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Le juge administratif statue sur des litiges concernant l’administration, au sein d’un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique...
Le problème des rapports entre le droit international et le droit interne a été longtemps dominé par une querelle doctrinale entre les « dualistes » et les « monistes ». Mais aujourd'hui ces théories malgré leur forte influence dans la pratique des Etats, s'estompent afin...
Le droit constitutionnel s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat. Par ailleurs, la question inhérente à cette discipline qui est enseignée plus précisément au second semestre qu'au premier est la suivante : « Qu'est-ce qu'une constitution ? ».En bref, une constitution est un...
Le Doyen Olivier Cachard énonce une «?unionisation du droit international privé des États membres?». Par cette affirmation, il fait référence au développement des sources européennes et internationales qui viennent influencer notre droit international privé de façon volontaire,...
De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il...
Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de...
Le système de protection et de promotion internationale des droits de l’homme est un phénomène relativement récent puisqu’il ne se met véritablement en place qu’après la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler qu’antérieurement à ce conflit diverses...
Selon les mots de J. Delors, 60% de la législation française sont d’origine communautaire. C’est dire l’importance de l’articulation entre droit communautaire et droit français. Cependant, l’intégration des normes communautaires dans le droit...
Selon l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cependant, si le texte peut...
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L’alinéa 1 de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés...
La construction européenne de l’après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l’actuelle...
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement, d'un producteur,...
Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du...
Le droit pénal français ne peut s’appliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, c’est-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière d’application de la loi pénale dans l’espace, aucun...
Quantitativement, l’article 6 de la CEDH est celui qu’invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial,...
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l’Histoire on ne...
Dissertation relative à l'article 55 de la constitution qui permet l'intégration du droit international et communautaire dans le droit français.
Le droit de la concurrence concerne à titre principal la protection du fonctionnement normal du marché. Sa particularité est qu’il est à la fois communautaire et national et qu’il fait intervenir diverses institutions des deux niveaux. Ainsi, le Conseil de la concurrence et le...
L’article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et...
Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd’hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les...
La directive communautaire, sorte de loi-cadre, est un instrument normatif des institutions communautaires, qui lie l'Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (article 249 du Traité sur...
La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui...
Les principes généraux du droit (PGD) sont des notions juridiques présentes dans le droit positif, ces principes sont dégagés de la jurisprudence, en particulier la jurisprudence administrative. Le droit administratif est un droit sans réellement de texte écrit, à...
TD de Droit administratif (niveau Bac +3) sur les principes généraux du droit interne.
Alors que le Président de la République, Jacques Chirac, s’était engagé à introduire en droit français les actions de groupe, ou « class action », au début de l’année 2005, le projet de loi issu du rapport (indécis quant à l’opportunité de l’introduction de...
Avec le recul du temps, la multiplication des couples de personnes de même sexe en Occident apparaîtra sans doute comme un des phénomènes marquants de la fin du XXe et du début du XXIe siècle. Non que des couples homosexuels n'aient pas existé par le passé ; mais la réprobation sociale qui...
Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l’article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme communautaire, sur...
Les textes internationaux sont une source du droit pénal français, des accords conclus par la France avec un ou plusieurs autres États souverains qui peuvent créer des effets d'obligation sur les juridictions françaises. Le problème va alors être de savoir s'il faut privilégier le...
L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes...
L’importance des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne a nécessité l’instauration d’un cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne s’inscrit dans un objectif...
