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 Droit interne français

Droit interne français

  

Nos documents

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11 Juin 2007

Les implications du droit communautaire en droit interne français

étude de cas de 5 pages - Droit européen

La seconde guerre mondiale a révélé la nécessité d'instaurer une Europe unie. En effet, ce conflit qui a déchiré le vieux continent a laissé ses belligérants exsangues et des pays à reconstruire. Ainsi sous l'impulsion de Jean Monnet, en 1951, Robert Schuman a proposé la constitution de la CECA...

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16 Mar 2007

Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les décisions sont...

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17 Nov 2009

Les solutions de la répression de la fraude fiscale internationale en droit interne français

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Il n’est pas tolérable que l’implantation internationale des entreprises permette à l’occasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux d’imposition est le plus bas. Le principe de territorialité est alors mis...

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22 Oct 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne francais. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,...

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10 Mai 2010

L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Élaborée au sein du conseil de l’Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n’a accepté que tardivement le mécanisme de...

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07 Nov 2006

Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s’insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient...

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17 Déc 2010

La place des normes issues du droit international dans le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international occupe une place de plus en plus importante dans les ordres juridiques internes aux États. En effet, en France par exemple, leurs normes représentent aujourd'hui environ 20% des normes applicables et il est estimé que ce pays est à plus de 6000 traités...

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05 Août 2009

Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l’homme...

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11 Avr 2007

Conclusion des traités et introduction du Droit International Public (DIP) en droit interne

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose quant à lui le principe d’intégration...

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11 Juin 2010

La fonction de l'obligation de réparation en droit international public

Dissertation de 5 pages - Droit international

Dans son arrêt CPIJ, 13 septembre 1928, Usine de Chorwoz, la Cour permanente internationale de Justice a déclaré que : « c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». Elle...

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26 Mar 2012

Les rapports entre le droit interne et le droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle vague à...

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04 Jan 2010

L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d’Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l’arrêt Nicolo. Lors d’un contrôle de conformité d’une loi à un traité (contrôle de...

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01 Nov 2011

La situation relève-t-elle du droit international privé? Cas pratique

étude de cas de 3 pages - Droit international

Mr Pliç, de nationalité bulgare s'est marié avec Tatiana de nationalité Russe. Par la suite, il s'est converti à l'Islam au Qatar et a contracté un second mariage. Son patrimoine est composé de biens situés à Monaco et en Russie. La seconde épouse du défunt était de nationalité Qatari et son fils...

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09 Déc 2011

Le droit français doit-il être soumis au droit international et de l'Union européenne ?

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Lorsque l’on parle de primauté d’un droit sur un autre, on parle en fait de hiérarchie des normes. C’est au XXe siècle que Hans KELSEN parle pour la première fois de cette notion, elle consiste un ensemble de composantes d'un système juridique (constitution, loi,...

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23 Sep 2015

Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit...

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12 Mai 2002

L'application du droit international par le juge français

Dissertation de 14 pages - Droit international

L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet...

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18 Jan 2010

L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés...

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22 Fév 2010

Corrélation entre droit international et droits internes

Dissertation de 11 pages - Droit international

Comme l'ont remarqué certains auteurs de doctrine, si pour une raison ou une autre les actes internationaux devaient se trouver privés de force ou d'application dans l'ordre juridique interne des États, "des pans complets du droit international (sinon l'ensemble de ce que l'on...

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28 Juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les...

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13 Oct 2011

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours de 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je...

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16 Nov 2011

Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes

Cours de 110 pages - Droit international

Historique : sur le plan de l’évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c’est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique...

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27 Fév 2009

La formation, l'application et l'exécution du droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

Il n'y a pas un objet spécifique du droit international mais il n'y a pas d'avantage d'objet, de relation juridique, duquel/de laquelle le droit international serait exclu. Il est par tout mais nul part seul. Par conséquent, le contexte procédural va être déterminant pour le rôle du...

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03 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé I

Cours de 189 pages - Droit autres branches

Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois....

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05 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes...

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17 Oct 2009

Le juge administratif et le droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse...

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05 Sep 2007

Le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international

Cours de 5 pages - Droit international

Dissertation sur le sujet : "Quelle place pour le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats ?".

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12 Mar 2007

L'intervention américaine était-elle licite au regard du droit international ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée s’inscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle avait...

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19 Sep 2007

L'arbitrage en droit international contemporain

étude de cas de 5 pages - Droit international

« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement...

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27 Déc 2007

Les caractères généraux du droit international de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le droit international de l’environnement est un droit dans l’ancienneté est certaine, pourtant son autonomie par rapport au droit international public est récente. Les cris d’alarme des scientifiques relatifs à la détérioration de l’environnement humain...

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30 Sep 2009

La reconnaissance d'une souveraineté sur le plan du Droit International (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit international

La nationalité peut être définie comme un lien établi entre un Etat et ses nationaux. Ce lien a une nature complexe et donne lieu à la création de droits et devoirs réciproques. Cette relation a longtemps été purement naturelle, ne nécessitant pas l’existence d’un réel...