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 Usage de données

Usage de données

  

Nos documents

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21 Oct 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son...

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11 Oct 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...

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02 Fév 2009

La location à usage d'habitation : cas général

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le statut locatif actuel des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l’équilibre entre les droits et...

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04 Juin 2009

L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu’il ait pour objet...

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22 Jan 2010

S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification des...

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28 Mai 2012

Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur.Alex...

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29 Jan 2015

Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit civil

Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH). Convention 108 Conseil de l’Europe. Directive 95/46/CE de l’Union européenne. Protection contre l’emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.). La LPD s’applique à tout traitement de données...

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17 Nov 2018

La protection des données dans un contexte international

Cours de 7 pages - Droit international

Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose économiquement utile et juridiquement...

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17 Oct 2009

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d’exercice absolu du droit de propriété constitue l’un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme, ce qui lui...

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05 Juil 2010

Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation : requalification des CDD d'usage successifs en un CDI

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu qualifiés. Dès...

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26 Juil 2016

L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit. Automobiliste, piéton,...

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18 Août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à...

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31 Mai 2010

En quel sens la protection des données à caractère personnel constitue-t-elle dans le système juridique français un droit fondamental ou une liberté fondamentale ?

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

"Big Brother is watching you" . Voilà une maxime qui reflète bien le cauchemar de notre société occidentale. La montée en puissance de l'individu et la reconnaissance de son autonomie, principalement depuis la période des Lumières, fait en effet de la sphère privée un domaine sacré. Au nom de la...

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22 Jan 2010

La notion d'usage dans les contrats spéciaux

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l’Homme a recours à l’usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d’affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce...

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08 Juin 2002

L'usage de la force par les Etats-Unis en Afghanistan

Mémoire de 12 pages - Droit international

Les événements du 11 septembre 2001 qui ont entraîné la destruction du bâtiment civil du World Trade Center et endommagé les bâtiments militaires du Pentagone en utilisant des avions civils comme armes de destruction massives, ont été universellement condamnés comme des actes de barbarie. Les...

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13 Nov 2008

Usages et accords atypiques en entreprise

Cours de 5 pages - Droit du travail

Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail.Il peut s'agir :- d'usages d'entreprise- d'engagements unilatéraux pris par l'employeur- (...)

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17 Juin 2009

Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt d’espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l’existence d’un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l’emprunteur. En l’espèce, une société fabricante de fromages...

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25 Fév 2012

Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service public fournisseur...

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08 Juil 2010

Les contrats à durée déterminée dits d'usage : ensemble jurisprudentiel

Cours de 16 pages - Droit du travail

Ensemble de fiches d'arrêts sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD), notamment les CDD dits d'usage.

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21 Nov 2006

Le correspondant à la protection des données personnelles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le correspondant à la protection des données personnelles est une innovation de la loi « Informatique et libertés » du 6 août 2004. Depuis la parution du décret du 20 octobre 2005, le correspondant à la protection des données à caractère personnel est devenu une réalité même si...

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06 Mar 2009

Les différents types d'utilisation du domaine public : l'usage normal et l'usage anormal

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type d'utilisation est fréquent...

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13 Mai 2012

Le respect de la parole donnée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

« Pacta sunt servanda », cette locution latine signifie que les conventions doivent être respectées, en ce sens, les parties sont liées par le contrat qui vient d’être conclu et à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de ce contrat. C’est vers le XIIème siècle que...

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26 Fév 2013

Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier élément de l’identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n’est à l’origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L’apparition du nom de famille est concourante au besoin...

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19 Déc 2016

Le détournement d'usage d'un véhicule - Article 94, alinéa 3, LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le détournement d’usage est la deuxième infraction envisagée par l’art. 94 LCR (après le vol d’un véhicule), c’est cependant le pendant de l’abus de confiance, c’est le détournement d’usage. Là le véhicule est confié au conducteur, il ne le...

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24 Sep 2008

Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Selon une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation des personnes et les actes pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit...

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15 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt d’argent ou encore de consommation. Expressément visé par le Code...

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24 Oct 2014

Cas pratique sur le faux, l'usage de faux, la complicité et la rétention de sûreté

étude de cas de 2 pages - Droit pénal

I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et si le notaire...

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04 Déc 2014

Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires

Mémoire de 24 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d’abord, la mer en tant qu’entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer...

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23 Fév 2010

Secret de la correspondance et protection des données en droit

Cours de 3 pages - Libertés publiques

La Cour européenne des droits de l'Homme a mis l’accent sur l’importance du secret des opinions privées qui s’expriment par la correspondance. Elle est venue affirmer que le droit au respect de la vie privée doit protéger le droit au secret de la correspondance. Dans l'arrêt Klass...

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27 Nov 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit d’un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le...