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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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19 mai 2008

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L’ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...

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21 Oct. 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son...

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22 Oct. 2006

La cybercriminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle forme de délinquance. La « cybercriminalité » ou « criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de...

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01 Sept. 2009

L'utilisation des messageries électroniques à des fins personnelles en entreprise

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques et...

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16 mai 2008

Facteurs de protection psychosociaux vis-à-vis du dopage

Dissertation de 36 pages - Droit autres branches

Le dopage est un phénomène qui peut se définir à la fois de manière politique, juridique, pharmacologique et sportive. De ce fait la définition du dopage dépend du point de vue adopté. Ainsi, depuis 2003, le Code Mondial Antidopage ne propose plus de « définition du dopage », mais le considère...

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02 Mars 2009

La protection de la vie privée - publié le 02/03/2009

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles.Longtemps insuffisante, les sources écrites relatives à la protection de la vie privée sont...

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15 mai 2007

La drogue et le droit

Dissertation de 20 pages - Droit pénal

L’usage des psychotropes est universel, dans chaque culture et à chaque moment de l’histoire, les peuples ont utilisé des « plantes magiques », non pas pour se nourrir mais pour influencer leur humeur, stimuler leurs songes, rechercher la détente, s’extraire du monde qui les...

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16 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 15 janvier 1992 - le bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société civile immobilière (SCI) du 30 rue Hôtel des Postes à Nice est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Cette dernière délivre congé au preneur et souhaite faire constater la résiliation du bail, ce sans motif légitime. Un...

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08 Nov. 2010

Le droit du citoyen d'accéder à l'information administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le droit d’information relatif aux données administratives qui était par le passé appréhendé comme une simple réforme administrative présentant finalement que peu d’intérêt est aujourd’hui perçu comme un droit fondamental de la personne humaine reconnue par de nombreux...

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18 juin 2010

Cours de Droit et de Déontologie de l'Internet

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le droit de l'Internet présente des aspects propres auxquels le législateur a du s'adapter et a posé une nouvelle problématique. La transmission immédiate des données, le commerce en ligne (notamment la vente), la dématérialisation des procédures (problème de preuve) et le transfert en...

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11 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...

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04 juin 2009

L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu’il ait pour objet...

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14 Mars 2013

Commentaire de l'alinéa second de l'article 1282 du Code civil: la délivrance du paiement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1238 du Code civil a été créé par la Loi du 7 février 1804 apportant des indications sur le régime des obligations et promulguée le 17 février 1804. Cet article prévoit 2 alinéas, le premier prévoyant les conditions requises pour payer valablement le créancier, tandis que le second...

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28 févr. 2007

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes d'irresponsabilité sont dites objectives car elles ne sont pas liées à la personnalité du délinquant mais...

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06 Janv. 2008

Dans quelle mesure le juge peut-il user de la notion d'équité dans l'exercice de sa fonction ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont conduit à la...

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02 févr. 2009

La location à usage d'habitation : cas général

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le statut locatif actuel des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l’équilibre entre les droits et...

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22 Janv. 2010

S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification des...

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20 juil. 2010

La protection des données à caractère personnel

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel qui contribue à la création de valeur. Le numérique, avec les techniques d'information et de communication (TIC), facilite le traitement des données, que ce soit le téléchargement de fichiers, leur...

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17 Nov. 2018

La protection des données dans un contexte international

Cours de 7 pages - Droit international

Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose économiquement utile et juridiquement...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. Le premier s’interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera...

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19 juil. 2006

La propriété informatique

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cours de droit civil réalisé à partir d'une prise de notes, traitant du thème de la propriété informatique en droit français. Il se compose de trois parties : (I) La protection des biens informatiques (II) La protection des systèmes informatiques (III) La protection des données nominatives.

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05 juil. 2010

Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation : requalification des CDD d'usage successifs en un CDI

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu qualifiés. Dès...

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29 Janv. 2015

Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit civil

Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH). Convention 108 Conseil de l’Europe. Directive 95/46/CE de l’Union européenne. Protection contre l’emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.). La LPD s’applique à tout traitement de données...

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28 déc. 2007

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le nom d’usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d’usage il faut entendre le fait d’accorder à une personne le droit de porter un nom qui n’est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui...

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L’article 1384 alinéa 1er dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article consacre le principe...

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19 Nov. 2008

La durée en droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

Les adeptes des citations n’éprouveront aucune difficulté à trouver un auteur qui s’est intéressé plus ou moins directement à la question de la durée en droit pénal. On choisira de préférence une citation qui n’a qu’un rapport assez éloigné avec le thème de la durée pour...

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07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d’une chose », le bail se distingue d’autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d’user d’un bien contre paiement d’un prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la...

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17 Oct. 2009

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d’exercice absolu du droit de propriété constitue l’un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme, ce qui lui...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2004 - résiliation d'un contrat de prêt par le prêteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence important en matière de droit de résiliation du prêteur d’un contrat de prêt. En 1976, le frère de M. Frédéric X autorise ce dernier à occuper gratuitement...