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1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...
Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu’il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a...
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...
La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...
L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du dommage (responsabilité...
En l’espèce, une dénonciation est faite au sein d’une étude notariale imputant à l’un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l’enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises,...
Aux côtés de l’auteur de l’infraction et du coauteur, qui réunissent sur leurs personnes les éléments constitutifs de l’infraction, le droit pénal français réprime de façon spécifique la complicité aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. La complicité est une forme de...
Le complice peut être considéré comme une personne n’ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l’infraction tels qu’ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l’infraction. Deux types de participation sont...
Dans sa mission de diffusion et de traitement de l’information, la presse se rend parfois coupable d’infractions. De telles dérives sont la conséquence d’une analyse fallacieuse des faits ou encore de propos déplacés, de nature à porter atteinte aux droits des particuliers et à un...
« Comment, l’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible – s’interroge ce lecteur – qu’un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle – à supposer, bien entendu, que...
Pour déterminer la loi applicable à un fait délictueux, il faut d'abord qualifier ce fait, c'est-à-dire rechercher à quelle définition abstraite il se rattache. Comment s'opère cette opération de qualification ? Quelle qualification retenir lorsque plusieurs textes semblent s'appliquer à...
Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage informatique...).Autre source...
Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements délictueux (I). Une fois ces...
Si le droit pénal s’intéresse aux comportements délictueux susceptibles d’être commis par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, il s’intéresse d’encore plus près à l’exercice de cette activité par une personne morale. La société est une...
Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L’application de la loi...
Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications co-existent, ce qui soulève...
Dans un arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 27 janvier 2010 au visa notamment des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a été amenée à se prononcer...
Dissertation de droit pénal portant sur le sujet : La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ? Le temps de la tradition juridique qui protégeait pénalement les personnes morales est révolu. En effet, après de multiples interrogations et...
Dès que la police judiciaire apprend l’existence d’une infraction, elle se livre d’office ou à la demande du procureur à l’enquête qui permettra éventuellement de découvrir l’auteur de l’infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires...
Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la notion d’exercice des fonctions du préposé susceptible d’engager la...
Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l’égalité...
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la...
Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l’ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l’ordre...
Anatole a obtenu un entretien d’embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n’a été en mesure...
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...
Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l’entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n’ont joué dans la commission de ce délit qu’un rôle secondaire et accessoire : ce sont...
Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un comportement...
La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l’intérêt social. Ainsi le délit d’abus de biens sociaux leur rappelle qu’il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui...
