Ils se séparent. Mme Y récupère le logement par une décision de justice. Elle renouvèle seule le bail et prend congé seule également. Son époux...
